Etablissement Non Contentieux De La Filiation Paternelle

Chapitre II : De la nationalité française d'origine........................................................................................................................................................................ 14 Section 1 : Des Français par filiation........................................................................................................................................................................................14 Section 2 : Des Français par la naissance en France........

Chapitre II : De la nationalité française d'origine........................................................................................................................................................................ 13 Section 1 : Des Français par filiation........................................................................................................................................................................................13 Section 2 : Des Français par la naissance en France........

sans préjudice de dommages et intérêts. Article 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Article 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays

Chapitre II : De la nationalité française d'origine........................................................................................................................................................................ 11 Section 1 : Des Français par filiation........................................................................................................................................................................................11 Section 2 : Des Français par la naissance en France........

fondés sur le mariage ou sur la filiation. Le lien familial est en réalité d’une double nature : il peut résulter soit du mariage, soit d’un lien de sang (filiation). - lien familial par le mariage : lien d’alliance. Le mariage va faire naître entre les époux un lien de droit ou d’alliance. Ils sont liés juridiquement. Le mariage va aussi faire naître un lien d’alliance entre chaque époux & les membres de la famille de son conjoint. - lien familial par filiation : lien du sang, lien biologique

Chapitre II : De la nationalité française d'origine........................................................................................................................................................................ 12 Section 1 : Des Français par filiation........................................................................................................................................................................................12 Section 2 : Des Français par la naissance en France........

juge dans cette déclaration d’applicabilité directe du traité. Arrêt CE n°272704, du 26 novembre 2007 qui reconnaît l’applicabilité directe de l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et collectifs. Cet art pose un principe de non discrimination général, cet art 26 jusqu’à cet arrêt n’était pas reconnu d’applicabilité directe. Arrêt Ccass 25 avril 2007 reconnaît l’application directe de la convention internationale du 7 mars 66 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination

juridiques, donc ils n'ont pas de droit car ce ne sont pas des acteurs de la vie juridique. Tous les hommes naissent égaux, donc en principe tous les hommes lorsqu’ils naissent sont des personnes. Sauf qu'il y a les libres et les non-libres : les libres sont des personnes et les non-libres ne le sont pas. Le problème c'est que si les esclaves ne sont plus des personnes ils sont quoi ? Des hommes ? Mais ce n'est pas une notion juridique → donc ce sont des choses car il n'y a que deux catégories, les esclaves

juge. Pourtant règle juridique et morale font toutes deux l'objet d'une distinction fondée sur leur nature même. Le droit est une règle de comportement social, la morale une règle de comportement individuel. N'ayant pas la même nature elles n'ont pas non plus la même finalité : la morale vise (tout comme la religion) la perfection de l'individu. Les sanctions sont également différentes. La morale ne connaît qu'une sanction interne (la mauvaise conscience, le remord) alors que le respect du droit relève

A ce titre relèvent du statut perso toutes les questions relatives au mariage, les effets, les conditions, la formation, la dissolution etc. Il y a également les questions de filiations (quelle est la loi qui régit les effets de la filiation etc.). Ces questions se posent pour la filiation par le sang et pour la filiation adoptive.   2. Le rattachement du statut personnel.   Il convient de choisir un rattachement qui assure une stabilité. Il y en a traditionnellement deux : la