Erreurs Judiciaires

et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique lui aussi en retour des règles de droit privé ex: responsabilité décennale des constructeur de bâtiment

On parle de pourvoi en Cassation, on attaque la décision de la Cour d’Appel. Si poursuite, c’est-à-dire qu’il y a une erreur dans l’arrêt de la cour d’Appel, on parle de cas d’ouverture à cassation. Opposition demandeur/défendeur Les moyens sont décomposés en branches (d’une part… et d’autre part) On rend un arrêt avec les dispositifs et motifs de droit. S’il y a bien une erreur, la cour de Cassation, casse et annule la décision, et renvoi le dossier vers une autre Cour d’Appel, on parle d’arrêt

lois, créer la norme) Pouvoir exécutif (faire respecter la loi) Pouvoir judiciaire (Règlement des litiges), la constitution française parle plutôt d’autorité française que de pouvoir judiciaire, le juge est soumis au pouvoir législatif et exécutif, ce sont des fonctionnaires chargés de trancher les litiges, avec un statut particulier, ils ne tirent pas leur existence d’une élection mais d’une nomination. L’autorité judiciaire se fonde sur une nomination En France, on parle de DUALITE DES

obligé de l’appliquer dans l’affaire qui lui est soumise. II) La loi L’Etat français a pr caractéristique la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif est détenu par le parlement, le pouvoir exécutif par le gouvernement et le pouvoir judiciaire par les tribunaux. L’initiative de la loi appartient au 1er ministre et parfois au parlement, et le vote de la loi appartient au parlement. Les textes à l’initiative du gouvernement sont appelés « projets de loi ». Les textes à l’initiative du

DROIT JUDICIAIRE PRIVE ALIOU SARRO Etudiant en droit privé au Centre d’Enseignement Supérieur de Bamako Tel : 79232345 / 66045403 Email : aliousarro@hotmail.fr aliousarro@gmail.com INTRODUCTION I- DEFINITION DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE Procédure

séparation des pouvoirs a été élaboré par John Locke puis par Montesquieu au XVIIème siècle. « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » disait ce dernier. C’est une théorie qui implique donc une séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, tous trois attribués à des organes différents pour éviter la tyrannie et la dictature d’un seul. Les modalités de la séparation des pouvoirs sont inscrites dans la Constitution et c’est en étudiant les constitutions des Etats que l’on remarque

droit civil, droit des gens. Droit commercial est un droit dérogatoire au droit civil pour faciliter relations entre commerçants. Cette distinction commande l’organisation judiciaire en France puisque d’un coté il y a l’ordre administratif, cad des tribunaux qui agissent que pour le droit public. De l’autre l’ordre judiciaire litiges opposants seulement les particuliers. Droit pénal et social  commun aux deux. Droit pénal on cherche satisfaction de l’intérêt général. Chapitre 2 : les

1993, I, n°3683, p.267. 2 Cela est unanimement affirmé par la doctrine, v. flot. Th. LE BARS, Le défaut de base légale en droit judiciaire privé, Paris, LGDJ, 1997, n° 54 ; R. PERROT, Institutions judiciaires, 7e éd., Paris, Montchrestien, 1996, n° 214 ; L. CADIET, Droit judiciaire privé, 2e éd., Paris, Litec, 1998, n° 167 et 259 ; F. KERNALEGUEN, Institutions judiciaires, 3° éd., Paris, Litec, 2003, n° 249. 3 V. A. p. SANTOS et J. Y. TOE, OHADA, Droit commercial général, Bruxelles, Bruylant, 2002

l’instauration d’une jurisprudence contraignante : par l’erreur manifeste d’appréciation, le juge constitutionnel écarte de la loi toute erreur (réalisée par le législateur) sans donner d’explications avant sur son interprétation (dans la décision du 23 août 1985 au sujet du découpage électoral en Nouvelle-Calédonie, le juge constitutionnel déclare entaché d’une erreur manifeste d’appréciation l’écart de 210% entre la circonscription la plus peuplée et la moins peuplée et substitue le chiffre de 180%)

dans la société donnée pour assurer la justice. Ces institutions judiciaires sont alors dotées de l’autorité nécessaire pour rendre la justice (voir supra : sur l’autorité et la fonction conférée au juge). L’autorité judiciaire correspond à l’autorité de la chose jugée. objet = étude de ces institutions judicaires dotées e cette autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre