Etat Fédéral Et état Régional Deux Systèmes Distincts

selon une procédure adéquate, toute sanction prononcée en vertu de la loi peut être considérée comme applicable, juste. Le positivisme risque de couronner le producteur de D comme un véritable déluge. Il est susceptible de légitimer n’ importe quel système juridique et politique (même nazisme, mussolinisme). « Le D sous le régime naziste est le D. Nous pouvons le regretter mais pas le nier », Kelsen. Le positivisme est la mise en application des normes, de la hiérarchie des normes. «  Il n’y a pas

courageux se sont engagés, entre 1945 et 1950, pour convaincre leurs peuples d’entrer dans une ère nouvelle: celle d’une organisation structurée de l’Europe de l’Ouest fondée sur des intérêts communs, garantie par des traités assurant l’égalité de chaque État et le respect du droit. Robert Schuman (Ministre des affaires étrangères du gouvernement français) a repris une idée de Jean Monnet et, le 9 mai 1950, a proposé la création d’une Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Placer sous une

n'ont pas de dissociation possible par ex, armée et justice. D'autres peuvent être dissociées comme par ex, l'enseignement supérieur. La deuxième condition, est qu'il est impératif que les collectivités locales disposent d'une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat = Distinction entre les personnes morales donc il faut que les collectivités locales aient leur propre but, moyen... Par exemple, le maire est un acteur nommé par l'Etat. Troisième condition, la loi doit transférer des compétences

la première, la principale. Mais il y a aussi le D administratif mais aussi les finances publiques (étude de la dépense publique principalement, budget état). Le D international public sont les relations entre états et ou organisation international. Le D constitutionnel c'est en somme ce que l'on trouve en lisant la constitution de chaque Etat c'est une définition selon un critère formelle on cherche des documents on s'attache à des formes en France. Constitution date de 1958. Cette définition

GRANDS SYSTEMES JURIDIQUES CONTEMPORAINS Mme. L.-C. HENRY – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Examen : questions de cours, définitions, éléments de comparaison... Dans cette matière, seront étudiés les enjeux des différences existantes entre les grands systèmes juridiques contemporains. Ces enjeux se retrouvent dans l'Union européenne, où cohabitent le système romano-germanique et le système anglo-saxon. Différences entre ces systèmes comme différence entre les droit nationaux. Recherche d'un droit

droit spécifique (dans la mesure où elle est également soumise au droit civil. Il n’y a pas de Code administratif. Ce droit est un droit spécifique régit par une juridiction administrative. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Base du droit constitutionnel Etat, pouvoir et Constitution. §1 : l’Etat 1. La notion d’Etat Apparu au 15ème siècle : institutionnalisation du pouvoir politique, le pouvoir n’est plus personnel (un seul individu propriétaire) ; le pouvoir est incarné par un homme mais au nom

d’une nation dans les limites d’un territoire bien déterminé. Toutefois, l’existence d’un Etat quelconque ne peut être effective que si un Etat déterminé est reconnu par d’autres Etats, ainsi nous parlons de la reconnaissance d’Etats. De cette reconnaissance, un gage voudrait que la souveraineté d’un Etat soit prépondérante et qu’aucun Etat ne puisse s’ingérer dans les actions du gouvernement d’un autre Etat. D’un autre côté, des exceptions existent à ce principe actuellement. À l’époque contemporaine

traités qui ne s'appliquent que dans les Etats ayant accepté Le différence est la source : DI : état seul Dinternational : besoin de négociation Le DC est purement interne, il n'est jamais négocié. II/ Le contenu du droit constitutionnel DC : droit qui appartient à une personne en vertu de la constitution (ex : droit de propriété). ensemble de règles de droit se rattachant à la constitution d'un état la science ayant pour objet l'étude des règles constitutionnelles A) Le DC « classique » A l'origine

sociales et les limites des systèmes collectifs 9 B. L’Europe des réformes et l’autre 9 C. La vieille ou jeune Europe 9 III. Les faibles réponses des institutions européenne 10 A. Une politique Sociale quasiment inexistante 10 B. L’Europe Sociale improbable 10 Conclusion 10 Chapitre 3 : Les enjeux économique et commerciaux 11 I. La disparité des situations économiques 11 A. L’Europe un centre économique mondial 11 II. Le commerce facteur d’intégration régionale 11 III. La place de l’Europe

le rôle de chacun. En France, ces règles sont divisées en deux catégories: le droit public, qui régit l’ensemble de la structure sociale, et le droit privé, les rapports entre les individus. Ils sont l’héritage du Droit romain. « Le droit public concerne l’état de la République (romaine), le droit privé l’utilité des particuliers » Ulpien, juriste romain du 3e siècle.Cependant, la distinction n’est plus aussi tranchée : - Certains systèmes juridiques ne les distinguent pas.- La limite n’est pas fixe et