Erreur Sur Sa Propre Prestation

contrat est l’espèce. On ne peut pas appeler contrat une convention qui n’est pas génératrice d’obligations mais on peut appeler un contrat convention parce qu’il est une sorte de convention. Une obligation est un mot à sens multiple : * Au sens propre du terme, l’obligation désigne un lien de droit entre un débiteur et un créancier. Cependant, parfois, on utilise ce terme pour désigner l’acte écrit qui constate l’existence de ce lien de droit. L’obligation est en quelque sorte une action sauf que

in rem verso : action prétorienne qui permet à l'appauvri de réclamer son dû dans le cas d'un enrichissement sans cause. Action directe : droit exercé par un créancier, en son nom, personnellement et directement contre le tiers cocontractant de son propre débiteur, afin d'obtenir le paiement d'une somme d'argent par l'exercice privatif d'une créance de ce débiteur. Action en déclaration de simulation : action permettant à un plaideur de faire apparaître la contre-lettre, en cas de simulation, soit

la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Les juges ont en effet considéré que la société MDM n'avait pas commis de dol à l'égard de ce dernier, puisque le justiciable (M.X) avait lui-même souscrit à cette convention, en toute connaissance des prestations, et que par conséquent, il ne pouvait pas invoquer la nullité pour dol. De plus, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision, étant entendu que « l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du

societas, ubi jus » Il n'y a pas de droit sans société et pas de société sans loi. Le droit permet la vie en société, en commun. Exemple des favellas brésiliennes : les gens s'étant installés sur des terres qui ne leur appartiennent pas ont créé leur propre système judiciaire (ventes, achats, etc.) interne à leur communauté, avec ses règles, ses tribunaux, ses sanctions. On voit donc que la création d'une société implique l'apparition de normes. 3. Caractère coercitif (=obligatoire) La règle de droit

contrat est forcément accepté. Les conditions de validité des contrats : 4+1 : Capacité des contractants. Consentement : rencontre des volontés. Valable sans aucunes L’objet : prestation qui est due. Exception dans TOUS La cause : raison de l’engagement. Les contrats. + Equilibre dans les prestations  Valable que dans certains contrats. Le consentement : C’est la rencontre des volontés, celle du débiteur qui s’oblige et celle du créancier envers lequel il s’oblige. La manifestation

appréhender le bien en quelque main qu'il se trouve) et un droit de préférence (exclusivité qui nous est réservé sur la chose par rapport à des autres créanciers) Sur le droit personnel : On se heurte à la volonté d'autrui. On doit obtenir une prestation (de service, d'argent) d'autrui, le premier avantage est donc le pouvoir économique. On a juridiquement le pouvoir de contraindre mon débiteur et donc de solliciter l'appui du système judiciaire. Le deuxième avantage est un droit de gage général

lien en vue de quelque chose. CSQ: * lien temporaire donc qui a une finalité = paiement de l'obligation, c'est l'exécution de l'obligation = lien d'obligation se dissout par le paiement. * Si finalité n'est pas satisfaite, si la prestation n'est pas exécutée = échec : * - soit parce que débiteur ne veut pas et le syst juridiques va le contraindre car c'est un lien juridique. * -soit l'individu ne peut pas car faillite ou surendettement = échec. * En cas d'échec

L’erreur Affaire Poussin – Cour de cassation Le tableau de Poussin a fait « couler plus d’ encre que de peinture » comme l’a dit Malinvaud. Une erreur est une conviction ou une croyance qui n’est pas conforme à la réalité. En droit des contrats, l'erreur est une fausse représentation d'un élément du contrat par l'une des parties. La croyance de cette partie ne correspond pas à la réalité mais a tout de même entraînée la conclusion d'un contrat dès lors vicié. Les époux Saint-Arroman, ont chargé

achète doit payer le prix convenu et la personne qui vend doit livrer la chose convenu). §1 notion d’obligation Déf : « Une obligation c’est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel le créancier peut exiger de l’autre le débiteur une prestation ou une abstention » L’obligation ainsi définit rentre dans la catégorie des droit subjectif qui présente un caractère patrimonial, donc du coté du créancier la créance qu’il détient va substituer une valeur et va contribuer à l’actif de son patrimoine

Introduction générale Définitions L’obligation : du latin « obligare », composition « ligare », lier, et de « ob », qui veut dire en vue de…. C’est lier avec un objet. C’est un lien de droit. Le débiteur est tenu envers le créancier d’une prestation ou d’une abstention. Un lien de droit protégé, reconnu, sanctionné par le droit (sanction en cas de non-respect). Si l’obligation n’est pas tenue, on peut aller vers les tribunaux. Elle peut être exécutée de force par la force publique. À la différence