Erreur judiciaire

contrôle juridictionnel de l’Administration au Gabon est assuré par les cours et les tribunaux administratifs. En principe, il existe deux formes de contrôle de légalité des actes administratifs, mais elles font intervenir la juridiction d’ordre judiciaire c’est-à-dire des juridictions qui sont obligatoirement indépendantes du pouvoir législatif et exécutif, ce qui garanti aux administrés le maximum d’impartialité. A cet effet, le fonctionnement d’une procédure liée à un litige entre un citoyen et

cassation , renvoie l’affaire devant la cour d’appel qui a rendu l’arrêt attaqué mais autrement composée. Quelles sont les conditions du pourvoi en cassation ? En matière pénale, peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort émanant de la cour d’appel, de la chambre d’accusation, et de la cour d’assises. Le délai du pourvoi est de cinq jours lorsque la décision attaquée est contradictoire et lorsqu’elle

Institutions judiciaires (analyse des compétences des juridictions Française.) Introduction A toutes les époques et dans toutes les sociétés il a existé des juges chargés de rendre la justice. Un juge qui rend la justice occupe une fonction juridictionnelle (def : apte et compétant pr rendre la justice). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1.

tribunal. Cependant cette décision est susceptible de recours. Donc les plans de sauvegarde et de redressement judiciaire ont pour objectif de pérenniser le redressement de l’activité poursuivie par le débiteur. Avant même l’élaboration d’un projet de plan de sauvegarde ou de redressement, un bilan économique et social est préparé par le débiteur avec l’administrateur judiciaire s’il y en a un. Ce bilan précise l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise (ART L 623-1 al 2 du

Cours 1 (Voir p. 101 recueil cours admin I) Révision Droit admin I Cours admin II : porte sur le contrôle judiciaire de l’administration publique. Lorsque l’on étudie le contrôle judiciaire des actes de l’administration, il faut savoir que les actes des organismes publics découlent des pouvoirs qu’ils ont. Ces pouvoirs, c’est ce que l’on appelle le pouvoir discrétionnaire. Donc, pour pouvoir savoir comment on contrôle les actes de l’administration, il faut bien comprendre le pouvoir discrétionnaire

La séparation entre l’ordre judiciaire et administratif La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes

elles devront avoir recours au juge. Il existe plusieurs catégories de tribunaux selon la nature des litiges et leur importance. I / Les grands principes de l’organisation judiciaire A – La dualité des ordres de juridictions En France, on distingue deux sortes de juridictions : • Les juridictions de l’ordre judiciaire. Ces juridictions sont compétentes pour la plupart des litiges, sauf, en principe, ceux mettant en cause l’administration. Elles se composent elles-mêmes de deux types de juridictions

modifications suite a l'ordonnance de 1258 par laquelle Louis IX a modernisé la procédure civile devant les juridictions royales, cette ordonnance aboli le duel judiciaire et privilégie la preuve testimoniale et littérale. En changeant ce type de preuves il faut réorganiser la justice. Il devient alors nécessaire d'organiser une enquête judiciaire pour produire l'appareil de preuve nécessaire a l’émergence de la vérité. En matière civile cette procédure d’enquête consiste en l'application de la contradiction

à la lumière de la réforme du système judiciaire au Maroc c’est l’un des droits les plus importants prévu par la constitution dans l’article (120) «  Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions. » Les substrats d'un procès équitable sont liées à un ensemble de conditions, y compris celles relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire et la conduite des phases de procès ainsi

accusatoire à l'anglo-saxonne | | |(encore que l'expression recouvre des réalités différentes). | | |Il s'agirait donc bien d'une véritable révolution judiciaire ! Après tout, pourquoi pas ? Ce serait la démonstration que notre société sait se | | |réformer autrement que dans la rue et ce pourrait être réconfortant. Mais la vraie question n'est pas là. Elle est : nos concitoyens | | |trouveront-ils