Etat Fédéral Et état Régional Deux Systèmes Distincts

leurs libertés par ce dernier. La théorie du contrat social a largement inspiré les hommes de la révolution en 1789. Cette notion repose sur un postulat unique, l’existence d’un « Etat nature » dans lequel les hommes sont libres. L’Etat devient un « état institution » responsable des actes faits en son nom et distinct de ses gouvernants. -> On est passé aujourd’hui à l’Etat de droit ou le pouvoir politique est soumis au droit. Les éléments constitutifs de l’Etat L’état est défini à partir

commerçants pour les crédits à la consommation et le paiement par carte, guichets automatiques dans les lieux publics, publipostage, centres d'appel... Cette institution financière doit posséder une licence pour pouvoir exercer, laquelle est délivrée par un Etat et validée par des institutions. Il existe différents types de banques. Celles-ci peuvent se distinguer en fonction de leur rôle. On trouve alors la Banque centrale qui regroupe la Banque de France ou la Banque Centrale Européenne ; les Banques de

sur le territoire Français. On parle d’une « souveraineté territoriale ». Parce que le droit qui s’applique est lié au territoire, le territoire est un moyen d’action de l’Etat. 2) Le territoire de l’Etat : cadre spirituel de l’exercice du pouvoir Un Etat suppose une population. En effet, ce qui est capital, ce sont les rapports qui unissent les membres de cette population de l’Etat. La population de l’Etat va souhaiter un certain nombre de finalités convergentes. La population va avoir des sentiments

Tel est le cas de la notion d’état de droit, considérée comme fondamentale à toute organisation d’une société. Par ailleurs, la notion d’état implique le plus souvent une nécessité d’organisation. Cette organisation de l’état peut notamment prendre deux formes : l’organisation horizontale des pouvoirs, via le principe de séparation des pouvoirs, et l’organisation verticale des pouvoirs, via les formes de l’état. Notion d’Etat L'État une autorité légale. Elle s’impose à une collectivité

droit public réalise les relations entre l’État et les individus administrés entre citoyens. Le droit constitutionnel est la principale subdivision régissant le rapport entre gouvernants et gouvernés. Il désigne deux critères principaux : une discipline juridique mais aussi un ensemble de deux règles. A/ Le droit constitutionnel comme science juridique La science du droit constitutionnel est une partie de la science du droit. C’est une branche de la science juridique. L’objet du droit constitutionnel

collectivités locales .................................................................................................................... 18 Section 2 : L’État fédéral ................................................................................................................... 18 Paragraphe 1 : La formation de l’État fédéral ..................................................................................... 19 A. Le fédéralisme par voie d’association .................................

 d’organisation  sociale   universelle.     Etat  :   -­‐ Mode  d’organisation  de  référence.   -­‐ Matrice  universelle.   o Contrainte  (colonisations  etc…)   o Volontaire  (peuple  conquérant  son  indépendance.)   o Matrice  d’un  Etat  :   § Un  peuple.   § Un  territoire.   § Un  gouvernement.   -­‐ Trois  éléments  d’un  état  selon  Max  Weber  :   o Relation  de

finances publiques (rapports contribuables/État) ; – le droit de la fonction publique (rapports fonctionnaires/État) ; – le droit public économique (rapports entreprises/États) ; – le droit de l’environnement (rapports « éco-citoyens »/État). B 12 Les branches du droit privé Le droit privé règle les rapports entre les individus eux-mêmes. Il assure la défense des intérêts privés : ◗ Le droit civil règle les questions relatives aux personnes (ex : état civil), aux biens (ex : droit de propriété)

Premiere phase: (droit constitutionnel) 2 Chapitre premier: Systeme representatif 3 Premiere section: La conception revolutionnaire de la liberte et de l'egalite 3 1.Paragraphe 1: Liberte negative 3 2.Paragraphe II: Liberte juridique 4 Section II: La méfiance des libéraux envers le peuple 4 Section III: Souverainete populaire et souverainete nationale (du tutorat) 4 a.Souverainete populaire 5 b.Souverainete nationale. 5 Section IV: Les implications pratiques de l'application

complémentarité ? On parle d'État unitaire pour un État constitué d'une seule organisation juridique et politique, par opposition aux États fédéraux. Au sein de l'État unitaire, tous les pouvoirs sont regroupés entre les mains d'un niveau unique de gouvernement qui dispose seul du pouvoir normatif et auquel tous les citoyens sont soumis, c'est le cas de la France, de l'Italie et d'une grande majorité de pays. Pourtant, même dans le cadre d’un État unitaire, l’Administration centrale ne peut à