État fédéral

droit positif, on distingue principalement deux types d’Etat : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. L’Etat unitaire est celui qui sur son territoire et pour la population qui y vit ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté. L’Etat fédéral est lui un Etat composé de plusieurs autres Etats avec lesquels il partage le pouvoir, c’est un Etat à double étage. Cette distinction du droit positif permet une classification

article n'existe que depuis 1994. il convient de s'intéresser à l'état de la personne qui est définit comme l'ensemble des caractéristiques individuelles permettant de déterminer la situation de la personne au regard des institutions juridiques. Cet état en réalité est constitué de 3 éléments : l'état dans la cité : problèmes liés à la nationalité et aux conséquences que peut avoir la qualité de la nationalité française ou étrangère. L'état dans la famille : la situation de l'individu par

La Belgique, un état fédéral | |Nbre de membres de l’exécutif |Nom des membres l’exécutif |Compétences | |Commune |589 communes |Bourgmestre + |Gestion quotidienne de la commune, application | | |

La Belgique, un état fédéral De l’état unitaire à l’état fédéral La Belgique est un état fédéral depuis 1993. Le fédéralisme belge présente un caractère particulièrement complexe car les entités fédérées y sont de deux types : communautés et régions. Bruxelles, la capitale de l’état, est une ville région qui possède en outre des institutions communautaires propres. De plus, les structures institutionnelles sont en évolution quasi permanentes : plusieurs changements importants sont intervenus depuis

Elimane NDIAYE Étudiant en L1 droit Régime particulier N° Carte 200401SPY Groupe A SUJET : Etude comparative entre État fédéral et confédération d’États L’État est défini sociologiquement comme une « espèce particulière de société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d’une collectivité humaine relativement homogène régie par un pouvoir institutionnalisé comportant le monopole de la contrainte organisé », et juridiquement comme une « personne morale titulaire de la souveraineté »

prise de conscience du prodigieux développement de la justice constitutionnelle en Europe. Avec l’école d’Aix le droit constitutionnel retrouve une dimension téléologique. On peut également parler de succès à propos de l’entrée en force du concept d’« Etat de droit » dans le champ de réflexion des publicistes, à propos de la redécouverte des travaux d’Hans Kelsen ou de la prise en compte des juridictions constitutionnelles comme nouveau lieu de contre-pouvoir face à la démocratie majoritaire. 25

La régionalisation avancée au Maroc I. Les limites du système juridique actuel de la régionalisation On peut distinguer un ensemble de faiblesses dans l’actuelle expérience de la régionalisation, et qui se manifeste comme suit : 1. Existence d’un ensemble de textes juridique complémentaires à la région, qui n’ont pas encore vu le jour, ce qui perturbe l’action régionale et bloque même parfois. L’absence de textes réglementaire de la fonction régionale et des textes régissant le patrimoine

en société. Chapitre 1 : La nécessité du droit Le droit est-il nécessaire ? Approche théorique : Constat historique : aucune société sans droit n’existe. Deux exemples d’Etats sans droit : Anarchie Marxisme : droit + état = « superstructure ». dans le but d’ecraser les prolétaires. Solution ? changer d’ordre économique : redistribuer moyen production pour société sans classe. Critique : historiquement, l’anarchie au sens propre c’est la loi du plus fort,

nobiliaires A. Privilèges fiscaux B. Privilèges juridictionnels C. Privilèges politiques D. Privilèges de droit privé E. Privilèges honorifiques F. Fonctions réservées § 3. La perte de la noblesse A. La déchéance B. La dérogeance Section III. Le Tiers Etat P. Bonin, Plan du cours d’Histoire des institutions (Ancien Régime), Nantes, L1 G1, 2ème semestre 2008-09 3 Chapitre II. Le contexte économique Section I. Les grandes tendances § 1. La conjoncture § 2. L’agriculture § 3. L’industrie § 4

celle-ci dans le domaine de la coopération technique notamment. L’organisation du système allemand de coopération. La politique de coopération est en Allemagne de la responsabilité d’un département ministérielle au sein de l’administration fédérale, le Ministère fédéral pour la coopération économique et le développement (Bundesministerium für Wirtschatliche Zusammenarbait und Entwicklung, BMZ). La mise en œuvre des politiques est confiée à différents acteurs, parmi lesquels se détachent deux agences principales