Erreur judiciaire

FRANCE MONTESQUIEU « L’esprit des lois » ; « lettres persannes » Montesquieu élabora un système de philosophie politique. Il défendit l’idée de la séparation et de l’équilibre des trois pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire), que l’on doit respecter pour élaborer une constitution. Il s’inspirait pour cela du régime politique anglais (le régime politique anglais était son modèle). Il était contre la tyrannie, il militait en faveur d’une monarchie constitutionnelle (il

* punition Contrat : * capacité (être majeur) * objet (ce sur quoi porte le contrat) * cause (la raison pour laquelle on s’engage) * consentement (matérialisation de l’engagement) Vices du consentement : * violence * erreur (ex : annulation du mariage) * dol (tromperies dans l’objectif d’amener l’autre partie à contracter) Les sources de la règle de droit : - Constitution - Textes internationaux - Textes européens (directive : on vous dit ou arriver mais pas

|Action civile en dommages et intérêts | |Civil majority |Majorité civile | |Civil protection |Séparation par autorité judiciaire | |Close supervision |Surveillance étroite | |Commission rogatory |Commission rogatoire | |Compensation

12/10/2015 institution juridictionnel Il faut distinguer 2 système de juridiction d'un coter juridiction civile et de l'autre juridiction pénal , toute fois a la difference de la distinction des ordres judiciaire, cette dualité entre lla juridiction civil et penal , elle ne tend pas a séparer mais elle tend a crée une unité , de sorte que cette distinction ne forme pas une durité juridictionnel , elle appartienne au meem ordre, ordre juridictielle car il s'agit toujours de trancher un litige

des institutions et des organismes de nature judiciaire ou administrative qui ont pour mission de rendre la justice, c’est-à-dire juger les litiges opposant deux personnes physiques, concernant les rapports entre les particuliers et les administrations, collectivités, ou encore entre les personnes publiques. La justice doit être différenciée du terme pouvoir en son sens juridique ; ainsi dans la Constitution de 1958, on parle « d’autorité judiciaire ». C’est une fonction régalienne (c’est-à-dire

régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme. 2 -Ne sont pas admises à participer au présente appel d’offre : - Les personnes en liquidation judiciaire. - Les personnes en redressement judiciaire , sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente . - les personnes ayant l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcé dans les conditions fixé par l’article 159 du décret 2-12-349 précité. - Les personnes

volonté contraire des parties --> loi d’ordre non-publiques] ou impératives [s’applique obligatoirement toujours à toutes les parties]. Elle est contraignante car son application est sanctionnée par l’autorité publique grâce à l’exercice du pouvoir judiciaire par un juge. La loi est composée de règles de droit qui sont à distinguer des règles morales, culturelles ou religieuses bien que celles-ci peuvent intervenir entre des parties. Art 6 du Cc : On ne peut pas déroger à la loi par des conventions

Molière inclut nombre de notaires et autres magistrats dans ses pièces( Le malade imaginaire par exemple) relire aussi impérativement la fable de La Fontaine : Les animaux malades de la peste. On trouve dans les Pensées des images multiples du monde judiciaire mais aussi une analyse du fonctionnement de la justice qui nous montre qu’elle est aléatoire, relative et liée à la force. • peinture très ironique de la justice et de ses représentants dans la liasse « Vanité » . Pensons au magistrat qui perd

de savoir si la jurisprudence constitue ou non une source de droit, c’est-à-dire si on peut dégager de l’ensemble des décisions judiciaires qui se répètent pour les cas semblables, des règles de droit. Il est nécessaire, pour répondre à cette question (§ -2-), d’étudier d’abord l’organisation de la justice (§-1-). § -1- l’organisation judiciaire : Le pouvoir judiciaire constitue l’une des fonctions essentielles de l’Etat qui doit assurer l’ordre et la paix dans la société en rendant la justice

affaires que sur le plan du droit. Elle coiffe l’ensemble des juridictions judici aires. Il existe une cours de cassation sur le territoire de la République (art L1411-1 du code de l’organisation judiciaire). C’est le ressort territorial. Devant cette cours, le principe de l’unité des juridictions judiciaires prend tout son sens. Elle est l’héritière directe d’une des formations du conseil du roi. La formation est la formation des partis ou conseil d’Etat privé qui connaissait des recours formés des