Etablissements Commercial Industriel Et Commerciaux

consacrée par le législateur et les pouvoirs publics afin de protéger les tiers contre les risques induits par des activités potentiellement dangereuses. Cette obligation peut également être édictée par des partenaires dans le cadre d’une relation commerciale contractuelle. Les P.M.E. sont tenues par la loi de s’assurer contre les risques que peut générer leur activité : les compagnies d’assurance leur offrent une variété de produits dont la R.C. générale et la R.C. professionnelle. D’autres produits

Ainsi, les entreprises privées sont organisées sous forme d’entreprises individuelles ou de sociétés civiles ou commerciales; les entreprises appartenant à l’économie « sociale » sont organisées en coopératives, mutuelles voire associations; les entreprises appartenant à l’économie publique dépendent de l’Etat et sont organisées en E.P.I.C (établissements publics industriels et commerciaux) comme la SNCF ou en sociétés nationales (société dont le capital est détenu par l’Etat) èla personnalité morale

juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités de gestion (directe et indirecte) • 10 – Choix des modes de gestion

B.T.S NEGOCIATION & RELATION CLIENT CONDUITE ET PRÉSENTATION DES PROJETS COMMERCIAUX BLONDEL MAXIME NRC 1 PLAN FICHE D’IDENTITÉ METIER SITUATION FINANCIERE SITE WEB MOYENS REFERENCES CONCURRENTS S.I.C. DIAGNOSTIC PROBLEMATIQUE PROJET N°1 Fiche d’identité Raison sociale : LECOUFFE - DARRAS N° SIRET : 442 190 377 00014 Immatriculation : 03/06/2002 Statut : Etablissement principal Forme juridique : Société par actions simplifiées Effectif : 19 (mise à jour : 2009) Responsable légal :

1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives de puissance publique. Donc voir qu’une personne publique peut être titulaire d’un domaine public (inaliénable et imprescriptible)

COURS DE DROIT COMMERCIAL Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE

| |E4 - Communication Commerciale |Fiche de situation N° 3 | |Situations de | |Communication/ | |Négociation Vente | |AUTRES SITUATIONS DE COMMUNICATION COMMERCIALE | | | |NÉGOCIATION MANAGERIALE | | |

conflits le 22 janvier 1921, mieux connu sous le nom de l’affaire du Bac d'Eloka, participe à la complexification de la notion de service public comme fondement de la répartition des compétences en distinguant, implicitement, un service public industriel et commercial, c’est-à-dire un service public fonctionnant dans les même conditions qu'une entreprise privée, notion que le conseil d'état consacrera quelques mois après, lors de l'arrêt société générale d'armement du 23 décembre 1921. En l'espèce, le

location-financement et assimilés 1720 Dettes de location-financement de biens immobiliers 1721 Dettes de location-financement de biens mobiliers 1722 Dettes sur droits réels sur immeubles 173 Etablissements de crédit 1730 Dettes en compte 17300 Banque A 17301 Banque B 17302 Banque C 17303 Banque D 1731 Promesses

ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT DU SECTEUR 18 A. Les déterminants de la demande 18 B. Le commerce international 19 DYNAMIQUES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES 24 CONCLUSION 26 INTRODUCTION Le secteur des cosmétiques est un secteur industriel assez ancien pour lequel la France à toujours eu une place de choix notamment grâce à la spécialisation française dans le domaine du luxe et de la chimie. Ce secteur se compose, selon la classification de l’INSEE, de parfums et eaux de toilette