Essor Conseil Constitutionnel

TERMINOLOGIE JURIDIQUE Le droit, comme toute discipline technique, a un vocabulaire qui lui est propre. Dès ses premiers jours à la faculté de droit, l’étudiant devra commencer à se familiariser avec la terminologie juridique. Le meilleur conseil qui puisse être donné à l’étudiant, à cet effet, c’est de noter à part, par exemple dans une fiche, les mots nouveaux et essayer d'en retenir les sens et orthographe afin de pouvoir les utiliser le moment venu (au cours des oraux, des devoirs, des examens…)

CE, S 6 mars 2009 Le Conseil d’État dans son arrêt du 6 mars 2009 est appelé a se prononcer sur l'abrogation des actes individuels créateurs de droit dans le cadre d'une inscription à un ordre professionnel. Dans cette affaire, un étudiant originaire de la Cote d'Ivoire a obtenu en 1992 un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par l'Université d'Abidjan qui sanctionne trois années d'études passé à l'université d'Abidjan et deux à l'Université de Montpellier suite a un accord entre l'Université d'Abidjan

2) La jurisprudence Œuvre de l’autorité judiciaire. Elle applique la loi, interprète la loi et comble les lacunes de la loi. Deux éléments la constituent : L’habitude prise par les juridictions de statuer dans un certain sens dans des situations identiques. Il existe une jurisprudence quand un certain nombre de décisions ont statué dans le même sens sur une même question. Cour de Cassation soit quand elle casse une décision de la cour d’appel, soit quand elle rejette les prétentions d’une

Rechercher sur le site: Home | Publier un mémoire | Une page au hasard La cour constitutionnelle et le contentieux electoral au Gabon par Anges-Maier LOCKO Université du SAHEL de Dakar - Master II en Droit Public 2008 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public Télécharger le fichier original précédent sommaire suivant B/ Une nomination restrictive Le cas français ne cadre pas avec cette problématique. Le législateur français est vague en ce qui concerne

TD Droit Constitutionnel n°9 Sujet : La motion de censure est-elle efficace dans les régimes parlementaires ? « C’est le propre des censures violentes d’accréditer les opinions qu’elles attaquent » disait Voltaire dans son Poème sur le désastre de Lisbonne. Pour lui, une censure utilisée de façon inopportune ne fait que renfoncer ce qu’elle est censée combattre, charge donc, à ceux qui y ont recours, de faire preuve de finesse. Une séparation souple des pouvoirs, telle que voulue par

Existe-t-il un modèle « idéal » de justice constitutionnelle ? Dans tous les pays qui se sont dotés d'une Constitution écrite, celle-ci est considérée comme la norme nationale suprême. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit l'auteur. Pour s'assurer qu'il en soit ainsi, un contrôle est généralement prévu. Ce contrôle est assuré par la « justice constitutionnelle ». Cette justice constitutionnelle est l'ensemble des institutions et des techniques

cas de changement dans les circonstances de droit, le décret peut, selon cet arrêt être annulé, mais dans le délai de deux mois. Ca a certes un intérêt pour juger de la légalité du règlement contesté, et en cas de loi nouvelle également. Mais le conseil d'Etat précisera néanmoins justement la notion dans un arrêt, en parlant non plus d'annulation mais d'abrogation, et étendra la portée de cette jurisprudence en acceptant que cette théorie soit invoquée par voie d'exception (ceci étant valable également

avant leur mise en application sont transmis d’office au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le contrôle a priori des lois ordinaires (article 61, alinéa 2 de la Constitution) : Seules les lois ordinaires votées par le Parlement sont concernées, le Conseil constitutionnel s’étant déclaré incompétent en ce qui concerne les lois constitutionnelles adoptées par référendum ou par le Congrès. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le

questions qui retiendront notre attention. A. La mise en cause d'une disposition législative A – L’objet du contrôle de constitutionnalité a posteriori de l’article 61-1 L’article 61-1 de la constitution évoque la violation des droits et libertés constitutionnels par une disposition législative. De ce fait pour soulever une QPC il faudrait qu’il y ait une disposition législative à l’origine de la violation de la constitution. Or la notion de disposition législative n'est pas aisément comprise. A priori

Que reste-t-il de la théorie de la loi-écran ? La théorie de la loi-écran trouve son origine dans l'arrêt du Conseil d’État de novembre 1936 Arrighi. Conformément à cette dernière, les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaires ne sont pas compétentes pour apprécier la constitutionnalité des lois ( article 34 de la constitution) dans le cadre d'un litige ordinaire. Concrètement, pour l'office du juge administratif, cela signifie qu'il ne peut pas apprécier la constitutionnalité