Erreur Sur Sa Propre Prestation

que par l’accord des deux parties, ce qui veut dire que lors d’une donation, celle-ci est irrévocable. Il est possible de l’annuler, mais il faut qu’il y ait des causes précises. * L’obligation de faire. C’est l’obligation d’effectuer une prestation. Ex : dans les entreprises, l’employé est obligé de donner un salaire, l’employé est obligé de donner un travail ; obligation de construire une maison dans un contrat de construction ; lors d’un contrat avec un artiste, ce sont des obligations

Introduction a. Informations générales Page 5,6 b. Missions confiées Page 7,8 I. Présentation de L’entreprise a. Description du domaine d’activité Page 9 b. Informations générales Page 10 c. Prestations de l’entreprise Page 11 II. Analyse du processus de Communication a. Communication externe Page12/4 b. Communication interne Page15/6 c. Analyse du logo IMB Page 17 Conclusion Page

peut-il annuler la vente alors qu’il est possible mais pas certain que le tableau soit de Poussin. Peut il y avoir erreur l’absence d’une réalité certaine. L’erreur est-elle compatible avec le doute. La jurisprudence répond oui en se contentant d’une conviction erronée du demandeur. L’erreur est admise si le vendeur croit que le vendeur n’est pas de Poussin. Oui il peut donc y avoir erreur et ensuite nullité de la vente. (En l’absence d’une réalité certaine) L’erreur est exclue en revanche lorsque

frappent le contrat de nullité. Aussi, d’après l’article 1422 du C.c.Q, le contrat frappé de nullité est réputé n’avoir jamais existé, donc chacune des parties est tenu de restituer à l’autre les prestations qu’elle a reçues. Dans ce cas, il y a erreur sur l’objet de la prestation, car le vendeur a fait une erreur en laissant partir un client avec une voiture comportant plus d’option que le véhicule commandé. Donc, Mercédès peut annuler le contrat et réclamer des dommages intérêts de la part du client

ADMINISTRATIVE - résumé - « La responsabilité des hôpitaux et l’erreur médicale » La responsabilité du service public hospitalier a pour objet ce en conséquence de quoi le particulier, un patient, aurait subi un préjudice dans le cadre d’une prestation médicale ; elle peut être due à la faute, l’erreur, mais aussi, fondée sans faute, sur des critères de risques concrets. Jusqu’alors, la faute de l’auteur d’un acte médical ne pouvait entraîner que la responsabilité de l’établissement hospitalier

I : L’INTEGRITE DU CONSENTEMENT L’article 1109 vise trois vices : - l’erreur - le dol - la violence 1 – L’erreur : L’erreur est définie à l’article 1110, distingue : - l’erreur sur la substance - l’erreur sur la personne - les erreurs n’emportant pas la nullité du contrat A – L’erreur sur la substance : La substance ne concerne pas seulement la matière car il faut prendre en compte - la sécurité juridique qui implique de faire tomber la nullité d’un contrat - la justice

l'écoute pour conseiller, construire, développer en matière de gestion comptable, fiscale, financière, sociale et patrimoniale. Les diverses compétences de la société acquissent avec le temps lui permette d'offrir a sa clientèle du secteur privé les prestations suivantes : Bilans Comptes prévisionnels Tableaux de bord Trésorerie Analyse Financière Missions Patrimoniales Déclarations de Revenus Assistance ISF : optimisation Succession : préparation

permis. INTRODUCTION I - DROIT DES OBLIGATIONS A - Définition de la notion d’obligation On peut définir l’obligation comme étant un lien de droit qui permet à une personne, appelée créancier, d’exiger d’une autre personne, appelée débiteur, une prestation. Exemples : versement d’une somme d’argent, livraison d’une marchandise. Ainsi, l’obligation met en scène deux personnes au moins et crée entre elles un lien personnel : le créancier, sujet actif du droit et le débiteur, sujet passif. Le

DES OBLIGATIONS. Introduction Définition de l’obligation : une obligation est un lien de droit, unissant deux personnes, et en vertu duquel l’une, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (découlant de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (accomplissement d’un devoir moral), qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée ; mais si le débiteur de l’obligation

tableau d’une école mineure et qu’ainsi ils ont cru vrai quelque chose qui était faux, il s’agit bien d’une erreur. Discordance entre la croyance et le vraisemblable. => Même question dans un arrêt du 17 novembre 1930 => erreur sur la substance. - erreur sur sa propre prestation ? - erreur sur l’authenticité peut-être invoqué alors que l’article 1101 vise l’article sur la substance ? - erreur sur l’authenticité ? Doc 4 : Mme X a vendu des biens immobiliers à la société SCI, elle a assigné