Erreur Sur Sa Propre Prestation

seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la Loi donne à l’obligation d’après sa nature. » Autres exemples : Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les honoraires de son propre avocat et tous les autres frais, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer une somme qu’il détermine lui même (article 700 du NCPC). Dans d’autres cas le pouvoir d’équité reconnu au juge lui est attribué de façon moins explicite. Exemple :

. 22 ARTICLE 4 : CONTENU ET REVISION DES PRIX........................................................ 22 ARTICLE 5 : DELAI DE LIVRAISON .............................................................................. 22 ARTICLE 6 : RECEPTION DES PRESTATIONS............................................................. 23 ARTICLE 7 : DEFECTUOSITE / REJET........................................................................... 24 ARTICLE 8 : PENALITES POUR RETARD....................................

caractéristiques d’une entité qui confèrent à celle-ci l’aptitude à satisfaire des besoins exprimés et implicites. Cette formulation nécessite une explication. Concrètement, la qualité existe lorsque la nature de la prestation offerte correspond aux exigences. La nature de la prestation d’un produit ou d’un service comprend aussi l’information et le contact avec le client. Les exigences ne se limitent toutefois pas uniquement aux besoins et aux attentes du consommateur individuel, mais englobent aussi

le tribunal de commerce de Bordeaux sera compétent". En outre, les parents de Rose Line lui ont offert une magnifique bague en or pour ses 18 ans. Cependant, le bijoutier vient juste de rappeler ses parents pour leur indiquer qu'à la suite d'une erreur d'étiquetage, la bague ne coûtait pas 500 € mais 5 000 €. Il demande aux parents de Rose Line de payer le reliquat ou de rendre la bague, à défaut, il menace de saisir la justice. En raison de graves problème d'argent (elle n'arrive plus à payer

communes…), ➢ De pourvoir à la conservation de l’immeuble, à sa garde et à son entretien. ➢ A cet égard, il doit établir et tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble. ➢ En cas d'urgence, de faire faire de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci, ➢ D'établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat

Section 4 : l’exécution forcée des obligations Si le débiteur n’exécute pas volontairement la prestation à laquelle il s’est engagé, le créancier peut à certaines conditions demander l’exécution forcée de l’obligation. Il dispose alors de certains moyens d’action contre son débiteur récalcitrant et parfois contre un tiers. P1 - Les conditions de l’exécution forcée. Elles sont doubles. L’inexécution doit être constatée par une mise en demeure et le créancier investi d’un titre

pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède, est interdit toute publicité comportant, sous quelques forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence

La vente est parfaite dès qu’on a convenu de la chose et du prix. 1. Un contrat synallagmatique Obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause. Contrat soumis à la formalité du double. 2. Un contrat commutatif L’importance des prestations de chaque partie peut être exactement mesurée dès le 1er jour. Exceptions : - vente d’un coup de filet - vente d’une récolte sur pieds : la vente est transformée en un contrat aléatoire qui tient aux modalités de paiement de son prix. En cas

personnes sont libres de créer leur propre loi : le contrat. Cette théorie prend sa source dans la doctrine libérale de la fin XIXe siècle « laisser faire, laisser passer »., « Les hommes naissent libres et demeurent libres et égaux en droits », théorie rousseauiste du contrat social. Tous les rapports sociaux reposent sur les volontés individuelles et libres d’individus égaux. Selon ce point de vue, la liberté d’un individu ne peut être limitée que par sa propre volonté ; le contrat est supérieur

* Elles se répartissent en assurances de responsabilité et en assurances de choses. * Les assurances de dommages sont toutes régies par le principe indemnitaires (article 39, code des assurances), qui signifie que le bénéficiaire de la prestation de l’assureur ne peut pas s’enrichir à l’occasion d’un sinistre sans cause. * Il convient alors de réparer, de remplacer ou de compenser ni plus ni moins la perte subie, sans augmentation de patrimoine. * L’existence d’un tiers responsable