Espace judiciaire européen

(exemple : industrie automobile). Services : c'est l'activité qui permet la création immatérielle ; par exemple une banque ou un avocat vendent des services mais ne crée pas de marchandises. Flux commercial : circulation de marchandises. Technopôle : espace dans lequel sont associées de nombreuses entreprises avec des lieux de recherches (laboratoire, universités). Délocalisation : une entreprise délocalise lorsque déménage ses usines dans un pays où les salaires des ouvriers sont moins élevés. Désindustrialisation

y a certaines normes constitutionnelles qui régissent le droit administratif. Le droit privé => Code civil => Juge judiciaire Le droit public => Administration => Constitutionnel Hiérarchie des juges judiciaires = Ordre juridictionnel judiciaire   A. Création du juge administratif : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il faut faire une distinction entre deux principes : le principe de séparation des pouvoirs qui est issu de la déclaration

place de numéro un mondial s'est accrue avec la disparition de l'U.R.S.S. et la victoire dans la guerre du Golfe en 1991 en leur assurant une large supériorité militaire. Il n'en va pas de même dans les domaines industriels et financiers. L'Union Européenne et le Japon constituent deux rivaux majeurs, même si les États-Unis essaient de compenser par des alliances économiques avec le Canada et le Mexique. Une suprématie contestée à l'extérieur et une société américaine qui résiste mal aux conditions

opération se traduit par une perte pour l'établissement créancier. ABE Voir Association Bancaire pour l'Euro ABE Clearing Company Société Anonyme par actions simplifiée (SAS) créée pour développer et gérer un système à règlement net en euros pan-européen. Critères pour devenir une banque compensatrice : être banque ou filiale de banque implantée dans l'un des pays de l'UE, capital tier1, notation court terme. ACH Ou Automated Clearing House. Chambre de compensation automatisée. Elle permet aux banques

R Union européenne par Pascal Fontaine 12 leçons sur l’Europe La présente brochure et d’autres explications claires et concises sur l’Union européenne sont disponibles en ligne sur le site ec.europa.eu/publications. Commission européenne Direction générale de la communication Publications 1049 Bruxelles BELGIQUE Manuscrit achevé en juillet 2010 Illustration de couverture: © Lou Wall/Corbis Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010 — 80 p. — 16,2 × 22,9 cm ISBN 978-92-79-17488-9

lire le code sur des parchemins. Le code est un nvl outil qui permet de lire des textes, non pas à l’aide de parchemin mais à l’aide d’ouvrages. 476 : chute de l’Empire Romain. Le droit n’est plus d’origine divine mais il devient d’origine soit judiciaire (à travers les actions de la loi) soit gouvernementale, politique par l’intermédiaire des législations impériales. 2) Formalisation Les compilations de Justinien (528 et 534 après JC), il a entreprit de réunir l’intégralité des textes de droit

traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois. Parlement = 2 chambres. On peut signer un traité international que s’il est conforme à la constitution (traité de maastritch) Institué par le traité de Rome La CEE la communauté économique européenne qui a mis en place des organes. CEDH (1950) : 24 ans pour ratifié la convention. Cette convention contient des règles relatives aux droits fondamentaux. C. Les lois et règlement Loi sens générique synonyme règle de droit / sens plus technique

plein droit elle peut être exécuté contre la volonté de celui qui a perdu. C’est ce qu’exprime une formule qui se trouve à la fin des arrêts/jugements = formule exécutoire « Le juge ordonne à tout huissier de justice ou à tout officier de police judiciaire de prêter main forte à l’exécution de la décision. L’existence de ce pouvoir du juge (imperium) implique que le pouvoir de rendre la justice soit un privilège de l’Etat. Ce qui caractérise un Etat de droit, c’est le fait que l’Etat y a le monopole

Lumières. Le siècle des Lumières tire son nom du mouvement intellectuel, culturel et scientifique aux multiples manifestations connues sous le nom de Lumières. Il est souvent utilisé dans la littérature historique comme synonyme de XVIIIe siècle européen. La Glorieuse Révolution de 1688 peut en constituer le premier jalon[1], mais dans l’historiographie française, la fin de règne de Louis XIV est souvent retenue. La Révolution française a longtemps été vue comme son achèvement et son accomplissement

les éléments qui composent la constitution. C’est l’état qui possède les 3 pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, et non un homme seul. L'état est divisé en plusieurs institutions par la constitution, qui permet d'établir le statut d'un état, c'est à dire que la constitution permet de déterminer l'ensemble des institutions : l'état, l'exécutif, le législatif, et le judiciaire. Il permet également d'établir les différents pouvoirs dans une logique de séparation des pouvoirs et de les répartir