Etablissement Post Mortem De La Filiation

à la CEDH de reconnaître juridiquement l’identité sexuelle des personnes, et plus particulièrement des transsexuels. A partir du moment où l’on accepte le changement de sexe à l’état civil, il va falloir envisager les questions de mariage et de filiation. On se pose d’autant plus la question que quand la CEDH a tranché la question du changement d’état civil en 1992 et en 2002, elle n’a pas étudié les problèmes de mariage et de la filiation.S’agissant du mariage, on va étudier la question du mariage

le livret de famille à titre administratif, et cet acte permet de réclamer le corps de l’enfant pour faire des obsèques (sans cela, il est considéré comme rien, un déchet hospitalier). Cet enfant ne se verra en revanche pas reconnaître un lien de filiation à sa famille (pour cela il lui aurait fallu la personnalité juridique) et le nom de famille ne lui est pas transmis. / !\ Une difficulté est apparue pour déterminer à partir de quand un fœtus est un enfant sans vie. La circulaire du 30 nov. 2001

famille est un phénomène social. C’est un groupement spontané saisi par le droit. On a plusieurs définitions : on a pu définir la famille comme un ensemble de personnes descendant d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette définition est trop restrictive car elle ne prend pas en compte la famille non mariée. On a pu proposer une définition très large du type : un groupe de personnes vivant sous le même toit. Une même habitation peut réunir plusieurs personnes

nombre de trois : La première concerne la procréation médicalement assistée (PMA). Elle est autorisée pour l'insémination artificielle et la fécondation in vitro avec transfert d'embryons. Mais elle est impossible pour les transferts d'embryons post-mortem (embryons dont le pro géniteur est mort), pour les couples homosexuels et pour les conventions de mères porteuses. La loi suivant a pour objet le diagnostic prénatal (diagnostic pour savoir si une maladie grave de la mère a été transmise à l'embryon

mariage), la loi présume l'existence d'un autre fait (la paternité du mari de cette femme). Au niveau de la charge de la preuve, cette présomption légale dispense le demandeur (l'enfant) de faire la preuve de ce fait inconnu. S'il veut établir cette filiation légitime à l'égard de ses parents, il n'a à prouver que deux faits sur trois. D'une part qu'il est l'enfant dont la femme a accouché (acte de naissance et carte d'identité), d'autre part, il doit prouver que cette femme était mariée au moment de

qui s’opposerait à l’exercice par l’autre de son droit de visite ou d’hébergement. L’enfant peut enfin, à titre exceptionnel et si son intérêt l’exige, être placé chez un tiers. Il s’agira de préférence d’un membre de la famille, à défaut d’un établissement d’éducation. Le juge tiendra enfin compte de l’avis des enfants. L’article 388-1 du Code civil prévoit aujourd’hui que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut … être entendu par le juge… ». La décision prise

suffit pas que l'enfant soit né, encore faut-il qu'il soit né vivant et viable c'est à dire physiologiquement capable de survivre. Un enfant né vivant, lorsqu'à sa naissance il respire complètement. La respiration après l'accouchement est le signe post-natale de la vie, il s'agit d'une question de fait dont la preuve est libre et se fondent sur des témoignages et l'observation de la médecine. La viabilité est la capacité naturelle de vivre l'aptitude à la vie. Tout enfant qui né vivant est présumé

sang ou liés par une communauté de vie. Approche juridique La doctrine définit la famille, elle reprend les idées des sociologues, pour les juristes il y a deux cercles : Famille au sens large = personnes unies par le mariage/le pacs, ou par la filiation (= le lien juridique qui existe entre les parents et les enfants) ou la parenté (= lien de sens) ou l’alliance (belle famille) Personne vivant sous le même toit (= cercle conjugal) b) la conception de la famille Les liens de parentés :

pas né vivant et viable, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jours, heure lieu de l’accouchement… Cet enfant n’a pas la personnalité juridique, sa filiation ne pourra pas être établie. B) L’établissement d’un acte d’enfant sans vie 1. Du critère de la viabilité à celui de l’accouchement Art 79-1 al 2 ne pose aucune condition liée au développement de l’enfant mais la jurisprudence établie

morales que sont les collectivités, les regroupement auquel la loi reconnaît la personnalité pour leur permettre de jouer un rôle sur la scène juridique, d’exercer leur fonction sociale. Un syndicat, une société, un département, une région, un établissement publique… Les personne morale existent depuis le droit romain, jouer un rôle dans l’ancien droit et plus les sociétés se développe, plus la place de ces personnes morales est importante. Une personne morale n’est pas humaine et faute de pouvoir