Etat Fédéral Et état Régional Deux Systèmes Distincts

------------------------------------------------- Le civisme La Confédération Suisse est un Etat fédéral depuis 1848, formée de 26 cantons de presque 2750 communes. Il y a 4 langues et cultures nationales Nation volontariste : Volonté de vivre ensemble. ------------------------------------------------- Le pouvoir politique suprême appartient au peuple. La structure de l’Etat suisse est fédéraliste : les compétences sont réparties entre l’Etat fédéral et les Etats membres ou Etats fédérés (cantons). Cette répartition

 Droit Chaque système juridique correspond à la culture, à la société qui lui correspond. En cas de conflit dans une affaire, on s’adresse à un tiers : une personne qui ne fait pas directement partie de l’acte. Il est impartial, objectif, indépendant du conflit. C’est le cas du juge. S’il y a un problème, par exemple si le juge est ton voisin, si le juge est un ancien avocat de ton adversaire ou autres, il y a récusation : on change de juge car l’ancien juge peut être subjectif dans l’affaire

la création des organisations Internationales régionales et sous régionales, afin que chaque communauté faible ou puissante arrive à protéger et organiser son modus vivendi pour ne pas se voir engloutie par la mondialisation.Et, ces organisations doivent permettre l'intégration de chaque continent. L'intégration est entendue comme la fonction d'une organisation internationale qui vise à unifier progressivement par des mécanismes appropriés le système économique et politique des Etats Nations membres1(*)

Union à vocation fédérale » demandée par la majorité des délégations n’a pu être adoptée en raison de l’opposition britannique, alors que plusieurs des objectifs déclarés de l’Union ont une connotation fédérale (monnaie commune, espace sans frontières intérieures, citoyenneté, politique étrangère et de défense commune). Il est précisé que « l’Union respecte l’identité nationale de ses États membres ». La structure institutionnelle de l’Union est celle des trois piliers distincts : Communauté européenne

grand pas est franchi dans leur volonté d’unifier ce qui deviendra l’Espagne. Auparavant, ce territoire était un conglomérat de petits royaumes indépendants avec principalement d’un coté l’Aragon et de l’autre la Castille. C’est depuis l’union de ces deux royaumes et surtout sous l’impulsion de la Castille que l’unité nationale sera entreprise. Depuis sa réunification pourtant, la politique espagnole est tiraillée entre une tentation autonomiste et un désir d’unité. En fait, il faut reconnaitre que

se fait sous forme pyramidale et au sommet de cette pyramide on retrouve la constitution. Toutes les activités de l’état doivent respecter la hiérarchie des normes et donc la constitution. C’est la forme juridique de la société politique. Dans un état de droit nous sommes obligés d’obéir à certaines règles ( ex : un mariage est définit par des règles ; un ministre dans son action est obligé de se soumettre à la Constitution.) B/ Réglementer le phénomène politique. 1. Le droit c’est un phénomène

(1) Expliquez les deux grands types de conception de l'État et leurs implications sur le système juridique État gendarme caractéristique de l'État libéral du 19e siècle compétences minimales : défense , finances, intérieur, justice, travaux publics => gestion des services publics traditionnels l'´État n'intervient pas dans la vie économique → la gestion de la vie économique repose sur l'initiative privée /!\ il se rencontre rarement à l'état pur. En Belgique, les différents

et des constitutions rigides (France) où la règle écrite est prépondérante, voire exclusive. 2° ETAT S.L. : Société pourvue d’une organisation politique. Ex : art. 10 C. « Il n’y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi (…) » S.S : Le terme Etat recouvre les Institutions politiques fédérales. Dans un système fédéral, il faut distinguer l’Etat fédéral ( organes de la fédération agissant uniquement dans le champ des compétences qui lui ont été réservées)

la justice constitutionnelle n'est jamais totalement concentrée entre les mains d'une seule juridiction, et en réalité, le degré de concentration varie beaucoup également d'un pays à l'autre. Ainsi, il n'y a pas un seul modèle européen, mais des systèmes extrêmement divers. Dans une première partie, nous aborderons l'organisation variable de la justice constitutionnelle d'un pays à l'autre (I). Des modalités multiples, concurrentes et diverses de la justice constitutionnelle, fera l'objet d'une

ne s'oppose pas à un droit qui serait négatif. En effet, le droit positif est le droit que l'autorité de l'état à posé (formulé). L'avantage est que l'observateur est sûr que ce droit est bien en vigueur. Droit positif : droit en vigueur dans un État donné à un moment donné (ici et maintenant). Il est différent au droit ancien qui n'est plus en vigueur et aussi au droit en préparation (qui n'est pas encore en vigueur). Mais le droit positif peut aussi et surtout être opposé au droit idéal (qu'on