Etablissement Post Mortem De La Filiation

Définitions : La famille : ensemble des personnes liées par le sang ou par les alliances.  Famille stricte : Sœur:/frère; couples  Famille etendue : dans le sens de personnes habitant ensemble. Lien de sang : lien de filiation.  Filiation « naturelle » hors mariage, « légitime » dans cadre du mariage, « Adoptive » fondée sur. L’adoption La parenté : lie les ascendants et les descendants. (Fils, père, grand père)  En ligne collatérale, lien qui unit les personnes ayant un auteur

régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… les prérogatives (compétences) dont une personne est titulaire en vertu d’une règle juridique ou « droits subjectifs ». Subjectif vient du latin subjectum, le sujet, par opposition

inhumée, brûlée, et l’acte de décès permet cela. Les protections posthumes ou post mortem : -    organisation des funérailles, respect de la volonté du défunt, ou de ce qui est imposé par l’Ordre Public (exemple : interdiction de congélation) -    droit au respect de la dépouille (atteintes physiques, profanations, diffamation à un mort, … punissables) -    réglementation sur les organes, questions génétiques, filiation (affaire Yves Montand, arrêt de 1997) La loi du 6 août 2004 est une restriction

sanctionne l'atteinte à l'intégrité du cadavre, la profanations des sépultures et l'atteinte. La loi du 19 décembre 2008 a introduit dans le code civil l'article 16-1-1: "le respect du au corps humain ne cesse pas avec la mort". Prolongement post mortem de la protection juridique du corps humain. Les restes de la personne décédée y compris les cendres doivent être traités avec respect, dignité et décence. Elle a donné lieu a une application. Ainsi, elle a été invoqué pour interdire une exposition

Depuis 1804, le droit de la famille a été complètement métamorphosé. En 2004, sur 343 articles consacrés à la famille seule 39 avaient survécu depuis 1804 soit 11%, selon un auteur. Le droit du mariage est resté le plus stable. MAIS, le divorce, la filiation, l'autorité parentale ont connu des réformes successives importantes.  Le droit de la famille est la partie du droit civil qui a le plus profondément et souvent été remanié depuis 1804. On distingue 3 étapes : ⦿ La refonte du droit de la famille

nés vivants mais non viables n’ont jamais eu la personnalité juridique. Il faut préciser ce que l’on entend par enfant vivant & enfant viable Enfant vivant : enfant qui respire totalement. On considère en effet que la respiration est le signe post natal de la vie. Enfant viable : enfant avec tous les organes nécessaires & suffisamment constitué pour vivre. Il n’a pas de malformations handicapantes au point de mettre en cause le pronostic vital à très courte échelle. La notion de viabilité

par l’ensemble des règles qui régissent les personnes publiques entre elles ou collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers. Il existe en France plusieurs catégories de personne publique : Etat, région, département, commune, établissement public. Exemple : si Pierre et Paul s’inscrivent à la fac de droit cela va créer une relation entre l’établissement public et ses personnes privées dû au contrat d’inscription. Le droit privé = Il est constitué par l’ensemble des règles

ont soignés et étant décédé de cette maladie. » Acte d’enfants sans vie mort né ou né viable. Attribution d’un prénom possible mais pas le nom de famille. L’établissement de la filiation suppose la personnalité juridique. Livret de famille mention relative à cet enfant et non pas l’établissement d’une filiation. Possibilité d’organiser des funérailles pas une obligation. A défaut, il appartient à l’établissement de santé de prendre en charge le corps. Prise en charge réglementée crémation

associations déclarées en préfecture,les syndicats les groupements professionnels (ordre des avocats, ordres des médecins) _ Les personnes morales de droit public. L'état, les collectivités territoriales, les EPA (Établissement Public à caractère Administratif), et les EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial). Lorsqu'il est fait référence aux objets ou groupements d'objets, on parle du régime de Fondation (qui ne sont pas des regroupements de personnes mais des regroupements

ancienne coutume de l’humanité. Le droit de la famille est la première partie du CC, il donne deux types de définition de la famille ; la famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et d’alliance (parenté = lien qui naît de la filiation et relie entre eux les descendants d’un auteur commun), (alliance = est le lien créé par le mariage et qui unit deux conjoints et leur famille). Définition de M Benapent. Définition de Mazeaud complété par Leveneur. La France est un groupement formé