Europe Et Droit Pénal

contrefaçon est un délit civil ou pénal qui sanctionne l'emprise irrégulière commise par une personne sur la propriété incorporelle d'autrui, la plupart du temps il s'agit d'une reproduction à l'identique, mais il peut aussi s'agir d'une reproduction partielle ou d'une imitation pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés au dépôt. Un titulaire de sa propre marque qui voit ses produits être reproduits de façon contrefaite peut faire valoir ses droits afin d'éviter l'utilisation non autorisée

Harmonisation du droit pénal et de la procédure pénale : Le rapprochement des infractions terroristes entre liberté et sécuritéOn l’a encore vu récemment la lutte contre le terrorisme est l’une des préoccupations majeures de notre époque. S’agissant d’un phénomène global, transfrontalier et international, la coopération entre États notamment au sein de l’Union Européenne est nécessaire.Dès les années 70, les états européens ont mis en place de façon informelle une première forme de coopération

fraudeurs sont si importants que c’est un manque à gagner pour les entreprises visées par la contrefaçon. Des produits de luxe qui coûtent cher, sont vendus beaucoup moins cher. Dans le monde entier on dénombre plus de 200.000 emplois perdus, 100.000 en Europe dont 40.000 en France. B/ Les particuliers Pour les particuliers il y a des effets négatifs et positifs. Effets négatifs : La contrefaçon d’un produit peu avoir des effets secondaires dangereux et nocifs pour l’utilisateur. Par exemple

4 octobre 1958: Constitution Française en vigueur approuvée par Referendum elle définie la loi de la Rep, orga et fonctionnement des pouvoirs publics, se trouve au sommet de la hiérarchie dc toutes les autres règles de droit conforme a la constitution. Grands principes: - égalité - suffrage universel -séparation des pouvoirs et responsabilité du gouvernement devant le parlement La loi : règle écrite générale et impersonnelle votée par le parlement (art 34 constitut°) , matière du domaine

EXTRAIT : RECRUTEMENT ET FORMATION DES MAGISTRATS EN EUROPE ETUDE COMPARATIVE Giacomo Oberto Magistrat de cour d’appel Juge au tribunal de Turin (Italie) Secrétaire général adjoint de l’Union internationale des magistrats Editions du Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex ISBN 92-871-5041-9 © Conseil de l’Europe, février 2003 Imprimé en Allemagne « CHAPITRE IV RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE DES MAGISTRATS EN FRANCE SOMMAIRE: 18. Les modes de désignation des magistrats: en

égalité des armes et un équilibre des droits entre parties qui se traduit par l’énonciation de règles procédurales que doivent garantir le juge dont certaines d’entre elle sont communes dans tous les procès (ex : le ppe du contradictoire et les droits de la défense). Il y a des règles qui s’imposent au juge au profit des parties notamment celles qui imposent une motivation des décisions de justice. Elles permettent de garantir un débat contradictoire et les droits de la défense. Ces garanties sont

mutilées, - stérilisées, - soumises aux travaux forcés, - affamées - entassées, - asphyxiés par les gaz d’échappement - tués par gaz (cyclone B) 3-Une extermination humaine importante Le bilan est terrible. Sur 8. 300. 000 Juifs vivants en Europe en 1939, 5. 978. 000 périssent dans les camps, soit 72% de la communauté juive. Des pourcentages qui s’élèvent localement à 85% en Pologne, 82% en Tchécoslovaquie, presque 90% dans les pays baltes. Activité d’application 1 Consigne : Entoure

mais couramment admis à l’époque) et que l’emploi d’enfants leur évite de devenir des vagabonds, contribue ainsi à la paix sociale et aide les familles pauvres. Entre ces deux positions, la réglementation puis l’abolition du travail des enfants en Europe et en Amérique du Nord prend plus d’un siècle. Les autres pays d’Europe et d’Amérique du Nord ont suivi des voies similaires tout en relevant l’âge minimum au cours du XXe siècle pour atteindre généralement 16 ans à la fin de la scolarité obligatoire

Leçon 1. La codification du droit civil en France Le code désigne également un ensemble de textes anciens, une compilation de normes anciennes.Le mot codification désigne un processus réglementaire, réunir des lois et farces dans un texte unique, un travail de réunions, de collections de réunir, la codification se pose également une dimension systématique (une organisation en système, rationnelle, logique et le plan du code civil dans le monde témoignent de cette volonté d’ordonner). La codification

La contrefaçon se définit comme, l'imitation, la reproduction ou l'utilisation total ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son propriétaire. Cela peut s'agir d'une marque, d'un modèle, d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un logiciel etc.. il existe un paquet de contrefaçon. Attention on ne parles que de contrefaçon dans les cas d'atteinte, (copies) à des droits de propriété intellectuelle. D'autres atteinte existent en dehors de la contrefaçon, la concurrence déloyale