Erreur Sur Sa Propre Prestation

nouvelle loi pose une interdiction de principe de la publicité mensongère ou trompeuse. En effet , il interdit toute publicité comportant ,sous quelque forme que ce soit, des allégations , indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur, sous quelque forme que ce soit, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci- après: Existence , nature, composition, qualités substantielles ,terreur en principe utile , espèce, origine ,quantité , mode et date de fabrication

autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelques choses. 3 obligations (= engagement) : De donner : remettre une chose ou une prestation (étude, consultation) De faire : consiste pour le débiteur à effectuer un acte juridique ou une opération juridique De ne pas faire : à s’abstenir (obligation de non concurrence) OBLIGATION DE FAIRE Obligation d’effectuer une prestation de service Obligation d’exclusivité Obligation de distribuer Obligation de confidentialité Obligation de respecter la propriété

doit ou peut exiger une prestation de l’autre personne. Dans cette relation entre deux personnes, l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un fait positif (paiement d’une somme d’argent par exemple, ou livraison d’une chose) soit un fait négatif (une obligation de non concurrence). Dans tous les cas, ces différentes obligations sont évaluables en argent. Ne pas confondre cependant l’objet de l’obligation et l’objet de la prestation. L’objet de l’obligation

loi. Hors cela est faut car la loi est > particulièrement aux contrats. Loi définit les cas dans lesquels les parties peuvent établir ou non un contrat. Contrat possible que parce que la loi délègue aux parties la possibilité de créer leurs propres obligations (la loi). Article 1134 alinéa 1 : « les conventions légalement former tiennent lieu

alors si la qualité fait défaut ça n’est plus un problème de formation du contrat mais d’exécution, puisque dans le contrat même le débiteur s’était engagé à fournir la qualité attendue, par conséquent la sanction ne devrait plus être la nullité pour erreur puisque c’est un engagement contractuel mais elle devrait être par exemple la responsabilité contractuelle. A quelle date l’erreur doit être appréciée ? Par exemple : M. X achète un terrain pour construire une maison, à ce moment le terrain

de services, pourrait bien donner le ton à l'ensemble des canaux de distribution et des prestations logistiques. En tout cas, les nouveaux acteurs s'y bousculent ... nouveau, ils arrêtent d'acheter sur ce site; 33 % oublient l'incident s'ils ont une compensation. Mais 13 % déclarent se détourner à jamais du site. La barre est donc haute en matière de qualité de service attendue des Internautes et les erreurs coûtent cher à réparer. D'où l'intérêt d'être bon en amont sur la gestion des stocks (approvisionnement

peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation quelconque ou une abstention. Ex : le contrat de vente : une partie doit délivrer la chose et l’autre doit payer le prix. On est dans le cadre d’un contrat synallagmatique. 2 façons de classifier les obligations : * Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire : *L’obligation de donner consiste à transmettre la propriété d’une chose *L’obligation de faire consiste à accomplir une prestation positive quelconque : ex : la chose doit

III du Livre III du code civil traite des contrats ou des obligations conventionnelles en général. L’acte juridique se règle par application de la théorie générale du contrat. Aristote opère une distinction, au sein de la justice particulière (propre aux relations entre les individus), entre justice distributive et justice corrective ou commutative. Justice distributive : Justice intervenant dans l’échange de biens communs, selon laquelle dans une société d’individus, il faut répartir à chacun

736, Publié au bulletin L’erreur sur la substance de la chose qui est l’objet du contrat ne suffit pas toujours à être cause de nullité de celui-ci, comme l’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile le 24 mars 1987. Prouver que cette erreur est entrée dans le champ contractuel est également nécessaire. En l’espèce, un tableau à l’attribution aléatoire a été vendu en 1933 aux enchères publiques, par Jean, André Vincent. Par la suite, l’authenticité du tableau a été reconnue à Fragonard

Droit e-commerce Web Master : Qu’est-ce que la loi lui impose ? Les obligations d’information du consommateur propres au e-commerce Article L 111-1 : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné