Établissement de crédit

bancaire C’est une branche du droit ayant pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Cette définition est importante car le fait d’exercer cette profession à titre habituel est soumis à un certains nombres de procédures, d’agréments et que cette profession fait l’objet d’un monopole. Seuls les établissements ayant reçu un agrément peuvent exercer à titre habituel cette activité. Double définition qui comprend l’activité et l’établissement

2006 Organisation du système de crédit Les organes institutionnels Les établissements de crédit Réglementation de l’activité de crédit - les principaux apports des nouveaux textes. - Nouvelle définition des établissements de crédit et de leurs opérations. - Instauration de Bâle II. Les organes de tutelle : -Ministre des Finances, -Gouverneur de BAM. Les organes de consultation : - CNME, - CEC, - Commission de discipline des établissements de crédit. Les organes de coordination : -GPBM

Application Bâle III - CRD IV Les textes européens attendus sur CRD IV sont parus le 27 juin 2013 ainsi que l'ordonnance harmonisant le statut français des établissements de crédit à la règlementation européenne. CRD IV Les textes sur CRD IV : la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 CRD IV et le règlement n° 575/2013 du 26 juin 2013 CRR, sont parus au Journal officiel de l’Union européenne le 27 juin 2013 permettant une entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Ces textes visent à renforcer

INTRODUCTION Les banques et établissements financiers assurent une mission essentielle dans la vie économique, en rapport avec leur pouvoir de création monétaire, leur rôle primordial dans la mobilisation de l'épargne ainsi que dans les relations financières extérieures. L'importance des engagements qu'ils portent et du risque systémique que leur défaillance fait courir à l'ensemble de l'économie justifie leur statut particulier parmi les sociétés commerciales. En effet, l'exercice de la profession

relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs de prévention et de gestion des crises et de renforcer la supervision des activités des établissements de crédit. En vue

celle observée dans la plupart des pays développés. En France, par exemple, 10% des établissements de crédit concentrent prés de 90% de l’activité bancaire alors qu’au Maroc près de 20% des établissements de crédit concentrent seulement près de 64% de l’activité bancaire Aussi, une amélioration des conditions de la concurrence devrait normalement conduire à une réduction assez significative du nombre des établissements bancaires et par là augmenter la taille critique des banques marocaines. En effet

internationaux. On assiste ainsi en 2006 à une refonte des textes de base : * La loi bancaire * Les statuts de Bank Al Maghrib La loi du 6 juillet 1993 a été abrogée et remplacée par la loi 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés D’une manière générale, les changements introduits par cette loi portent notamment sur : -Le renforcement du rôle de bank al maghrib en matière de supervision du système bancaire et l’élargissement

L’essentiel sur … Le crédit à la consommation nnel enouvelable rso e t r affecté t p éd i Prêt r ê C Pr Qu’est ce que c’est ? Le crédit à la consommation sert à financer l’achat de biens de consommation (votre voiture, votre nouveau téléviseur...). Il obéit à des règles différentes du crédit immobilier, dédié à l’acquisition ou à la construction d’un logement. Le crédit à la consommation est un contrat par lequel un prêteur (un établissement financier) met à disposition d’un emprunteur

Blanchiment de capitaux: prévention de l’utilisation du système financier La présente directive vise à prévenir l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Elle s’applique à des établissements financiers et de crédit, ainsi qu’à certaines personnes physiques et morales travaillant dans le secteur financier, notamment les fournisseurs de biens (lorsque les paiements, effectués en liquide, dépassent les 15 000 EUR). Ces entités et personnes doivent

financier (RDBF);Banque et droit COMOFI ou CMF CRBF (établissement de crédit) EUROLEC site euro 06/10/2009 INTRODUCTION Droit bancaire et ses caractéristiques Se situe au carrefour de plusieurs disciplines; en relation étroite avec l’éco. Le mauvais comportement des banques entraine des crises éco. Les banques st traditionnellement considéré comme des intermédiaires financier, elles collectent des dépôts et octroient des crédits. Elles financent les entreprises, particuliers, pro,