Est Commercant Celui Qui Fait L Accomplissement D Acte De Commerce Par Nature Sa Profession

vie des hommes en société. La règle de droit est obligatoire. D’où sanctions. Dichotomie civil/pénal. La règle de droit est générale et impersonnelle. D’où les hommes sont égaux dvt la loi. Impersonnelle même si des groupes de personnes, ex : commerçants peuvent être soumis à une règle particulière. Distinction : Droit objectif/Droit subjectif Droit objectif : ensemble des règles qui organisent la vie des hommes en société. Droit subjectif : prérogatives reconnues aux sujets de droit. Droit

L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Tout le monde a vocation à accéder à une activité professionnelle en occupant un des trois statuts suivants : Salarié (sous une direction) Indépendant (profession libérale : professionnel qui exerce une activité intellectuelle et qui est soumis à une déontologie ; autoentrepreneur) Fonctionnaire (salarié de l’Etat) I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les règles garantissent l’accès à un travail. A. Les principes communautaires

par la concurrence ? Quelle est leur politique tarifaire ? Quelle est leur stratégie publicitaire ? 3.3. L'entreprise dans son marché - Citer des clients potentiels et/ou actuels Combien de clients quotidiens puis-je espérer et quelle sera leur nature dans un premier temps ? Rappel : il n’est pas sain pour une entreprise de dépendre d’un seul gros client (qui représente plus de 25 % du CA). - Définition des couples produits/marchés de l'entreprise Quels produits pour quels types de clients

physiques ou morales de nationalité étrangère non résidentes ou résidentes au Maroc, et les personnes physiques de nationalité marocaine établies à l’étranger. Donc l’investissement étranger est constitué par tout apport en nature ou financier destiné à la réalisation d’un projet. De ce fait j’en déduis que l’Entreprise Etrangère concerne les personnes morales de nationalité étrangère (non marocaine) qui peuvent être résidentes ou non résidentes au Maroc c'est-à-dire ayant ou non leur siège social au Maroc

devant la justice mais l’accès à la justice révèle quelques inégalités d’ordre économiques, sociale et culturel. Loi du 9 sep se rapproche du justiciable….. La Gratuité : on ne paye plus les juges, l’Etat s’en occupe. Celui qui veut engager un procès ou celui qui est poursuivit en justice n’ont pas a payer leur juge mais vont devoir supporter d’autres charges (auxiliaires en justice, émolumentsavocat) mais aussi les débourres (déplacements, courriers, photocop…) Jusqu’en

règles de conduite constituent le droit objectif. Celui-ci doit être distingué des droits subjectifs qu'il reconnaît au sujet de droit (c’est à dire aux individus considérés individuellement) afin qu'il s'en prévale dans leurs relations avec les autres personnes. Les droits subjectifs sont la mise en œuvre du droit objectif dans les rapports entre les membres de la société. Ils peuvent avoir pour source, soit un fait juridique, c’est à dire un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 7 du 1er juillet 1998) 2 S O M M A I R E Articles TITRE PRELIMINAIRE 1 à 4 TITRE I RÈGLEMENT PRÉVENTIF ......................................................... 5 à 24 CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... 18 à 21 CHAPITRE

juridique et qui est au dessus de la simple volonté des membres à laquelle elle peut s’opposer. Cinq principaux éléments caractérisent le contrat de société : des personnes qui sont les associés (personnes physiques ou morales) ; des apports en nature, en numéraire ou en industrie ; une entreprise commune qui est l’objet du contrat ; l’engagement de partager les bénéfices et les pertes, de profiter de l’économie qu peut en résulter ; l’affectio societatis (rajoutée par la jurisprudence) qui correspond

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF 2 PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF SOMMAIRE Articles TITRE PRELIMINAIRE 1à4 TITRE RÈGLEMENT PRÉVENTIF I 5 à 24 ......................................................... CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II 18 à 21 EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... CHAPITRE III VOIES DE RECOURS .

Cette évolution terminologique ne s’est pas terminée là, car l’appellation du droit du travail est supplantée par l’appellation du « droit social » qui recouvre un champ d’intérêt plus vaste. Introduction    Le droit social porte en fait sur 2 points : Sur la protection sociale de l’individu contre les risques sociaux et cette branche du droit social, correspond à ce qu’on appelle le droit de la sécurité sociale. Sur les relations individuelles et collectives nées du contrat de