Etablissement Non Contentieux De La Filiation Paternelle

incombe au père et à défaut au médecin ou à la sage femme ayant assistée à la naissance, ou tout autre personne témoins de l'événement. Lorsque la mère accouche hors de son domicile, cette obligation de déclaration pèse également en cas de défaillance paternelle sur la personne chez qui l'accouchement est intervenu(l'établissement hospitalier). La déclaration régulièrement effectuée, l'officier d'état civil dresse immédiatement l'acte de naissance qui est le 1er acte d'état civil concernant l'individu

supérieure. Un tribunal tente d’éviter que sa décision soit portée devant les juridictions supérieures et notamment devant la cour de cassation. Cette juridiction suprême a pour but d’assurer l’unité de la JP qui ne juge que sur les problèmes de droit et non sur les faits. La JP a l’avantage de s’adapter aux nécessités de la pratique. Il peut y avoir des RJP tranché par la CC mais ils sont plus rares que les modifications des lois. Les arrêts sont publiés dans des revus spécialisés : le bulletin des arrêts

n’est pas titulaire de droit subjectif. Néanmoins l’établissement d’un tel acte entraine des conséquences : * On peut donner un ou des prénoms à un enfant sans vie mais en revanche aucun nom de famille ne peut lui être conféré (aucun lien de filiation ne peut ê établi à son égard) * Si les parents le souhaitent on peut apposé sur le livret de famille la mention d’enfant sans vie) * La famille peut organisé des funérailles. Si le corps n’a pas été réclamé par la famille dans un délai de

causes de divorce invocables par le conjoint présent. Aussi, en cas d’absence, les autres causes légitimes de divorce sont-elles paralysées au profit de l’absence déclarée qui est la seule cause de divorce invocable, que la procédure d’absence soit ou non enclenchée. C’est l’effet principal du caractère d’ordre public de la procédure d’absence sur le lien conjugal de l’époux absent. Une telle précision semble nécessaire en cette période où les cas d’absence se multiplient du fait de l’immigration

une large intervention de l’état qui détermine souverainement la personne morale et comme attribut alors que la thèse de la réalité n’admet qu’une intervention modéré des pouvoirs publics. C’est à dire qu’il s’agit bien la d’une question de degré et non de nature. B/ l’évolution du droit positif et la solution jurisprudence. Le législateur n’as pas formellement prit partis dans le débat concernant la nature de la personne morale mais l’évolution de l’attitude des pouvoirs public à l’égard des groupement

conséquent acteur. Cette évolution est le trait dominant, essentiel, capital, des personnes physiques. Section Deuxième : Evolution Générale Pendant longtemps, la question des droits des personnes a été dominé par l’opposition libre/non-libre caractéristique du monde antique puis romain. Cette opposition dont l’esclavage est la manifestation la plus forte prolonge en gros ses effets dans notre droit jusqu’à 1848. De l’antiquité proviendra également ce critère de distinction essentiel

le propriétaire était propriétaire de l’esclave en son entier  On se rapprochait du régime des biens => possibilité de passer des actes juridiques sur cette personne. La différence entre objet et personne se fait justement sur ce caractère de non patrimonialité. Personnes frappées de mort civile jusqu’en 1854 = personnes privées des droits attachés à la personne juridique. Aujourd’hui toutes les personnes physiques sont sujets de droit La seule condition d’acquisition de la personnalité

individuelles permettant de déterminer la situation de la personne au regard des institutions juridiques. Cet état se compose de 3 éléments : * l’état dans la cité (nationalité) * l’état dans la famille (situation d’un individu au regard d’une filiation, du mariage ou du PACS) * l’état personnel (sexe, l’âge(majorité ou pas), la santé(mentale)) => ce que l’on va étudier. Chapitre 1 : L’existence de la personne physique Existence c’est entre la naissance et la mort Section I : La naissance

futurs époux sur le droit de la famille ; Arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille. Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation et compte tenu des nombreuses réformes ayant des incidences sur les actes de l'état civil, le ministère de la justice et des libertés a souhaité mettre à disposition des officiers de l'état civil le récapitulatif de l'ensemble des formules de mentions

pour un professionnel, va peu a peu être plus vaste. Certain coutume peut être revenu sur l’ensemble du provinces. Il y a deux possibilités pour prouver la coutume : · coutume notoire : connu, tout le monde l’applique. · si non, il y a deux possibilités : 1º : dans chaque Tribunal, on utilise les mémoires vivantes, des gens âgées qui se pressentent au Tribunal. 2º : enquêté par turbe (témoin). La personne qui voulait invoquer une coutume inconnu de Tribunal faisait