Etat Fédéral Et état Régional Deux Systèmes Distincts

CONSTITUTIONNEL : L’ETAT ET SON POUVOIR CHAPITRE 1. - Le phénomène étatique : Notion, origines et formes Section 1. - La notion d’Etat (éléments constitutifs et attributs juridiques) Section 2. - Les formes de l’Etat (Etat unitaire, Etat fédéral et Confédération d’Etat) CHAPITRE 2. - Le pouvoir de l’Etat : Justification, DEVOLUTION et fondements juridiqueS Section 1. - La justification du pouvoir (les théories de la souveraineté) Section 2. - La dévolution du pouvoir

A) Société politique et État 1. Les caractères de la société politique 2. La notion d'Etat B) La notion de pouvoir C) La notion de droit public et de droit constitutionnel § 2 La place du droit constitutionnel A) Le particularisme du droit constitutionnel B) La portée du droit constitutionnel C) L'universalisation du droit constitutionnel INTRODUCTION LE PHENOMENE POLITIQUE ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL § 1 Définitions et notions de base A) Société politique et État La politique vient du mot

Ensemble de règles de conduites contraignantes, crées et reconnues par les hommes et destinées à régir tout autant le comportement individuel extérieur que les rapports sociaux. Conséquences juridiques à respecter par tous. Garantie de ce respect = Etat. 2 Caractéristiques de la règle juridique. 1 Ensemble de règles contraignantes Respect assuré par l'autorité publique. a) Règles générales Vise les personnes, soit un toutes les personnes soit un groupe en faisant partie. Il suffit

quel que soit son rang social, est confronté à l'administration; du premier contact avec la vie, puisqu'on est tenu de déclarer toute naissance aux autorités administratives, au décès, permis d'inhumer. Toute une série de procédures jalonnent ces deux événements. Un nombre incalculable de pièces, de documents, de formulaires; un chiffre effroyable totalisant les attentes devant les guichets ou dans les couloirs des bâtiments administratifs. Pour le citoyen, les services assurés par l'administration

l’ensemble des règles juridiques qui se rapportent à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir politique dans l’état. On les retrouve notamment dans la constitution. Il s’agit de l’organisation du pouvoir politique. I L’Etat Leçon 1 : Qu’est ce qu’un Etat ? La première approche est politique. L’Etat est un pouvoir (relation de domination). L’individu est pris dans une multiplicité de rapports de pouvoir. Le pouvoir politique est celui qui s’impose à tous les autres pouvoirs. Il détermine les conditions

toute fois des risques d'abus de pouvoir des délégués et l'oligarchie. Cf. De la liberté des Anciens comparée à celle des Modernes, discours prononcé par Benjamin Constant, homme politique et intellectuel français, en 1819. Ce discours oppose deux conceptions différentes de la liberté : l’une pratiquée par les Anciens et l’autre présente dans les sociétés modernes. Il tire de sa réflexion un certain nombre de principes politiques : - L’indépendance individuelle est le premier des besoins modernes

administratif, les finances publiques. Le droit constitutionnel est nécessaire pour organiser une société en État. Le droit constitutionnel a fait son apparition avec l’apparition de l’État moderne. C’est donc le droit de l’État. Section 1 : Définition du droit constitutionnel Dans la plupart des États modernes, l’ensemble des règles fondamentales figure dans un document appelé Constitution. $1. Les deux conceptions de la notion de constitution. Conception dite matérielle La conception matérielle

pluralité de conception. Son origine est une question permanente. Pour certains l’Etat est un processus naturel, pour d autres c'est une construction consciente de l’individu. Analyses sociologiques de l évolution des sociétés et de la naissance de l Etat repose essentiellement sur des événements ou une succession d’événements et de transformations. (Longue, lente violente, parfois pacifique…). Ces processus de création peuvent être pacifiques et nombre de théories reprennent cette vision naturelle

définit aussi comme étant le pouvoir central pas opposition aux collectivités locales. L’Etat, c’est également la société politique par opposition à la société civile. 1ère Section : La notion de l’Etat §1 : Définition de l’Etat. Le mot Etat a un sens équivoque (Géographique, sociologique…). L’Etat, c’est aussi une construction juridique. • La conception Juridique Construction juridique. L’Etat n’est pas un être de chair, c’est une représentation de l’esprit, c’est une

d’état / Cour de cassation). Le conseil constitutionnel est au dessus (public et aussi privé) C’est un système très français. En France, il y a la société civile (droit privé) et l’état (droit public). Les systèmes du common law ne connaissent pas cette distinction. Les pays sous domination française (Pays conquis par Bonaparte et colonies) contiennent cette distinction. (L’Allemagne est entre les deux). Cette distinction est un choix politique créé et maintenu par la France. En France, l’état a fait