Etat Federal Le Principe De Superposition

n'existe pas de constitution, dans certains pays = parlement ou un premier ministre. ●Il met en premier une institution qui est l’État. État = appareil qui étudie l'appareil politique. ● Le droit = 2 branches → droit public et droit privé. Différence : pas le même contenu. ● Droit public = droit des relations entre les individus et l’État (État au sens large : administration, justice administrative, services publics) et les relations internationales de l’État. Comment l’État finance

(décisions des juges). En France, le conseil d’Etat s’occupe de ce droit avec un juge judiciaire. Etat, pouvoir et constitution. I. La notion d’Etat Etat = Phénomène récent apparue au 15ème siècle. C’est le fruit d’un processus d’institutionnalisation du pouvoir politique : le pouvoir n’est plus personnel, il n’appartient pas à un Homme mais au nom d’une entité abstraite appelée Etat qui est une institution appelée permanence. Les gouvernements ne sont pas propriétaires du pouvoir,

les règles imposées de l’extérieure par une autorité extérieure par un pouvoir institutionnelle qui vont imposer des normes, qui vont donner lieu à des droits et donc à des règles juridiques. Elles sont obligatoires parce que l’autorité politique (Etat) peut obliger les individus à les appliquer. Le droit c’est l’ensemble des règles éditées et sanctionnées par l’Etat à destination des individus sur lesquels il exerce son autorité, dans le but de réguler des relations sociales Le droit est un

Etats marxiste. La philosophie politique d’aujourd’hui John Rawls, Théorie de la justice (1971), Libéralisme politique (1993), il s’inscrit dans le courant du Contrat Social et réfléchie aux principes et valeurs sur lesquels doivent reposer un Etat et qui permettent de garantir la justice. Pour lui, les principes et valeurs sont plus important que les institutions qui permettent de les garantir. Jürgen Habermas (1929), Théorie de l’agir communicationnel (1981), Droit et démocratie : entre faits et normes

Ce texte sera d’abord la constitution de 1777 qu’on a appelé parfois « les articles de la confédération » en raison de son objet. C’est un texte écrit qui a été très discuter et qui est justement très discutable puisqu’en réalité il ne crée ni un état nouveau ni une société nouvelle. Ce texte met en place une sorte d’alliance entre les 13 colonies. C’est un système classique d’alliance dirigé contre la Grande-Bretagne. Les insurgés estiment qu’il faut aller plus loin : sous la pression des pères-fondateurs

fondamentale et suprême. C'est parce qu'elle l'est que l'on considère que le droit constitutionnel est la première branche. La Constitution, loi fondamentale. Elle est la fondatrice de la société politique. Dans quelle mesure ? Elle définit les principes généraux de cette société. Le droit constitutionnel est un droit fondateur de la société et du droit public, parce que le droit public est le droit de la société politique. La Constitution, loi suprême. Quand on affirme qu'elle est la loi

corrompt absolument. » Montesquieu a dit que sans cette interaction, il y aurait trois petits tyrans au lieu d’un. La constitution de 1791 a échoué car, malgré une séparation des pouvoirs, il n’y avait pas de collaboration entre les pouvoirs. Le principe de Montesquieu développe 3 catégories distinctes : * La confusion des pouvoirs. Annotation du schéma de dictature avec la domination du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.

la loi ordinaire. Cette différence de valeur provient essentiellement du fait que les autorités compétentes pour élaborer l’un ou l’autre texte n’ont pas le même poids, n’ont pas le même rang dans la hiérarchie. Cela veut dire que l’on touche le principe démocratique. Au final en démocratie, c’est toujours le peuple qui doit avoir le dernier mot. Donc la volonté du peuple qui est exprimée dans la constitution doit toujours primer sur la volonté des représentants du peuple qui elles passent par la

traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 a institué une citoyenneté de l'Union. Cette notion rend-elle compte d’une véritable citoyenneté au sens classique du terme ou simplement d’une volonté d’en établir une ? Un droit sans Etat est-il suffisant pour créer la citoyenneté européenne ? Peut-on envisager une citoyenneté en Europe sans société civile européenne, sans espace public européen, sans action collective militante et enracinée,… ? Il s’agit de voir pourquoi cette notion

sein d'un état culmine dans la constitution. Du coté du droit anglo-saxon, on a envie de définir le droit comme la solution qu'adopte le juge dans la prochaine affaire qui lui sera soumise. Les conceptions peu être très différente. Ulpien: père de la distinction entre le droit public et le droit privée. (Exemple: enseignât, juriste de droit privée ou publique). Le droit publique c'est ce qui concerne les personnes publique qui sont censée défendre l'intérêt générale (état, collectivité