Etablissement Non Contentieux De La Filiation Paternelle

bail, transport, mandat) entre dans une catégorie que l’on appelle contrat. Les contrats et les actes unilatéraux obligatoires (congé, ratification) constituent les actes juridiques. Les faits juridiques, événements entraînant des effets de droit non recherché en eux-mêmes par celui qui l’a suscité. On peut prendre comme exemple un accident ayant causé un dommage. L’ensemble des actes et des faits juridiques constitue le droit des obligations qui est l’étude des multiples liens de droit créés

absence d'influence de la religion sur le Droit. Droit et morale : Il existe une certaine interpénétration entre le Droit et la morale. En effet, certaines règles sont à la fois morales et juridiques, ex: interdiction de voler, de tuer... Il s'agit non seulement de préceptes moraux mais aussi des règles juridiques, puisque le vol et l'homicide sont juridiquement et pénalement sanctionnés. Il ne faut cependant pas donner une grande importance à cette interpénétration car beaucoup de règles de Droit

chaque Etat régit selon ses propres vues les relations privées internationales. Exemple : le domaine le plus important du droit international privé est celui des conflits de lois. En matière de statut personnel, c'est-à-dire mariage, divorce, filiation, la règle de conflit de droit international privé française dite « règle de conflit de lois » désigne la loi nationale de l'individu. Cette règle française est tout à fait différente de celle anglaise de conflit de lois qui désigne la loi du domicile

qui est démontrable, observable ; l’idée d’une norme supérieure est contestée, la loi doit être fondée sur l’homme et la société. Ecole de Vienne (Hans Kensel) : Rejette toute référence à la morale dans le droit, le jugement de valeur est taxé de non scientifique -> pb éthique (Cf dérives Hitlerienne) Positivisme Sociologique : Durkeim, au contraire, invite à un jugement de valeur. La loi est jugée par rapport à la correspondance sociale qu’elle exprime. Cf Karl Marx pour qui le phénomène juridique

intuitive et subjective qui dépend de l’approche que l’on a du mariage, de la filiation… Plusieurs approches doivent être prises en compte. La première est l’approche juridique. Section 1 : La notion de famille §1 : L’approche juridique La définition juridique de la famille est « la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS

réfléchi à ce problème. Sujet tabou et pratique honteuse, la question de la sanction a longtemps été frappée d’indignité intellectuelle. Et pourtant, il n’est pas d’éducation sans sanction. Le problème n’est donc plus aujourd’hui de savoir s’il faut ou non sanctionner mais de savoir comment il faut s’y prendre pour responsabiliser un sujet en devenir. Dans la première partie de cet ouvrage, à l’exception du premier chapitre qui est réservé à quelques clarifications préliminaires, nous faisons un état

(juridique) : qualité attribuée par le droit qui rend son titulaire apte à être sujet de droits et d’obligations, c'est-à-dire qui lui permet d’agir comme acteur sur la scène juridique (agir en justice, passer des contrats, avoir un patrimoine, avoir une filiation etc.) Le mot français personne dérive du latin persona, lui-même dérivé d’un terme étrusque qui désignait le masque de théâtre ; persona est le substantif correspondant au verbe persono, résonner, retentir à travers (V. L. Silance, La personne juridique

ministère public que l'on appelle procureur de la république. Pourtant, bien que l'une des parties au procès soit l’État, le droit pénal ne relève pas du droit public. De plus, les juridictions pénales font partie des juridictions de l'ordre judiciaire et non des juridictions de l'ordre administratif. Finalement, cette distinction très ancienne entre le droit privé et le droit public qui est issue du droit romain doit être de plus en plus relativisée compte tenu de la publicisation du droit privé.

l’art d’écrire la loi est l’art d’écrire. Mais il en est mille et une façons. Il faut du talent pour plaire avec des idées creuses. Dans l’empyrée des Lettres, philosophes, essayistes, conteurs, poètes, critiques, romanciers fleurissent à tout vent, non parce que chacun abonde en son genre, mais parce que chacun le cultive à sa manière. Quel modèle ? Quel genre ? Il n’y a que des auteurs. Pourtant, le législateur n’est pas du côté de ceux qui ont l’art d’écrire pour écrire ou qui savent, pour notre

une peine plus sévère. Sans doute est-ce pourquoi une personne peut vouloir taire son lien de parenté ou d’alliance. Pratiquement, les autorités forcent alors les membres de la famille à se montrer solidaires les uns envers les autres. En réalité, non seulement l’obligation de solidarité familiale ne pèse pas juridiquement sur tous, elle est en outre limitée dans son étendue. Qui plus est, dans bien des cas, les autorités se contentent d’abord d’inciter à opter pour une attitude altruiste. Après