Erreur judiciaire

français C’est un système fondé sur la distinction entre le droit public (notamment administratif) et le droit privé (droit civil dit commun). Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels, c'est-à-dire l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et assez peu dans les autres démocraties occidentales. Les raisons de cette dualité sont d’origine historique et liées à ce qu’on appelle la conception de

vite avéré que certains litiges s’élevant entre les particuliers et les prestataires d’activités administratives pouvaient parfois entrer dans la compétence du juge judiciaire. Si le contrôle juridictionnel de l'activité administrative est en principe confié à un juge spécifique, le juge administratif, il relève ainsi du juge judiciaire soit dans ses fonctions répressives, où il peut se trouver amené à apprécier la régularité d'un acte administratif, soit dans ses fonctions civiles, où il aura par

dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien Régime et qui est confirmé par la révolution. A) Origines et justification de la distinction entre droit public et droit privé 1) Les origines de la distinction Les prémices de l’Ancien Régime (cf Tocqueville L’Ancien Régime et la révolution) on assiste à une opposition de plus en plus marquée entre le pouvoir royal et l’autorité des Parlements (autorités judiciaires). Cette opposition

L’introduction Introduction : Section 1 « Le système juridique français : la distinction droit public et droit privé » Cette distinction fonde : * La dualité des droits * La dualité des ordres juridictionnels (conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif) Ce système résulte évidement d’une histoire qui remonte à l’ancien régime et qui est confirmé par la logique de continuité, la Révolution (Alexis de Tocqueville). Sous Section 1 « Origines et justification de la distinction

l'interprétation de la loi dans le but raisonnable de la loi, qui juge la position de Trudeau Piney un contraste frappant. position debout Trudeau Piney, on pourrait dire la théorie de Foster's d'interprétation juridique peut entraîner le pouvoir judiciaire non autorisée. Foster est de savoir comment on regarde les défis pour répondre à ce potentiel », le raisonnement utilisé en face de moi n'a pas d'incidence sur la fidélité de titrage réelle absolue, même si elle soulève des questions raisonnables

par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir», il n'a pas préconisé une séparation intégrale des trois pouvoirs. C. La nécessaire collaboration des pouvoirs Dans la collaboration, la distinction entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire demeure, mais ces différents pouvoirs disposent de moyens d'action les uns l'égard des autres : - la faculté pour le chef de l'Etat de dissoudre l'une des chambres composant le Parlement - la possibilité pour le pouvoir législatif de mettre en jeu

camp, de sa position face à la personne potentiellement corruptible grâce à une certaine ruse, une capacité de persuasion ou une habileté du langage. On n’hésite pas à mettre en avant son influence ou ses relations pour faire pencher le pouvoir judiciaire de son côté. La manœuvre est simple: on fait des promesses ou des propositions avantageuses(argent, accession à un poste supérieur...) à la personne concernée, en n'hésitant à user de menaces et de chantage, si la personne accepte, elle s'occupe

Cours : Introduction au droit Auteur : Eléonore CADOU Leçon n° 2 : L'organisation juridictionnelle Table des matières Section 1. L’ordre juridictionnel judiciaire.............................................................................................p. 3 §1. Présentation générale : de la 1ère instance à la cassation...................................................................................p. 3 A. La première instance...........................................................

pouvoirs n’est pas déterminée n’a pas de constitution ». Est alors apparu un véritable « pouvoir judiciaire », officiellement reconnu par les lois des 16 et 24 août 1790, à côté du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le pouvoir judiciaire est donc compétent pour juger les litiges entre particuliers et les crimes et délits. Néanmoins en vertu de cette théorie des pouvoirs séparés, le pouvoir judiciaire ne peut juger les actes du pouvoir exécutif. - Mais avec la Révolution, il est apparu logique

générales et pas la situation précise dans laquelle se situe telle ou telle personne. (ex : mariage, difficultés des entreprises,…) Les décisions de justice ne sont pas des règles de droit mais des mesures individuelles par lesquelles le pouvoir judiciaire donne un ordre et met fin à un litige entre deux ou plusieurs personnes dénommées ; c’est le principe de l’autorité relative de la chose jugée. Cela veut dire que la décision de justice n’a de force juridique qu’entre les parties au procès. (Art