Erreur Sur Sa Propre Prestation

combinaison de plusieurs contrats simples. C’est un contrat unique mais composite (ex : dépôt vente ou crédit bail). Quelles sont les règles qui s’appliquent ? La jurisprudence a opté pour un régime qui s’écarte aux règles propres à chaque type de contrat mais un régime propre. Groupe de contrat : ensemble de contrat, il y a 3 groupes. - La chaîne de contrat : succession de contrat portant sur le même objet. Soit cette chaîne est homogène lorsqu’elle à la même obligation soit hétérogène quand

porte l'obligation. Plus largement : prestation ou la chose que chacune des parties s'est engagée à fournir (le prix pour l'acheteur, la chose pour le vendeur); --> art 1126 --> l'objet doit être certains, possible, licite et moral Objet de la prestation: désigne la nature du service, du bien, de la chose que les parties s'engage à fournir. ex: achat d'une voiture -> objet de la prestation = la voiture. Chose hors du commerce: choses susceptibles d'appropriation

doit partir de l’arrêt : le cour énonce que / dans l’arrêt il est indiqué que. On doit partir de l’arrêt et y revenir. L’obligation est un lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut estimer du débiteur une prestation ou une abstention. C’est un lien de droit entre plusieurs personnes, ces dernières sont le créancier ou le débiteur, le lien qui unit les personnes est donc un lien personnel, le rapport d’obligation renvoie à un lien personnel. L’inverse du droit

remercier et à exprimer toute ma reconnaissance à l’ensemble du personnel de la Banque Indosuez Mer Rouge et tout particulièrement à : * Mme Halkama : ma responsable de stage qui m’a appris beaucoup conseillé et m’a laissé faire mes propres erreurs. * Mlle Souna qui a répondu à toutes mes questions * Mr Mohamed Mahamoud : le chef de service qui était également là pour me conseiller * Mr Awad et Mlle Loula qui m’ont soutenu et beaucoup conseillé. J’ai été accueilli

essentiellement en trois étapes : Chaque étape est détaillée ci-dessous :   Si le Larousse définit le « transitaire » comme étant un commissionnaire en marchandises pour leur importation et leur exportation, la palette de ses prestations est bien plus importante. Elles peuvent être subdivisées selon la catégorie des activités et selon leurs opérations. SANCTION1 : Les activités du transitaire Les activités du transitaire sont très diverses mais dans l’acception la plus large

Opérations normalement passibles de la TVA, mais exonérées par une disposition législative : Opérations de commerce extérieur : • exportations hors U.E. • livraisons intracommunautaires (en direction de pays de l’U. E.). Pour motivation sociale : • prestations médicales, • loyers d’habitation. Opérations diverses : • bancaires ou financières, • assurance ou réassurance. Territorialité La territorialité délimite l’application de la TVA dans un espace géographique. On distingue trois grands ensembles

des obligations civiles. Juridiquement, l’obligation désigne le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, c’est-à-dire le ou les créanciers, peuvent exiger d’une ou plusieurs autres, c’est-à-dire le ou les débiteurs, l’exécution d’une prestation. 1.C’est un lien de droit. Ce lien fait l’identité des obligations civiles, il y a un engagement juridiquement obligatoire. Ce qui signifie que si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut avoir recours à la justice étatique, soit pour

mondaine. En droit civil, on retient que l’obligation désigne le lien unissant un créancier et un débiteur. C’est le lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancier peut exiger d’une autre personne appelée débiteur l’accomplissement d’une prestation ou d’une abstention et demander la sanction de l’inexécution à l’autorité légitime (le juge) qui pourra ordonner au besoin l’exécution de l’obligation par la contrainte. L’obligation juridique est un lien de droit contraignant sanctionné par le

INTRODUCTION I Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un, que l’on appelle le créancier, peut exiger de l’autre, que l’on appelle le débiteur, qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. L’obligation puise sa source dans un lien juridique. Il y a également des obligations non juridiques, qui n’ont pas de lien avec le droit. Le terme d’obligation est donc très large. On peut être obligé en vertu de la morale

organisationnelle : la GRC est une stratégie d’entreprise, qui à l’aide des NTIC, vise à optimiser la rentabilité de l’organisation et la satisfaction client en se focalisant sur des segments de clientèle spécifiques en favorisant les comportements propres à répondre aux souhaits du client en appliquant des processus centrés sur le client. C’est en développant la satisfaction client que l’on gagne de l’argent. On recherche la satisfaction client. Stratégie d’entreprise : la GRC doit mettre en place