Erreur Sur Sa Propre Prestation

doit ou peut exiger une prestation de l’autre personne. Dans cette relation entre deux personnes, l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un fait positif (paiement d’une somme d’argent par exemple, ou livraison d’une chose) soit un fait négatif (une obligation de non concurrence). Dans tous les cas, ces différentes obligations sont évaluables en argent. Ne pas confondre cependant l’objet de l’obligation et l’objet de la prestation. L’objet de l’obligation

débiteur à un créancier. Et de ce point vue, obligation civile présente nécessairement un double aspect : un aspect passif pour le débiteur, qui doit quelques choses au créancier, et un aspect actif pour le créancier qui est en droit d’exiger une prestation au débiteur. Ainsi définie, l’obligation présente trois caractères principaux qu’il faut dégager : 1) obligation juridique suppose l’existence d’un rapport entre plusieurs personnes, autrement dit une obligation suppose nécessairement un lien

« Un bigame, c’est quelqu’un qui fait une seconde erreur avant même de corriger la première ». Bien que ce sujet soit ici abordé avec un humour glaçant par Michel Galabru, la bigamie en France constitue pas moins une limite à la volonté individuelle, celle de se marier, communément appelée « empêchement à mariage ». Dans le cas d'espèce, la bigamie est, effectivement, la cause de la nullité du mariage toutefois la nullité rétroactive étant une sanction extrêmement lourde, elle est modulée dans le

personae : peut être subjectif (personne déterminée)ou plus objectif ( possession ou non d’un diplôme ou d’une qualification EX : vente ne l’est pas : ce qui compte : objet de vente pas personnalité du vendeur CONSEQUENCES : dans contrats intuitu personae erreur sur personne : cause de nullité exécution peut être faite par un tiers contrat : incessible entre vifs + intransmissible a cause de mort Contrats individuels et contrats collectifs (juste lire pas qcm) DEFIFINITIONS : contrat individuel : quand

interne du g p groupe CM4-CIC La lutte anti blanchiment Les risques opérationnels Les prestations de services d’investissement (PSI) Le risque crédit Synthèse y Réglementation Prudentielle Retour sommaire 1 Bâle 2 Le contrôle interne et le « CRBF 97– 02 » Organisation du contrôle interne du g p groupe CM4-CIC La lutte anti blanchiment Les risques opérationnels Les prestations de services d’investissement (PSI) Le risque crédit Sommaire Introduction : contexte

« CNSS » est la formalisation des procédures (Assujettissement et AMO) et l’instauration des points du contrôle interne au niveau des agences de la CNSS. Concrètement, la problématique qui se pose, c’est qu’il n’existe pas des procédures propres à l’agence CNSS ce qui peut rendre le processus du travail plus difficile et non organisé. Pour répondre à cette problématique, je répartirai mon travail en trois parties, la première partie c’est la présentation de la CNSS

E n q u ê t e e-commerce Pourquoi externaliser sa logistique Si d’aucuns ont choisi d’investir dans des moyens propres, considérant comme stratégique la bonne réalisation de la prestation de mise à disposition rapide et fiable de leurs produits aux particuliers, d’autres préfèrent se libérer de cette contrainte et gagner en flexibilité pour mieux se concentrer sur leur cœur de métier. Quoiqu’il en soit, la courbe d’apprentissage de la logistique de ces nouveaux métiers est longue. Côté prestataires

doute que les parties admettent sur un élément essentiel du contrat qu’elles ont en vue de conclure. L’aléa modifie l’objet même du contrat mais l’erreur ne peut être provoquée car l’aléa est visible. -L’erreur spontanée : L’erreur spontanée est une erreur que la partie qui va en être victime aurait pu prévenir. Celle-ci résulte que de la part de la partie victime, elle a mal interpréter telle ou telle choses dans le contrat conclu. L’erreur provoquée et l’erreur spontanée -L’erreur provoquée :

comme une erreur provoquée par les agissements fautifs du cocontractant. Il peut s’agir soit d’un dol positif, c'est-à-dire des actes concrets ou des mensonges destinés à tromper le cocontractant, soit de la réticence dolosive, c'est-à-dire le silence gardé par le cocontractant qui constitue une manœuvre dolosive. Le dol correspond à une manœuvre dont une personne use pour tromper une autre au cours d’un contrat cela s’apparente à une escroquerie mais il ne faut pas confondre dol et erreur car le dol

L’article 1108 du code civil définit la chose, objet de l’obligation comme étant la prestation, la chose promise par le débiteur, donner faire ou ne pas faire, l’objet est le contenu même de l’engagement du débiteur. Il aura donc une certaine valeur dans la vie et la mort du contrat. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs personne à donner faire ou ne pas faire quelque chose. A sa formation un contrat est valable si il respecte 5 conditions