Examens De Opj

magistrats). * Si l’un des JI refuse de signer, les parties pourront faire appel de ces décisions. II) CE QUI EST PREVU POUR 2014 Le collège sera composé de 3 JI Il exercera les attributions les plus importantes : * Décision de mise en examen * Contrôle judiciaire * Saisine du JLD * Mise en liberté d’office * Avis de fin d’information * Ordonnance de règlement Tout le reste relèvera de la compétence d’un JI délégué par le collège…. Comme en 1850 !! Collégialité

« officieuse » et qui n’avait aucune existence légale. C’est le CPP de 1959 qui l’a légalisé aux articles 75 à 78. L’enquête préliminaire se définit « par défaut »: c’est l’enquête que peut mener un OPJ quand les conditions de la flagrance ne sont pas réunies. Elle peut être faite d’office par un OPJ ou à la demande du procureur de la République. Son but : Fournir un minimum d’éléments afin que le procureur de la République puisse exercer l’opportunité des poursuites en toute connaissance de cause

personne poursuivie, qu’elle a le droit de se taire. Dans un premier temps, la loi du 15 juin 2000 avait consacré l’obligation d’informer la personne du droit de se taire pour la personne gardée à vue, et également au profit de la personne mise en examen par le juge d’instruction. Mais une loi du 18 mars 2003 a supprimé l’obligation d’information au cours de l’enquête au profit de la personne gardée à vue. Le doute profite a la personne poursuivies « in dubio pro reo » donc même si les preuves

Classement sans suite Poursuite Juridiction de Jugement : SAISIE PAR : Citation directe : assignation du prévenu devant la juridiction de jugement par acte signifié par huissier, avec désignation nominative de la personne, ou convocation en justice par OPJ. Avertissement, suivi de comparution volontaire : convocation des prévenus devant le Tr. Police, le Tr. Correc. ou la CA délivrée par le MP. La convocation volontaire du prévenu qui s’en suit provoque la saisine de la juridiction. Convocation par PV

police judiciaire (OPJ) et du Ministère Public ; - la phase de poursuite avec la mise en oeuvre du principe de l'opportunité des poursuites par le Procureur de la République ; - la phase d'instruction lorsqu'une information est ouverte, donnant lieu à la saisie d'une juridiction d'instruction ; - la phase de jugement suite à la saisie d'une juridiction de jugement, qui rend alors sa décision. Chaque phase entraîne l'intervention d'autorités aux compétences et pouvoirs précis: les OPJ, le Procureur de

seulement obligatoire, mais elle doit se faire à un double niveau (L'instruction par le JI et celle par la chambre d'accusation). Avant tout renvoi devant la CA, la Chambre d'accusation doit procéder à une nouvelle instruction, c'est-à-dire à un nouvel examen de l'affaire qui lui permettra de confirmer ou d'infirmer l'ordonnance du JI.   Si elle confirme l'ordonnance du JI, elle rend un arrêt de mise en accusation qui saisit la CA et alors l'inculpé prend le nom d'accusé. C'est dire que le JI estime

elles ont pour but de soumettre une | | |effets sur le déroulement du procès pénal |But et effets de |décision de justice à un nouvel examen pour en corriger les |Ouverture : aucune nation dite moderne ne peut admettre l'arbitraire, le législateur qui a créé | | |l'opposition, de l'appel, du |effets.

membres du parquet est de permanence, de jour comme de nuit, le procureur de permanence est informé des placements en garde à vue par les OPJ, il délivre les prolongations et demande l’extrait du casier judiciaire. J’ai pu assister à une permanence, le procureur afin de me faire participer mettait le haut parleur pour que je puisse entendre, les conversations avec les OPJ. Le procureur a alors été informé de l’arrestation par les douanes à un péage d’une voiture avec deux jeunes espagnoles à bord, les

supplémentaires si peines d’emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans. 124) Acteurs : - L’OPJ seul sur les lieux (54 CPP) - Le procureur sur les lieux : (68 CPP) . Dessaisissement de l’OPJ . Opère seul : idem OPJ sauf GAV . Confirme la saisine de l’OPJ initialement saisi . Saisit un autre OPJ - Le procureur de la République et le JI sur les lieux : . Le PR peut requérir l’ouverture d’une information (72 CPP) - Les APJ  peuvent : . Procéder à des auditions (62 al.4 CPP) . Procéder à des contrôles

à plus de 20 modifications législatives concernant la GAV. Il y a quand même un sens général d’évolution qui est le renforcement du caractère contradictoire de la procédure, spécialement dans l’instruction, de la personne mise en cause (mise en examen) et un accroissement des droits de la personne mise en cause // au même accroissement des parties civiles. Nombre de procédures ont pour unique objectif de lutter contre l’engorgement de notre système judiciaire. La raison de cet engorgement est