Etablissement Non Contentieux De La Filiation Paternelle

distingue traditionnellement entre la ligne paternelle qui regroupe tous les ascendants du côté du père d’un individu donné et la ligne maternel qui se compose des individus du côté de la mère. Cela a joué en matière successorale. La parenté en ligne collatérale se définit comme le lien qui existe entre des personnes qui descendent d’un ancêtre commun. On en distingue 3 catégories. Les collatéraux consanguins qui descendent uniquement de la ligne paternelle d’une personne, les collatéraux utérins qui

de définir la famille. Au sens large: On pourrait englober toutes les personnes réunies par un lien de parenté ou d'alliance (mariage et filiation). Dans une définition étroite, la famille serait limitée aux personnes qui vivent sous le même toit. Dans un sens intermédiaire où la famille comprend les parents et enfants vivants ensemble ou non. B. Les fonctions de cette famille La famille a eu pendant longtemps une fonction économique, politique et religieuse. Ce sont des fonctions

la   filiation.   Le   lien   familial   est   appelé   lien   d’alliance   quand   il   découle   du   mariage.   Le   mariage   entre   deux   individu   créé   juridiquement  une  famille.  Il  y  a  également  des  liens  juridiques  entre  les  deux  familles   des   deux   conjoints.   Le   lien   familial   est   appelé   lien   de   parenté   quand   il   repose   sur   la   filiation.  Ce

exercice juridique implique d’avoir saisi la dimension juridique du problème qui lui est posé. Cela implique de savoir qualifier juridiquement une situation de la vie des tous les jours. C’est-à-dire expliquer la situation en langage juridique et non en utilisant le langage courant qui est forcément imprécis et source d’incompréhension. La qualification juridique des faits est ce sur quoi repose la bonne compréhension de la situation à analyser. La bonne compréhension de la situation juridique

PARTIE 3. LA FILIATION : Il n’y a pas de définition légale de la filiation, comme si son sens allait de soi. Toutefois, on peut la définir comme le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Ce lien de parenté doit être biologique, juridique ou social.Pendant longtemps, jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, le droit français de la filiation était structuré autour d’une distinction entre filiation légitime, filiation naturelle et filiation adoptive.- Lorsque l’enfant était issu d’un

d’adoption). C’est confirmé par les lois bioéthiques. 25 octobre 2007 : la Cour d’appel de Paris. Un couple français marié s’est rendu aux Etats-Unis pour avoir recours à une mère porteuse. Le juge aux Etats-Unis leur a dit que c’était l’enfant du couple et non seulement du père. Lorsqu’ils sont rentrés en France avec l’enfant on s’est alors demandé si le jugement américain était valable (si on est marié aux Etats-Unis on est marié partout, alors pourquoi ne serait-ce pas la même chose avec un enfant). Exequatur :

Sujet: L’établissement de la maternité. La filiation peut être établie par l'effet de la loi, par la désignation de la mère dans l'acte de naissance et/ou la présomption de paternité. Pour l'établissement de la filiation maternelle, tout dépend si le nom de la mère est indiqué ou non dans l'acte de naissance. D’après l’article 311-25 résultant de l’ordonnance du 4 juillet 2005, “la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant”

nature : • Il peut résulter soit du mariage : on parle des liens d’alliance • Il peut résulter de la filiation : la famille par le sang. La parenté en ligne directe relie les descendants aux ascendants. On calcule le degré de parenté en ligne descendante en comptant le nombre de générations séparant 2 intéressés (1génération=1degré). En ligne ascendante, la parenté se divise en ligne ascendante paternelle et ligne ascendante maternelle et le mode de calcul est identique que pour la ligne descendante (1génération=1degré)

 DROIT DE LA FILIATION INTRODUCTION Filiation : lien de droit qui uni un enfant à son père et à sa mère ou à son père ou à sa mère. 3 types de filiations : - filiation légitime : état d’un enfant naît de parents mariés ensemble.  Filiation indivisible III.filiation naturelle : état d’un enfant naît de parents non mariés ensemble. IV.filiation simple : il n’existait pas au moment de la conception de l’enfant, d’empêchements à mariage entre ses parents V.filiation

alors que la France n’admet aucun des deux. Partant de ce constat, on peut aujourd'hui définir la famille de la façon suivante : groupe de personnes unies entre elles par des liens qui sont fondés soit sur le mariage, soit sur la filiation. Lorsqu’il repose sur la filiation, ce lien est un lien de parenté. En revanche, lorsque ce lien résulte du mariage, on parle de lien d’alliance. II/ Le droit de la famille Le droit donne un statut à la famille, statut qui a également beaucoup évolué, parfois