Examens De Opj

2) Effets de la Saisine : -Refus d’informer : si les faits ne constituent pas une infraction, si incompétence ou prescription Sinon : -Ouverture d’une information L’action publique est en mouvement Possibilité de prononcer des mises en examen (ouverture contre …X… ou personne dénommée) Saisine « in rem » 3) Dessaisissement du Juge : pour incompétence matérielle ou territoriale pour transfert du dossier au profit d’un autre juge saisi des mêmes faits ou de faits connexes

principes est la règle de l'intime conviction du juge, le juge pénal apprécie en toute liberté la valeur des preuves qui lui sont soumises. Toutefois, il y a une exception constituée par le procès verbal dressé par les officiers de police judiciaire (OPJ). Ces procès verbaux s'imposent aux juges parfois, ils peuvent avoir une très grande force probante, en effet, à la différence, les autres preuves valent comme simple renseignement. L'exécution de la décision répressive En pénal, toutes les

L’intérêt étant de lutter contre les effets pervers de l’inculpation (dite aujourd’hui mise en examen ce qui est plus neutre) pour les affaires médiatisées : par exemple l’affaire d’Outreau. Le droit de mentir, de s’accuser, pour les gardés à vue et surtout un principe qui est oublié, mais qui n’en est pas moins : le principe de la liberté de mise en examen, en effet une personne qui est mise en examen par principe est libre. Paragraphe 2. Les modes de preuve A. Le principe de liberté de

matière délictuelle ou contraventionnelle sa saisine est facultative. Devant le juge d’instruction les parties sont le mis en examen éventuellement la partie civile et le ministère public (MP) qui est représenté par le procureur de la république (PR). Quand on parle du juge d’instruction on parle d’information judiciaire. Parfois le mis en cause n’est pas mis en examen mais il est témoin assisté. Les ordonnances sont rendues par le juge d’instruction (parce qu’il est tout seul) qui sont susceptibles

compétente pour les crimes, mais aussi pour les délits connexes II- Les juridictions de l'instruction A- Le juge d'instruction Il procède à l'instruction des dossiers dont il est saisi. C'est lui qui décide le renvoie des mis en examen devant les juridictions de jugement. B- La chambre d'instruction Il s'agit d'une chambre de la cour d'appel ayant un pouvoir général de contrôle des décisions des juges, car elle examine les appels dirigées contre les décisions

était soumise à l’enquête du juge d’instruction on disait qu’elle était inculpée (culpa faute, quasiment coupable) ; le gouvernement socialiste a dit que c’était trop tinté d’inquisitoire maintenant il ne faut plus parler d’inculpation mais de mise en examen. De plus en plus on a accordé des nouveaux droits à la défense (la personne poursuivie, le délinquant présumé), même le droit d’avoir un avocat dès le début de l’instruction. La tendance moderne depuis quelques années : Loi du législateur

garanties individuelles, de présomption d’innocence ou encore de respect des droits de la défense. En application de ces principes, la loi du 4/1/1993 à supprimé la notion d’inculpation, trop stigmatisante au profit d’une autre notion, la mise en examen. Cette loi à prévu la présence de l’avocat en garde à vue et à crée des droits, droits à notifier au gardé à vue. Or ce texte très libéral s’est avéré inapplicable en pratique, en effet, trop soucieux de la protection des libertés individuelles, il

dans les fonctions de police judiciaire. Cette hiérarchie repose sur une distinction entre OPJ et Agent de Police judiciaire, qui, eux, n’ont pas de véritable pouvoir de contrainte. On retrouve cette hiérarchie dans les deux corps de police. Elle repose sur une distinction entre OPJ et APJ. A l’intérieur des corps de police et de l’armée, il y a une hiérarchie. L’article 15 du CPP distingue les OPJ, les APJ, les APJ adjoints, et il précise qu’à leurs côtés, il y a des fonctionnaires et agents

appartient aux officiers de police judiciaire. Il y a aussi les agents de police judiciaire, ils peuvent réaliser les investigations comme les OPJ, mais ils ne peuvent pas placer en gade à vue, ils ne peuvent pas non plus vérifier l’identité. Dans une commune le maire a la qualité d’officier de police judiciaire. 2. Les actes : 1. Audition de personnes : Les OPJ et les APJ peuvent auditionner des personnes qui sont susceptibles d’apporter des informations importantes. Ce ne sont pas des suspects

respectifs. Ces trois catégories sont les agents de police judiciaire adjoints (APJA), les agents de police judiciaire (APJ) et les officiers de police judiciaire (OPJ). Chacune de ces catégories se voit attribuer plus ou moins de pouvoir au cours de l’enquête par le législateur. Ainsi le placement en garde à vue est de la seule compétence d’un OPJ. L’information des services de police judiciaire peut avoir pour origine la plainte de la victime d’une infraction, le constat de l’infraction par les services