Evolution Du Controle De Constitutionnalité En France

Introduction : Le droit constitutionnel est une discipline universitaire concernant le droit. Il fait partie du droit public, la distinction entre le droit public et le droit privé remonte à un juriste latin, Ulpien. Cette distinction est restée vivace en France alors que ce n'est pas le cas dans les pays de Common Law. Aussi, cette distinction est importante pour les universitaires publicistes et privatistes. Enfin, les matières qui relèvent du droit privé sont relatives à des relations entres personnes

« La confiance n’exclut pas le contrôle » Lénine. La loi regroupe un ensemble de texte régissant la société. Elle émane du pouvoir législatif, qui est lui-même élu légitimement par le peuple. La loi consacre l’expression de la volonté du peuple, lequel attribue pleinement sa confiance aux organes législatifs. Néanmoins, il est fréquent que certaines dispositions entre en contradiction avec les normes supra législatives en raison d’une hiérarchisation des normes. La notion de la hiérarchie des normes

de rendre compte de la réalité des régimes aujourd’hui, nous devons nous situer dans le contexte de la Vème république (régime en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, avec l’instauration de la Constitution). Bien entendu, un bilan s’impose, dans la mesure où la démocratie trouve ses racines bien avant 1958, il s’agit donc de s’intéresser à son évolution. Ainsi, la démocratie, depuis sa naissance jusqu’à nos jours, peut-elle encore être définie telle que « le pouvoir du peuple, par le peuple

L’autorité de la C était plus affirmée que garantie, du moins au regard de la loi. Sur ces deux aspecte, la C de 58 diffère profondément car elle affirme d’une part dans son préambule une série importante de D et libertés et d’autre part, est prévu un contrôle de constitutionnel des lois par la création du Conseil constitutionnel. Depuis la fin 80’, la source constitutionnelle a ressuscité, et le Conseil constitutionnel notamment a largement contribué à en transformer le sens si la C contient de façon

démocratique. Dans le cadre de procédés non démocratiques d’établissement le pouvoir constituant originaire est détenu par les gouvernants. 3 procédés non démocratiques : A) L’octroi. Ce procédé de l’octroi c ‘est celui qui a été utilisé en France en 1814. En effet la charte de 1814 est octroyée par le roi Louis 18. (Origine de la charte : Retour des bourbons sur le trône, après la 1ere application de napoléon 1er, on rétablit un régime monarchique, le roi Louis 18 veut revenir à la monarchie

ensuite dans un deuxieme paragraphe nous verront les évolution et souplesse de ces 2 formes d'Etat. Section 1 : Les éléments constitutif de l'Etat : Population + territoire + Souveraineté Section 2 : Les formes jurdiques d'Etat : Aujourd'hui on connait 2 formes jurdiqique d'Etat : Federal et unitaire. Dans un premier temps on verra les caractéristiques fondatrices des deux formes d'Etat et puis dans un deuxieme paragraphe on verra les evolution et la souplesse de ces 2 formes d'Etat. Paragraphe

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite

coutumières non écrites tel en Angleterre. La loi est en effet soumise à évolution, d’où la richesse des textes, mais aussi et surtout l’évolution de son statut, en l’occurrence sa place dans la hiérarchie des normes juridiques. Elle varie en effet selon le territoire, d’où l’importance de la notion de droit interne : il s’agit de l’ensemble des normes et institutions qui s’appliquent sur un territoire donné, en l’espèce la France. Ceci nous amène à la problématique suivante : Comment se présente

sont soumis au respect de la loi. A cette époque, la loi est considérée comme source première (le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas) : c'est l'Etat légal. C'est pourquoi on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi n'est plus considérée comme la source première : − nouveau rôle de la constitution avec le contrôle de constitutionnalité des lois − accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration

Conseil d’Etat Le droit de l’Union européenne est un droit très complexe car il est en principe supérieur au droit interne, seulement, cette supériorité sur le droit interne entraine une perte d’une partie de la souveraineté de chaque Etat membre. En France, le conseil d’Etat était d’abord réticent à accorder une place de plus en plus importante au droit de l’Union européenne par rapport à notre droit, mais avec l’évolution de la construction de l’Union européenne, le Conseil d’Etat n’a pas eu d’autre