Établissement recevant du public en droit français

| Droit administratif | M. Vallar | | | 2012 /2013 | | ~ Introduction ~ Le droit administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues

Les règles de la régulation issues du droit communautaire A la fin du second conflit mondial les puissances occidentales comprennent qu’il est indispensable de reconstruire les pays et de créer une cohésion au sein de l’Europe. Le vieux continent se déchire déjà depuis plusieurs siècles en raison, notamment, des tendances nationalistes et protectionnistes des grandes puissances. La volonté de reconstruction et de cohésion est à l’origine de l’Union Européenne actuelle et de l’interventionnisme

à l’Académie de droit international que les apatrides « comprennent non seulement les réfugiés, les immigrés sans espoir de retour et aussi ceux qui ne sont ressortissants d’aucun Etat, et qui conservent fidélité à leur nationalité et à leur patrie, et qui ne rêvent que de voir de nouvelles conditions politiques leur permettre le retour dans leur pays d’origine ». La première guerre mondiale fait évoluer la situation des réfugiés. Précédemment, c’est l’ancienne tradition du droit d’asile qui prévalait

d’État » – Rapport public du Conseil d’État, 1995, Considérations générales : La transparence et le secret (EDCE, n° 47), 1996. – Rapport public du Conseil d’État, 1996, Considérations générales : Sur le principe d’égalité (EDCE, n° 48), 1997. – Rapport public du Conseil d’État, 1998, Considérations générales : Sur le droit de la santé (EDCE, n° 49), 1998. – Rapport public du Conseil d’État, 1999, Considérations générales : L’intérêt général (EDCE, n° 50), 1999. – Rapport public du Conseil d’État

Droit Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif

Droit Constitutionnel Le droit = E de règles destinées à régir la vie en société et sanctionner par la puissance publique. La règle morale = idem mais qui n'est pas sanctionnée. Le droit s'impose à nous quel que soit notre rapport avec la loi juridique (nul n'est censé ignorer la loi). Une norme de droit (= norme juridique) est une norme officielle parce que consacrée par une autorité publique : seul l’État ou les démembrements de la puissance publique peuvent édicter du droit. Il est des règles

INSTITUTIONS CULTURELLES - PLAN Liens : https://hub.kedgebs.com/ehost/pdfviewer/,DanaInfo=.awfdCeEki0lys057Os54+pdfviewer?si d=f64fe8bc-e58a-4504-a3ac-0d37a7a13f66%40sessionmgr4001&vid=2&hid=4206 → Performances managériales des maisons d’opéra Le grand public français a depuis longtemps eu tendance a enfermer l’opéra dans une étroite et bien réductrice niche, à savoir celle de l’élitisme. Cependant, c’est un art de tout temps, qui perdure et qui se démocratise en France en cherchant à toucher une autre sphère

Droit administratif Titre I- Action administrative Sous-titre I : Actes administratifs unilatéraux Chapitre I : acte admin unilatéral L’action admin est essentielle pour que l’admin puisse assurer ses finalités auxquelles elle est astreinte, cad assurer l’intérêt général. En conséquence le DA est le droit de l’action admin, il permet à l’admin d’agir. Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission

DROIT BANCAIRE Introduction   I.                   Définition du droit bancaire. Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C’est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se rapproche de celle du droit du commerce, droit des actes de commerce comme des commerçants. Le droit bancaire est une matière venue du droit commercial, c’est

Fiduciaire de la CORRATERIE est rattachée aux bureaux français situés dans le quart sud est. Ces bureaux font partie d’un groupe d’agences crées par le directeur Jean-François PISSETTAZ expert-comptable diplômé. Ces agences sont au nombre de 13 dont les principales se situent à Annecy (siège social), Annemasse, THONON CHAMBERY ou encore Cannes auquel se rajoute la Fiduciaire de la CORRATERIE. Cette dernière est plus indépendante que les autres cabinets français. En effet, la différence du cadre juridique ou