Etat Unitaire Sujet Traite

PREMIERE PARTIE - L'ETAT ET LE POUVOIR POLITIQUE Chapitre I L'Etat, organisation juridique souveraine Qu'est-ce que l'Etat ? La réponse à cette question soulève de sérieuses difficultés. La principale vient de ce que le terme « Etat » ne désigne pas une chose concrète, ayant une existence matérielle et qu'on puisse donc décrire, identifier par certains caractères extérieurs qu'il suffirait d'énumérer. Il s'agit d'un concept utilisé pour rendre compte d'une certaine réalité. Définir l'Etat,

fait que contribuer à l'affaiblissement de la souveraineté de l'état grâce a l'applicabilité directe de certaines décisions et la primauté des règles de droit européenne sur les lois nationales contraires. Selon l'article 55 de la constitution, les traités ont une valeur supérieur au lois, sous réserve de réciprocité. Cette primauté est réelle, et elle contribue à l'affaiblissement de notre souveraineté même si elle dépend des états. La cour de Justice européenne oublie qu'elle ne serait rien, si

fédéral que ceux observés au sein de l’Etat régional. Ainsi, après avoir défini le sujet, semble s’imposer la question suivante : l’Etat régional est-il une étape vers l’Etat fédéral ? Nous verrons, dans un premier temps, que ces deux Etats diffèrent quant à leur forme (I), et, dans un second temps, qu’ils appartiennent tous deux à la classe des Etats composés (II). I- Deux formes d’Etat : un Etat unitaire, un Etat composé L’Etat régional et l’Etat fédéral semblent, au premier abord, bien différents

lors du renforcement du pouvoir en France avec la monarchie, la France devient l’Etat le plus unitaire et le plus centralisé d'Europe. Dès que l'Etat monarchique devient puissant des batailles se produisent souvent entre le roi et l’Eglise car l’Eglise veut que le roi obéisse aux volontés du Vatican. L'Etat est souverain mais le monarque l’est également, par conséquent ils vont s'affronter (Eglise/Etat). Puis se développe l’idée de la souveraineté étatique et religieuse. En France apparaît le Gallicanisme

qualification juridique d’un individu prise en tant que telle et cette qualification existe pour distinguer personne physique et une personne morale (= entité abstraite qui en tant que telle est soumise à un régime juridique. Une commune, société, Etat, Université sont des personnes morales. Les droits constitutionnels des personnes morales sont les droits qui figurent dans les textes constitutionnels. Les personnes morale ont le droit de propriété qui est d’abord un droit des personnes physiques

constitutionnel. C’est dans la constitution que l’on trouve l’explication de l’articulation de la construction étatique interne et internationale (liens entre eux etc.) et puis pour les états européens, avec l’ordre juridique mis en place par les traités qui fondent l’Union Européenne (lien entre les états). On verra que l’appartenance à l’U.E a suscité des modifications au niveau des institutions et dans le droit matériel, car le droit européen bénéficie de la Primauté (prévalence). Le droit européen

TD n°4 : L’État fédéral Définitions : État fédéral : L’état fédéral est défini traditionnellement comme un état composé d’autres états (les états fédérés). Il superpose des collectivités étatiques distinctes et réalise ainsi une véritable division verticale du pouvoir : à l’étage supérieur se situe l’état fédéral (« super-état ») et à l’étage inférieur les états fédérés (provinces, cantons, länder, état). Cependant la qualité d’état attribuée aux états fédérés peut être discutée. Le fédéralisme

définition de chacun des termes suivants : l’État ; l’État unitaire ; l’État unitaire décentralisé ; l’État fédéral ; l’État régional ? • État : L’État peut être considéré comme l'ensemble des pouvoirs d'autorité et de contrainte collective que la nation possède sur les citoyens et les individus en vue de faire prévaloir ce qu'on appelle l'intérêt général, et avec une nuance éthique le bien public ou le bien commun • État unitaire : L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul pouvoir politique

du savoir juridique. C'est la distinction entre le droit interne (valable dans un État) et le droit international (valable entre États). Cette distinction est doublée entre droit international public et droit international privé. 60% des lois votées par le parlement français ne sont que la transcription des directives européennes; forte influence du droit communautaire sur le droit national. Titre 1- L'état sujet du droit constitutionnel Chap. 1- L'état comme phénomène historique. L'état

→ durée : mandat de 7 ans depuis la réforme de 2000 : mandat de 5 ans (renouvelable 1 fois) → représente la république auprès de l'étranger → nomme l'ambassadeur de la France dans les différents pays → les traités sont signés par le Président → le rôle interne : choisit son 1er ministre, ils forment le gouvernement eux même promulgue les lois peut obtenir des pouvoirs exceptionnels