Etablissement Post Mortem De La Filiation

I : La filiation ordinaire 54 Titre I l’établissement non contentieux de la filiation 55 Section I : la preuve de la filiation par l’effet de la loi 55 Section II La reconnaissance 57 Section III : La possession d’état 62 Titre II : Le contentieux de la filiation 64 Chapitre I Dispositions générale 64 Section I : Les actions relatives à la filiation 64 Section II : La preuve de la filiation en cas d’action en justice 65 Chapitre II L’établissement contentieux de la filiation 66

.................................................................33 II § 2. — Tempéraments ...................................................................................................................... 34 A. L’établissement de la filiation à l’égard d’un enfant simplement conçu .............................. 34 B. Reconnaissance d’un « mini » statut juridique des enfants mort-nés .................................. 34 § 3. — L’avis et la déclaration de naissance ...................

de S. Pellet et F. Viney FASCICULE DE COURS DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE PARTIE I – LE COUPLE ..................................................................................................................................................... 6 TITRE

toujours en vigueur. C’est la conséquence de la loi du rétrécissement continu de la famille, qui fut un phénomène traité entre autre par Durkheim : on veut garder les héritages au cœur de la famille, ce qui fait baisser la fécondité. Dans les sociétés post-industrielles, on constate une fragilisation du modèle nucléaire de la famille à cause de plusieurs choses : ▪ La crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent le mariage, ils sont plus

appel aux forces de l’ordre. Le Code Civil invite les parents du défunt à faire la déclaration de décès mais des situations obligent certaines personnes comme les responsables de prisons et d’hôpitaux à déclarer les décès survenus dans leur établissement. Une fois saisi l’officier de l’état civil dresse un acte de décès avec quelques indications concernant le défunt : la date et le lieu du décès, l’identité du défunt, de ses père et mère, l’identité de son conjoint s’il en avait un et l’identité

se présentent toujours sous deux aspects économiques : certains rapports de famille ne sont pas évaluables en argent. Ce sont les rapports personnels. On qualifie ce rapport de « droit extra-patrimonial de la famille » (exemple : droit de la filiation, divorce) certains rapports de famille sont évaluables en argent : c’est le droit patrimonial de la famille. Dans ce domaine il y a d’abord le droit des régimes matrimoniaux (ensemble de règles qui organise les rapports pécuniaires entres époux

l’étude de règles qui garantissent les droits à des membres d’une famille tel des protection pour l’enfant, pour le logement familial. Le but est d’étudier les ensemble de règles qui organisent la vie de famille tel que le mariage, pacs, les liens de filiation par le sang etc. L’intervention du droit civil dans la sphère familial/ privé apparait parfois intrusive à l’inverse du domaine des échanges commerciaux. Le droit a pour but de régir les rapports dans la société entre les individus.  On peut se demander

Beaucoup de recherches : à cause des couples stériles: l'homme ou la femme ne peut pas participer au processus de conception, donc pas d'enfants. La seule solution était l'adoption. C'est ce qu'on appelle la filiation adoptive: qui est une fiction juridique (filiation biologique/filiation adoptive). La science a trouvé les moyens de reconstituer le processus de conception sur des paillasses de laboratoire, et dans des éprouvettes: ce sont les procréation médicalement assistées. La plus connue d'entre

décédée = perte de la personnalité juridique ; patrimoine dévolu à ses héritiers. - Si mariée = le mariage est dissous NB : Deux manières de dissolution de mariage = décès d’un conjoint ou divorce. Malgré tout on constate un prolongement post mortem de la personnalité juridique : le respect du corps. « Toute atteinte à l’intégrité du cadavre e la violation ou profanation de sépulture sont réprimé par le droit pénal » (Art. 225-17 du Code Pénal), et passible d’un an d’emprisonnement et de 15000

politique qu’il souhaite mener. Son choix n’est guère facilité puisqu’il doit trancher entre des intérêts radicalement divergents. Exemple : permettre à une personne d’accoucher sous X, c’est interdire à l’enfant qui vient au monde de connaître sa filiation maternelle donc ses origines. La question qui se pose est : faut-il préserver le droit de l’enfant ou la liberté de la mère ? Tantôt le législateur sacrifiera un intérêt au profit de l’autre, tantôt il procèdera à une conciliation des intérêts pour