Erreur Sur Sa Propre Prestation

obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire (exécuter une prestation) ne pas faire (s'abstenir) 4 principes : liberté contractuelle (on ne peut pas se voir imposer 1 obligation si on ne l’a pas voulu) consensualisme (contrat est valable par/dès le seul échange de consentement) force obligatoire

III du Livre III du code civil traite des contrats ou des obligations conventionnelles en général. L’acte juridique se règle par application de la théorie générale du contrat. Aristote opère une distinction, au sein de la justice particulière (propre aux relations entre les individus), entre justice distributive et justice corrective ou commutative. Justice distributive : Justice intervenant dans l’échange de biens communs, selon laquelle dans une société d’individus, il faut répartir à chacun

d’obligation A) Définition et classification de l’obligation L’obligation = au sens large : rapport juridique entre 2 ou plusieurs personnes. Débiteur créancier Prestation = au sens étroit : un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel un créancier, étant en droit d’exiger de son débiteur une prestation ou une abstention. Obligation Débiteur Créancier Droit de créance CLASSIFICATION : on va chercher à classer les obligations juridiques (pas les morales) =

obligations contractuel sont l’expression juridique les relations économiques Par définition l’obligation c’est un lien de droit d’au moins deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appel créancier est en droit d’exiger de l’autre, le débiteur, une prestation positive ou une abstention. §2 : La source des obligations Pendant longtemps la théorie des O a constitué la branche du D la plus stable. Pour cette discipline il n’était pas exceptionnel d’utiliser directement des matériaux romains ou des adages

débiteur : celui qui s’est oblige à faire qqch. En vertus de ce lien de droit : le créancier peut exiger du débiteur qu’il s’exécute (de faire, de ne pas faire ou de donner). Il peut exiger = il peut utiliser des moyens de droits pr obtenir des prestations du contrat soit par le biais de l’exécution force (voir le juge), on peut aussi obtenir l’exécution par équivalent ( si on a pas pu par l’exécution par la force), on obtient l’équivalent monétaire (dommages et intérêt). On agit ici sur la resp

nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 1/4 DCG session 2009 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUE Dossier 1 Rappel des faits M. BERTRAND, comptable en CDI dans la société MEGAPUCE accumule des retards répétitifs, des négligences et des erreurs dans son travail. Le directeur des ressources humaines de la société souhaite le licencier. 1.1 Le licenciement est-il possible ? Pour quel motif ? Règles de droit Parmi les différents modes de rupture, on peut retenir le licenciement, à l’initiative

en vue de lier. Donc l’obligation est un lien, et effectivement si l’on veut une définition maintenant juridique c’est un lien de droit par lequel une personne que l’on va appeler le débiteur est tenu envers une autre personne le créancier d’une prestation ou d’une abstention. Premier élément de la définition : c’est un lien de droit, cela veut dire que c’est un lien reconnu, protégé, et sanctionné par le droit, si ce lien est brisé, violé, pas respecté, et bien parce que c’est un lien de droit

son compte personnel et qui est donc un travailleur indépendant . Dans le cadre des prestations qu’il réalise au profit d’un donneur d’ordre, il est unit seulement par un contrat entre professionnels. Au contraire, au salarié exerce son activité professionnelle dans le cadre d’un contrat de travail . En contrepartie d’une prestation de travail réalisée sous la subordination de son employeur, le salarié perçoit un salaire. En

........................................................................... 14 Au profit de l’agence incentive ................................................................................................ 14 4.2 4.3 5 5.1 SELECTION DE PRESTATIONS MOINS COUTEUSES ................................................................................ 15 CONCLUSION INTERMEDIAIRE ............................................................................................................ 15 VISITE D’INSPECTION

et à procéder a contrôles nécessaires conformément aux programmes de vérification comptable. -L'acteur principal de l'audit est généralement le commissaire aux comptes. Ce dernier peut utiliser selon une méthodologie adaptée à ses propres objectifs l'ensemble des techniques de révision ou d'audit surtout, il est conduit à s'intéresser dans les conditions que l'on précisera, aux différents cycles relatifs à l'activité de l'entreprise. Parmi les cycles à auditer, le cycle ventes clients