Etablissements Publics Administratifs Et établissements Publics Industriels Et Commerciaux

Faits : L’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière a refusé de les communiquer. Procédure : L’A.P.R.E.I a saisi le TA de Montpellier afin d’obtenir la communication de ces documents, et le juge administratif a annulé ce refus par un jugement du 27 janvier 1999

(Interactif à l’écran) I - L’APPROCHE DISTINCTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE...................... 2 A - FONCTION PUBLIQUE ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES .......................................................... 2 B – FONCTION PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC ET SERVICES PUBLICS.............................................. 6 II - L’APPROCHE PROSPECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE ................... 9 A – FONCTION PUBLIQUE ET PRINCIPES TRADITIONNELS ......................................................... 9 B

statut particulier, augmentés de 20 000 groupements comme les syndicats de communes et les communautés de communes... et aussi de 50 000 établissements publics locaux (en comprenant les hôpitaux, les offices publics d’HLM et les établissements publics d’enseignement comme CES, lycées...), donc au total 100 000 administrations publiques locales dotées d’un comptable public (sans compter les satellites de droit privé comme les associations, les SEM...) et au moins ainsi 100 000 comptabilités, - ministères

Problématique :Le critère du SP est-il aujourd’hui encore un bon critère de droit administratif ? Si on définit le droit administratif comme le droit des SP, le sujet devient alors une simple tautologie ; et la coïncidence entre SP et droit applicable se passe de toute démonstration. Le sujet ne conserve donc de pertinence qu’à la condition de définir le droit administratif comme l’ensemble des solutions légales et jurisprudentielles dérogatoires au droit commun et appliquées normalement dans certaines

des taxes annexes ou assimilées. Ces impôts sont perçus au profit des collectivités locales (l'administration fiscale donne les bases imposables et à partir de là, la collectivité territoriale demande de faire des simulations) et de divers établissements publics et organismes. Décisions relatives aux taux d’imposition ou aux produits (art.1639AduCGI): les collectivités territoriales et leurs groupements doivent faire connaître leurs décisions aux services fiscaux avant le 31 mars de chaque année

Commentaire de l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest Africain. Cet arrêt du Tribunal des Conflits illustre le problème de l’étendue de la notion de service public. En l’espèce, la colonie de Côte d’Ivoire avait établi un service de transport qu’elle exploitait directement et suite à cela un accident est survenu causant un préjudice à la société de l’Ouest Africain. Le 30 septembre 1920, la société a assigné la colonie de Côte d’Ivoire devant

Droit public économique Introduction  1) La définition Ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, physiques et morales, et qui sont susceptibles d’une contrainte, notamment par l’intervention de la puissance publique. Deux grands types de droit : * Droit objectif : Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, on considère le droit sous l’angle de son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet.

droit public L'introduction du droit public et économique 1) Définitions Pierre delvolvè propose une définition du droit public de l'économie. «  L'objet essentiel de ce droit est constitué par les interventions de l'état ou autre personne publique dans l'économie. Le droit public de l'économie est ainsi le droit applicable au interventions des personne publique dans l'économie ou organes de ses interventions ou encore pour faire court le droit à l'intervention publique en économie »

système administratif français comporte des autorités administratives qui se rattachent à d’autres personnes publiques que l’Etat (comme à certaines personnes privées). Le système est donc complexe. Les personnes publiques autres que l’Etat sont : les collectivités territoriales (régions, département, communes, COM, collectivités territoriales à statut particulier), les établissements publics (= personne publique spécialisée : université, RATP, CROUS, SNCF), les Groupement d’Intérêt Public (GIP :

Note sur le service public en France 1) Définition du service public Le service public est une activité économique d’intérêt général définie, créée et contrôlée par l’autorité publique et soumise à des degrés variables à un régime juridique spécial, quel que soit l’organisme, public ou privé, qui a la charge de l’assurer effectivement. Le propre du service public est de faire en sorte qu’une activité soit toujours assurée parce qu’elle est considérée comme nécessaire à l’intérêt général : La