État de siège

compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI comprend un président, des juges, des juges suppléants, un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un secrétariat du parquet. - Les tPI peuvent

européen s'est autoproclamé, et le Conseil européen est né de la pratique des sommets diplomatiques européens. L'ensemble des institutions de l'UE emploie près de 70000 fonctionnaires au bénéfice de près de 500 millions de citoyens, et revendique un siège permanent souvent concentré à Bruxelles. CHAPITRE 1: LE CONSEIL EUROPEEN Il s'agit d'une institution récemment reconnue dont le rôle s'inscrit dans une dynamique d'impulsion politique. I/ Origine et reconnaissance Les Etats membres ont

nationalités sont reconnues, 4 langues sont parlées et 3 religions cohabitent dans un seul et même Etat. Pour Tito, qui va rapidement prendre ses distances avec l'URSS de Staline et devenir l'un des instigateurs du mouvement des non-alignés, le fédéralisme est un moyen de prévenir toute guerre fraticide résultant du sentiment de manque d'autonomie de tel ou tel peuple yougoslave. Il créé donc un état où toutes les différences sont reconnues, évitant ainsi le morcellement de la région. Jusqu'à sa

dc étrangères au DCI, et les autres que y seront soumises. L’internationalité consiste à identifier ds la rel° éco étudiée un élément d’extranéité, càd que ds les divers élts d’un rapport jurid, on constate qu’il ne relève pas tous d’un même Etat. Différents éléments d’un rapport juridique : -nationalité des parties -leur localisation -lieu de commande et de livraison ou d’exécution. -lieu de survenance d’un fait juridique. -lieu de situation d’un bien. Cette qualification

économique équitable. Le texte a été signé par 51 Etats juste après la guerre. Aujourd’hui, 193 Etats l’ont signé. Le siège principal est à New York (territoire international). Officiellement, l’ONU contient 6 langues officielles : Arabe, Mandarin, Anglais, Français, Russe et Espagnol. Les organes essentiels de l’ONU : - Assemblé générale, c’est le parlement de l’ONU. Chaque Etat représente une voix. La Suisse en 2002, le Monténégro est rentré en 2006, le Timor Oriental en 2007. Parmi les Etats

décembre 1974 par l’Acte unique européen, puis constitutionnalisé par le Traité de Maastricht qui a précisé ses fonctions. Le Conseil européen est institutionnalisé par le Traité de Lisbonne, qui en renforce considérablement l’importance. Il siège à Strasbourg au Palais de l’Europe. A/ ORGANISATION • Le Conseil européen regroupe les chefs d’Etat et de gouvernement des vingt sept Etats membres. • Le président du Conseil européen est Herman van Rompuy depuis 2009. • Le président

le développement du commerce international en abaissant les barrières douanières et les discriminations en libéralisant le commerce. C'est cet accord qui, en 1995, a donné lieu à la création de l'OMC (création décidée lors de l'Uruguay Round). Le siège de l'OMC est en Suisse, à Genève, et regroupe 153 pays aujourd'hui. Cet OMC regroupe des pays divers (pays riches ou pauvres). Il y a la France, les USA, le Ghana, la Chine... De nombreux pays sont encore candidats (l'Iran, l'Algérie, l'Afghanistan)

à dire que cette organisation soit un État ou que sa personnalité juridique, ses droits et ses devoirs soient les mêmes que ceux d'un État. » L'OI aura une capacité juridique étendue dans les ordres internes des États (article 104 de la charte de l'ONU). L'OI peut être sujet passif ou actif de responsabilité internationale. Sujet passif : On peut mettre en cause la responsabilité de l'OI. Sujet actif : L'OI peut mettre en cause la responsabilité d'un État à son égard. La protection fonctionnelle

GARANTIE DES FONCTIONNAIRES * L’état de siège a été inventé sous la seconde République (1848/1851) pour faire face à des manifestations violentes contre le gouvernement provisoire de la seconde République. L’Assemblée Nationale a alors décidé de codifier cet état de siège dans le code de la défense. Selon le dictionnaire, l’état de siège est un régime particulier durant lequel l’armée assure le maintien de l’ordre. Pendant une période d’état de siège, la vie de la nation et les différentes libertés

de la construction du mur de Berlin (1961). Le 30 septembre 2011, 50 ans de l’entrée en vigueur de la convention qui a crée l’OCDE le 14 décembre 1960 et entre en vigueur le 30 sept 1961 : organisation coopération et développement économiques qui siège à Paris avec 34 membres. A l’ouest de l’Allemagne on crée la loi fondamentale du 23 mai 1969 et l’Est réplique (la RDA) le 7 octobre 1969 le parti communiste unifié allemand et restera au pouvoir jusqu’en 90. Le 9 novembre 1990 destruction du mur