Erreur Sur Sa Propre Prestation

est aussi justifié par le principe de bonne foi). 1 (3) L'objet de l'obligation peut être extrêmement variable : elle peut consister à − “donner” quelque chose (= constituer ou transférer un droit réel), − “faire” quelque chose (l'objet est une prestation), ou − “ne pas faire” quelque chose (l'objet est une abstention). Il doit être − déterminé ou déterminable et − possible en fait et en droit. b. L'obligation morale et l'obligation naturelle  Obligation civile (sanctionnée juridiquement) >< juridiquement)

d'évaluation à des époques différentes, on retiendra la valeur à la date du paiement de la dette. Ex : le droit patrimonial de la famille a tenu compte de ce mécanisme dans les années 60. Un conjoint a payé avec son argent une maison qui va appartenir en propre à l'autre. Au moment de la dissolution des régimes, il y a un conjoint qui est débiteur de l'autre. Le montant de la dette du conjoint débiteur sera la valeur de la maison au jour du paiement. C'est le cas aussi en matière de lésion, certains contrats

Droit pénal général 2008-2009 Basé sur le cours du Prof. Sträuli 1 SOMMAIRE Avant propos : ................................................................................. Erreur ! Signet non défini. Introduction ................................................................................................................................ 4 Marche à suivre .......................................................................................................................... 9

pas les mêmes valeurs. Néanmoins, l'article 1104 du CC produit des effets: le contrat commutatif sera nul si il est sans contrepartie réelle. L'article 1104 oppose au contrat commutatif, le contrat aléatoire. Dans le contrat aléatoire la contre-prestation consiste dans la chance d'un gain ou de perte pour chacune des parties en raison d'un événement incertain. La volonté des parties n'est pas de rechercher l'équivalence économique des obligations réciproques. Les parties spéculent sur l'absence d'équivalence

une faute d’imprudence; de négligence de l’obligé qui l’expose à réparer le préjudice subi. Ex. : accident Selon leur objet : L’obligation de faire : elle se définit comme l’accomplissement d’une prestation positive par le débiteur. Ex. : livrer une chose; exécuter un travail L’obligation de donner : c’est le transfert, la création d’un droit. Ex. la provision d’un chèque L’obligation de ne pas faire : c’est une abstention

l’offre. Dans ce cas et aux fins de l’interprétation de l’offre, la traduction française fera loi. C – LES ETAPES DE LA PREQUALIFICATION La phase préqualification servira à sélectionner les entreprises jugées aptes à prendre en charge les prestations. C.1- PREPARATION ET REMISE DES OFFRES Art.7- Elaboration des offres  Le soumissionnaire présentera l’offre de préqualification pour un ou plusieurs lots, sans référence à aucune indication sur le montant de l’offre ou partie de son offre

une obligation de donner : transférer la somme d’argent due au vendeur. Les obligations de faire portent sur les services : obligations qui impliquent un fait positif imposé au débiteur, elles impliquent l’accomplissement d’une prestation. Obligation d’une prestation quelconque. EX : obligation qui pèse sur un salarié, obligation de faire son travail, obligation de faire sur un architecte, un peintre… Les obligations de ne pas faire : impliquent une abstention du débiteur, obligation de ne

l’autre partie, et réciproquement. Autrement dit, dans tout contrat synallagmatique, la cause d’une obligation réside dans la contre-prestation. On parle dans cette conception de « cause objective » ou « cause de l’obligation ». Dans une seconde conception, on peut retenir que la cause correspond au but plus lointain poursuivi par les parties, et qui est propre à chacune d’elle. On vise ici les mobiles des parties : c’est ici la réponse à la question « pourquoi le débiteur a-t-il conclu le contrat 

Droit des contrats : Fiche de révision Introduction : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le

logique suivante : - La prestation de travail : Elle peut se définir comme une activité humaine productive, elle peut avoir pour objet les tâches les plus diverses effectuées dans tous les secteurs professionnels. Mais ce n’est pas un critère propre au contrat de travail ; exemple : l’entrepreneur fournit une activité, sans être, pour autant, placé dans une relation de travail salarié avec son maître d’ouvrage. - La rémunération : C’est la contrepartie de la prestation de travail, elle constitue