Erreur Sur Sa Propre Prestation

 Droit des OBLIGATIONS : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le contrat : selon l’art 1101 du

Ainsi dans une affaire où une banque avait laissé croire par légèreté à un client que l’obtention d’un prêt n’était qu’une pure formalité, les juges ont considéré que la responsabilité de la banque est engagée parce que son directeur avait induit en erreur l’emprunteur potentiel. Le tempérament par la notion de « collateral contract » Blackpool and Fylde Aero Club Ltd v Blackpool Borough Council [1990] - EWCA Civ. En l’espèce, une municipalité avait lancé un appel

droits. Seule une protection a posteriori est mise en place au moyen d’action en rescision pour lésion, réduction pour excès et des actions en nullité. Art. 435 C. Civil La lésion est issue d’un déséquilibre dans le cadre d’un contrat entre 2 prestations. Par conséquent, l’un des contractants subit un préjudice (préjudice pécuniaire). En principe la lésion n'est pas un vice du contrat. Il ne peut annuler ou anéantir un contrat. En revanche, il existe des exceptions concernant la ventre d'un immeuble

secteur des assurances au Maroc.......................................................................... 23 1. Emissions de primes en 2005 ........................................................................................................ 23 2. Prestations et frais ......................................................................................................................... 25 3. Provisions techniques......................................................................................

............................................................................ 1 1- Objectifs .............................................................................................................................................. 1 2- Prestations ............................................................................................................................................ 2 3- Organisation ...................................................................................

est le contrat dont les prestations sont certaines, connues et définitivement déterminées lors de la conclusion du contrat ; par exemple, la vente de telle chose moyennant tel prix fixé en capital. Le contrat aléatoire est le contrat où la prestation de l’une des parties dépend d’un événement incertain, d’un aléa. Ainsi, chaque partie court une chance de gain et un risque de perte. Dans certains de ces contrats aléatoires, l’aléa porte sur l’existence même de la prestation à fournir. On peut donner

effet relatif c’est-à-dire qu’il ne concerne que les deux individus liés par ce droit, on dit qu’il est inopposable au tiers. Alors qu’un droit réel est opposable à tous. Le titulaire d’un droit réel peut abandonner son droit par sa simple et propre volonté. Alors qu’une remise de dette qui est un abandon d’un droit personnel suppose l’accord du débiteur. Pour qu’un droit réel soit constitué il faut que la chose, objet du droit, soit existante et individualisée. (Ex : l’appartement sur plan

section 2. : concepts et principes ; • section 3 : présentation des états financiers ; • sections 4 à 8 : éléments des états financiers ; • section 9 : états financiers consolidés et individuels ; • section 10 : méthodes comptables, estimations et erreurs ; • sections 11 à 28 : rubriques du bilan et du compte de résultat (actifs et passifs financiers, stocks, etc.) ; • sections 29 à 38 : problèmes spécifiques (notamment conversion des monnaies étrangères, événements postérieurs à la date de clôture

des contrats internes et internationaux. C'est une distinction fondamentale car on ne peut ignorer la dimension internationale des échanges contractuels. Ce qui a fait naitre de nouveaux rites, de nouvelles règles. Le contrat international a ses propres règles. On peut donner au contrat la loi que l'on veut dans le cadre du contrat international. Classification des contrats au regard de leur formation. C'est à dire différencier les contrats en fonction de la manière dont ils se forment. La

la logistique et du transport au cours de mon Master2. RAC est une société de transport et de logistique située sur la zone industrielle PERICA de Rillieux-la-Pape, dans le département du Rhône. La division logistique réalise plusieurs types de prestation (gestion des stocks, assemblages de kits, reconditionnements) pour ses différents clients. Dans un premier temps, je m’emploierai à présenter la société RAC, en précisant notamment l’activité logistique de l’entreprise. Dans un second temps, je