Établissement public de coopération intercommunale

du cadre juridique de la gestion des services publics 1. La gestion directe par la collectivité 11. La gestion du service public en interne par la collectivité en régie directe 12. L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale 13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house » 14. Les marchés publics de service 2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat de

foncière des entreprises (CFE) qui est une cotisation locale d’activité (CLA) revenant aux communes et aux  intercommunalités. Les  bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30% , comprenant également une réduction de la taxe foncière dont le  taux  est déterminé par les communes ou Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). - Une cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui est une cotisation complémentaire (CC) revenant aux régions et départements

respectivement en déconcentration et décentralisation, gouvernement et gouvernance, et macro-organisation et micro-organisation. Déconcentration et décentralisation Ces concepts désignent des processus visant le rapprochement entre les administrateurs publics et les administrés. La déconcentration désigne la délégation, par l’État, de pouvoirs décisionnels à des représentants territoriaux qui demeurent partie intégrante de sa hiérarchie. L’État garde le contrôle du pouvoir de décision pour les affaires

Institution administratif Tout d’abord voir la distinction entres instit publics et privées. Dans un second temps identifié les instit administratives au seins des instit publiques Distinctions entre institutions privées et publiques Droit privé : régit les relations entre particuliers. Droit public : dérogatoire de l’administration droit spécial qui régit les rapports entre les pers publics et les particuliers. Le droit public s’applique car on ne peut pas juger les administrations comme des individus

Synthèse loi HPST LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Les enjeux de la réforme de l’hôpital sont majeurs : - mieux coordonner les actions des établissements de santé pour répondre aux besoins de la population, - répartir de façon plus égalitaire l’offre de soins sur le territoire, - développer une politique de prévention et de santé publique - et définir les missions et moyens des agences régionales de santé

décision qui appartient aux autorités centrales et à des exécutants locaux, tout en préservant l’unité du pouvoir central car ce pouvoir est redistribué au sein d’une même personne morale de droit public. Dans la mesure où ce pouvoir est de transférer, au sein d’une même personne morale de droit public, le pouvoir de l’Etat reste intact. On ne sort pas du droit étatique. Exemple d’autorité déconcentrée : les préfets de département, le recteur… L’avantage est de rapprocher l’administration et l’administré

de mieux gérer ensemble des activités ou des services publics, l’intercommunalité est devenue ensuite un instrument de l’organisation rationnelle du territoire. C’est un outil destiné à favoriser le développement économique local et à relancer la politique d’aménagement du territoire. C’est en 1974, dans le cadre d’une loi sur le regroupement des communes que Rouen et 33 autres communes décident de se regrouper en SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). Le SIVOM a alors pour domaines de

définit le plan de développement économique et social de la commune en accord avec les orientations prises au plan national - Il décide de la création et de l’organisation des services publics communaux et de leur gestion - Il décide de la participation à des sociétés d’économie mixte d’intérêt communal ou intercommunal - Il gère la planification, la réalisation et la gestion des projets à caractère local (notamment les projets relatifs à l’assainissement liquide et solide) - Le président du conseil

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 70 ; - Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; - Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; - Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers

Lille par le TGV). • Dans ce contexte, les acteurs de l'aménagement sont désormais plus nombreux à toutes les échelles géographiques. 2. Des acteurs de plus en plus nombreux A-Des acteurs publics à toutes les échelles • L'aménagement des territoires en France implique de plus en plus d'acteurs publics* à différentes échelles. Le rôle de l'État en particulier a beaucoup évolué. Il a été l'acteur et le promoteur majeur de grandes politiques d'aménagement du territoire jusque dans les années 1970