Etablissement Post Mortem De La Filiation

civil. Ces règles dépendent de la filiation et de son mode d'établissement. A défaut de cette filiation, des règles administratives s'appliquerons. a. Acquisition par filiation Les règles appliquables avant la réforme: les efants nés pendant le mariage de leur parents prenait automatiquement le nom de leur père. Cette règle était une règle coutumière. Pour les enfants nés de parents non mariés, ils prenait le nom de celui de leur parent à l'égard duquel la filiation était établie en premier. Cette

une minute après l’officier public fait un acte de naissance puis un acte de décès. L’article 318 du code civil indique que si l’enfant n’est pas né viable aucune filiation n’est reçut. Si l’enfant est mort né on ne peut pas faire un acte de naissance, mais un acte d’enfant sans vie peut être dressé (79-1 du CC). Il établit la filiation de l’enfant, permet aux parents d’organiser les obsèques, donne un prénom, prend en compte la douleur, accorde congé de maternité et de paternité. L’acte d’enfant

de l'acte de décès au tribunal qui a reçu l'acte initial. 2tme PARTIE LA PARENTE SECTION 1 - LA FILIATION FONDEE SUR LA PROCREATION Sous-Section 1 - Généralités § 1- L'évolution du droit de la filiation A- La réforme du 3 janvier 1972. 1) Avant 1972, il existait entre ces filiations une nette hiérarchie: la filiation légitime était considérée comme un modèle La filiation naturelle, lorsqu'elle pouvait être établie, ce qui n'était pas toujours le cas, ne conférait le plus

pour la constituer. Définition juridique : groupement de personnes qui sont liées par la parenté ou l'alliance. Si on retient cette définition, il y a deux caractéristiques de la famille, le lien d'alliance avec le couple et la parenté avec la filiation. Ces deux caractéristiques ont l'une et l'autre évoluées dans le temps, dans leur présentation et dans leur appréhension juridique. Dans les grandes évolutions juridiques, jusqu'à la fin de l'ancien régime, la famille obéissait à un modèle patriarcal

mais le droit prévoit dans ce cas-là, qu’il y a lieu d’établir un acte d’enfant sans vie (moins de répercussion qu’acte de naissance puis acte de décès) cela permet plus facilement au parent de faire le deuil. Il ne peut dès lors pas établir la filiation, il n’a pas d’existence, néanmoins on peut quand même donner un prénom à l’enfant, d’établir les obsèques et d’obtenir un congé maternité. Si le fœtus n’est prématuré sans vie, aucune des conditions n’est rempli (en se référant à une circulaire)

* Section 2 : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) PARTIE 2 : Le couple parentale : les rapports parents-enfants Chapitre 1 : L’établissement du rapport de filiation * Section 1 : La filiation dite « charnel » * Section 2 : La filiation « par greffe » Chapitre 2 : Les conséquences de l’établissement des liens de filiation * Section 1 : Les conséquences extrapatrimoniales (qui en s’évaluent pas ne argent) Autorité parentale * Section 2 : Les conséquences patrimoniales (qui

peuvent être demandées que par les membres de la famille (sauf acte de décès) et la loi détermine également les mentions qui peuvent donner lieu a des extraits. Certaines administration peuvent avoir des extraits relativement complets (exemple : filiation). Un livret de famille est remis aux époux en cas de mariage ou aux parents non mariés au moment d’une naissance et des extraits du livret de famille pourront être délivrés notamment à l’enfant lui même et des photocopies certifiées conforme pourront

reliées les unes aux autres par des liens fondés sur la parenté et l’alliance. Elle repose sur 2 éléments : le mariage et la filiation. Définition : le droit de la famille est un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui vont régir le couple et les enfants. Pour le couple, c’est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage. Pour l’enfant, c’est la filiation et l’autorité parentale. Le cadre s’adapte à chaque famille. Le droit de la famille régit aussi l’obligation alimentaire

l’enfant son ou ses prénoms, son sexe, sa date de naissance en revanche il n’est pas obligatoire de donner nom du père ni de la mère. Il faut respecter le droit des pères et mères. Lorsque ces indications sont faites ils produisent des effets de la filiation. La naissance n’est pas une condition suffisante mais nécessaire à l’acquisition de la personnalité juridique. Non seulement il faut naître mais il faut qu’il soit vivant et viable et ces deux conditions sont cumulatives. Les deux conditions sont

_Troubles mentaux acquis qui font suite à: • des facteurs organiques: alcoolisme, syphilis,maladies infectieuses... • effets secondaires de certains médicaments soupçonnés d'être dépressogènes. • grossesse et naissance d'un enfant: syndrome du "post partum blues" touchant 10 à 20% des femmes dans les heures ou jours suivant l'accouchement. • facteurs psychiques: chocs émotionnels liés aux circonstances de la vie (décès, divorce...) • états anxieux:le stress peut être pathologique dans sa forme