Evolution Des Pouvoirs Du Parlement Européen

particularités de la construction communautaire et de l’Union Section 1. L’influence du droit communautaire et de l’Union européenne A. L’influence sur la vie quotidienne En quoi est ce que même si on peut avoir le sentiment que le droit européen est étranger, il y a de nombreux éléments qui nous touchent fortement ? Premier exemple, il n’existe pas d’impôt européen, mais un budget communautaire. il est alimenté par les contributions des différents Etats. En 2009 la France verse 18,9 milliards

le pouvoir exécutif, abaisser le pouvoir législatif et assurer la stabilité gouvernementale, créer des conditions de la stabilité gouvernementale. Aucune politique d'envergure n'est possible si on a pas le temps delà mettre en œuvre. Malheureusement on est allé au delà de l'objectif dans la mesure où le déséquilibre institutionnel qui existait sous la IV République au profit du Parlement a été remplacé par un autre déséquilibre institutionnel à l'avantage de l’exécutif. En effet, le Parlement a connu

SOUVERAINETE : C’est le pouvoir juridique exclusif qu’exerce l’Etat sur le territoire. La souveraineté qu’était l’attribut exclusif du roi, était transférée à la nation lors de l’époque moderne. Cette souveraineté a 2 dimensions : une dimension interne et une dimension externe. Une dimension interne : l’Etat est le seul à édité des règles de Droit sur le territoire qu’il contrôle ainsi que sur la population. Une dimension externe : à l’extérieur de l’Etat, l’Etat est le seul à pouvoir agir au nom de cette

économique, sociale, culturelle, et de défense collective. Ce traité fut concurrencé dès l'année suivante par la création de l'OTAN, véritable alliance militaire qui inclut un plus grand nombre de pays européens, mais également le Canada et les États-Unis. Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) est signé le 18 avril 1951 à Paris : les six pays fondateurs sont les pays du Traité de Bruxelles à l'exception du Royaume-Uni. France, Allemagne de l'ouest, Belgique,

Claire NEVEUX Mémoire de DEA de droit public comparé des Etats européens Sous la direction de M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et

économique(DPE) Droit public économique JP Colson et Pasale Idoux ; l’essentiel du droit économique de Frédique Colin ------------------------------------------------- Introduction générale  1) Qu’est-ce que le DPE ? Notion/définition/évolution Ensemble des règles permettant à l’Administration (collectivités publiques) de se manifester, de participer directement ou indirectement à la production et la distribution de B&S. Le domaine économique admet depuis des décennies voir des siècles

Qu'est-ce-que le droit ? Droit → Ensemble de règles organisant la vie en société à une époque et dans un lieu donné. Droit --> il est différent de l'étude catalogue des règles. Il est impossible de tout connaître. Connaître les principales règles, et pouvoir les faire appliquer en fonction de l'évolution. Le Droit est le produit de l'activité humaine en société. "Ubi societas ubi jus" (Là où il y a une société, il y a du droit). Robinson Crusoe dans le livre, les règles n'apparaissent qu'à l'apparition

production de charbon et d’acier des deux pays.(Discours de l’Horloge). Ce sera le coup d’envoi de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA), première étape des communautés européennes avec la RFA comme membre fondateur. En 1966 fut aboli le statut d’occupation. La remilitarisation de l’Allemagne ne se fit pas dans le cadre de la Communauté Européenne de Défense (CED) car le Parlement français s’y montra farouchement hostile, mais dans celui de l’OTAN (Organisation du Traité de l’Atlantique

principe d’annualité du budget est né au 19ème siècle avec l’émergence du pouvoir du Parlement, son objectif premier est de limiter le budget dans le temps, mais plus implicitement cela permet également de limiter le pouvoir financier de l’exécutif, faire que l’exécutif ait un horizon budgétaire limité à un an. Par conséquent l’exécutif est dans l’obligation de demander tous les ans l’autorisation relative au budget devant le parlement. Cependant force est de constater que malgré la règle selon laquelle

faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, de poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus un Etat de droit, toute norme juridique prise dans de telles conditions n’aurait aucune valeur puisqu’elle serait adoptée en dehors du cadre institutionnel