Erreur judiciaire

manquant en fait - Erreurs de fait simples et manifestes (pièce prétendue manquante au dossier qui est en fait présente) ; - Erreur de droit liée à une inexacte interprétation de la décision contestée. 2° Moyens irrecevables - Manque de précision, expiration du délai de recours ; - incompétence du juge (ca où l’on demande au JA de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi, rapports de la France avec Etats étrangers, immixtion dans le SP de la justice judiciaire) ; - irrecevabilité

en ses articles 20, 34 et 64, institue la séparation des pouvoirs, principe qui ne souffre d'aucune contestation dans un pays démocratique. Il ne doit y avoir aucune interférence et aucune pression entre l'exécutif, le législatif et le pouvoir judiciaire. Cependant, la raison d'état, la sauvegarde de la paix sociale et le respect de la personne humaine, nécessitent parfois que le pardon et la possibilité de réinsertion des délinquants soient légalisés. C'est ainsi que le législateur a laissé un

INSTITUTIONS JUDICIAIRES PLAN DE COURS AVEC DOCUMENTS ET CONSEILS DE LECTURE EN ANNEXE (ERIC MARTIN 2014-2015) Bibliographie : R. Perrot, Institutions judiciaires, Précis Domat, Lextenso, 15ème édition, 2012 ; S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard et T. Debard, Institutions juridictionnelles, Précis Dalloz, 12ème édition, 2013 ; F. Kernaleguen, Institutions judiciaires, 5ème édition, Litec, 2012. Avertissement : seul ce qui a été traité au cours en amphithéâtre figure au programme de l’examen

réparation de dommages causés… Chapitre 1 : L’organisation judiciaire Une mission importante de l’Etat est de rendre la justice en mettant fin aux litiges (procès qui oppose deux individus). Pour cela, il existe plusieurs juridictions et un personnel judiciaire. Section 1 : Les principes fondamentaux de l’organisation de la justice 4 grands principes : 1.1 Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire : qui découle de la séparation des pouvoirs. Il y a une indépendance

faire l'objet de recours par les justiciables. Les voies de recours sont des moyens mis à la disposition des plaideurs, même parfois des tiers, pour leur permettre d’attaquer une décision judiciaire qui leur cause préjudice. En effet, une fois l’instance dénouée par le prononcé du jugement, le combat judiciaire n’est pas obligatoirement clos. Les voies de recours constituent des moyens dont l’utilisation permet d’obtenir éventuellement, selon le cas, l’annulation, la réformation totale ou partielle

pris par les autorités judiciaires, comme ceux relatifs à la carrière des magistrats. Ces décisions sont des décisions administratives car les autorités interviennent dans une fonction d’administration de la justice. àArrêt du tribunal des conflits qui a pour rôle de trancher les conflits sur les compétences des tribunaux. Affaire : un officier ministériel se plaignait de la fermeture des tribunaux, il n’était plus assez payé. Pb de savoir si c’était une activité judiciaire ou administrative. Le

Le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales? Le principe du juge judiciaire protecteur des libertés fondamentales vient d'une certaine tradition de le Troisième République, Marcel Waline résume cette idée « il existe une coutume jurisprudentielle qui fait de l'autorité judiciaire […] la protectrice naturelle du citoyen contre les atteintes de l'administration ou du gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge

devant le tribunal cest a dire larbitre de grief Reformer et rendre une nouvelle decision Appel possible Oui, devant la cour dappel sur autorisation  appel de la revision Oui devant la cour supreme par autorisation b) la retenue judiciaire/ la reserve : le tribunal specialisé est un expert en son domaine ce nest pas vrai quun juge de la cour superieur connait le domaine plus qu`un arbitre –> but particulier vitesse. Les clauses privatives servent a rappeler a la cour superieur

interdit à la juridiction administrative de s'immiscer dans la compétence judiciaire. D'un point de vue pratique, cet arrêt nous montre qu'il est est possible pour le juge administratif d'exercer un contrôle approfondi sur les mesures présentées par les auteurs comme relevant de la police judiciaire. La question que se pose les juges est alors de savoir de quel ressort, soit de la police administrative soit de la police judiciaire, les faits des policiers se trouve, afin de déterminer si ils ont commis

exécutoire sauf si les parties demandent l’homologation de la transaction et cette demande se fait par requête adressée au président du tribunal de grandes instances Elle peut être annulée puisque c’est un contrat. On peut l’annuler pour erreur sur la personne, pour erreur de l’objet de la contestation, pour dol (mensonge), pour violence. Le recours à la transaction est fréquent dans le monde du travail et encore plus dans le monde de l’assurance. La transaction est possible même en cours de procès, si