Etats Fédérés Et Collectivités Locales

DECONCENTRATION Processus d’aménagement territorial du pouvoir consistant à implanter dans des circonscriptions administratives locales des autorités représentant le pouvoir. La déconcentration existe aussi bien dans les Etats unitaires (ex: le préfet en France) et dans les Etats fédéraux. DECENTRALISATION Transfert de compétences de l’État vers des autorités locales dites décentralisées, c’est-à-dire des entités non étatiques dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État. Ce

l’organisation & le fonctionnement de l’Etat, mais également les relations qu’entretient l’Etat avec des entités qui lui sont extérieures. On distingue plusieurs matières. • le droit international public, régissant les relations qu’entretiennent les Etats entre eux. Il s’oppose au droit public interne. • Le Droit public interne se subdivise en droit constitutionnel, droit administratif (= c’est le droit qui régit l’administration & les relations qu’entretient l’administration avec les particuliers)

apparaisse les collectivités territoriales, ces collectivités sont distinctes de l’Etat central. On a une différence de nature et certaines compétences seront transférées aux collectivités territoriales. Ces collectivités s’administrent librement par des Conseils élus. Mais, on reste dans le cadre d’un Etat unitaire. Ces collectivités sont soumises a un contrôle de légalité. La collectivité territoriale est dotée de la personnalité juridique. L’élection des représentants de ces collectivités est primordiale

consiste pour l'Etat à octroyer le statut de personne morale de droit public à des collectivités infra-étatiques et à donner à leurs organes, qui sont désignés généralement par l'élection, un pouvoir de décision sur tout ou partie des affaires locales. On retrouve ici les trois éléments dégagés à propos de la décentralisation : la personnalité juridique (donnée à la collectivité), la gestion des affaires locales et l’élection des organes dirigeants. La décentralisation territoriale ainsi

territoires = En Turquie, en Irac, en Iran et en Syrie. Section 3) Les Formes de L’Etat : Ce qui se pose ici, c’est la question de l’organisation territoriale du pouvoir. On se demande comment est-ce qu’on va distribué le pouvoir au niveau local. Cette question des formes de l’Etat va nous amener a imaginer ce qu’on appelle la séparation verticale du pouvoir (de haut en bas) Historiquement il a existé différentes formes d’Etat Aujourd’hui il n’en reste principalement que deux formes

infra-étatiques : l’État fédéral, avec son exemple le plus ancien des États-Unis et l’État unitaire, dont la forme domine aujourd’hui le paysage des États. Par l’État fédéral on entend une forme d’État dans laquelle existent deux niveaux différents qui se sont juxtaposé : il a donc deux pouvoirs législatifs, exécutifs et même judiciaires. La seule différence entre eux c'est que l’échelon fédéral est le niveau superposé au niveau fédéré : en cas de doute, c'est le droit national qui remporte sur le droit

s’appliquent à tous dans tous les domaines. Par opposition à l’Etat fédéral où les règlementations changent suivant les Etats fédérés, dans l’Etat unitaire l’habitant quel que soit son lieu d’habitation est soumis à des lois et des règlements identiques. On peut dire ainsi que la compétence de principe appartient à l’Etat et la compétence d’attribution appartient aux collectivités territoriales. La France représente le symbole de l’Etat unitaire. Il s’est construit en imposant les règles de l’Etat

Décentralisation et Fédéralisme Intro: Avec la réforme du 28 mars 2003, ou Acte II de la décentralisation, qui a doté la France d’une « organisation décentralisée » (article 1 de la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. Il leur a notamment été reconnu un pouvoir réglementaire (article 72 al 3 de la Constitution), ainsi qu’un droit à l’expérimentation, c'est-à-dire une possibilité de déroger à titre expérimental et pour

décentralisation » « Le fédéralisme est une forme supérieure de gouvernement parce que les pouvoirs locaux qui l'instituent sont incontestablement au courant de tous les besoins locaux, bien mieux que le meilleur gouvernement central », c’est la vision de Fernand Dehousse du fédéralisme, système politique avec l’état fédéral central qui partage les compétences constitutionnelles avec les différents états fédérés tout en conservant une supériorité, qu’il expose dans son discours de liège en octobre 1945 devant

Avec la réforme du 28 mars 2003, ou Acte II de la décentralisation, qui a doté la France d’une « organisation décentralisée » (article 1 de la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. On leur a notamment reconnu un pouvoir règlementaire ( article 72-3 de la Constitution) ainsi qu'un droit à l'expérimentation. Certains se sont alors posé la question de savoir si la France n'allait pas vers une sorte de fédéralisme. Ce débat est d'autant