Examens De Opj

pour un langage peu répandu. ==> Les droits du gardé à vue: - Prévenir un proche ou un employeur par tel en plus de son avocat mais se sera l'OPJ qui communiquera directement avec le tiers. - Demander un examen médical, il sera effectué par un médecin officiel désigner par Procureur ou OPJ. - Enfin les deux droits les plus importants dont dispose le gardé à vue sont: 1. Droit de garder le silence: - La notification de ce droit par l'OPJ a connus une grande évolution. 2. Droit de bénéficier

de police judiciaire par des directives générales ou des observations particulières ; - intervient en cas de fautes commises dans l’exercice de la police judiciaire. Du fait de son pouvoir de surveillance : - adresse aux OPJ et APJ des avertissements en cas de manquements commis dans l’exercice de leurs fonctions (communication en est faite aux chefs hiérarchiques) ; - saisit la chambre d’accusation (qui est une chambre de la cour d’appel) en cas de fautes graves

leurs auxiliaires (greffiers, huissiers, experts, OPJ,APJ,APJ-A, interprètes…) En sont exclus la personne mise en examen, la partie civile et les témoins Les avocats demeurent tenus au secret professionnel (art 226-13 du CP) La loi permet, dans certains cas, des dérogations au principe du secret, uniquement dans l'intérêt de la conduite de l'information Non contradictoire : Lors de l'instruction, le PR et les conseils de la personne mise en examen et de la partie civile ne peuvent prendre la parole

qui peut durer 4 heures et qui est prévu aux termes de l’article 62 alinéa 1. Article 62 alinéa 2 dit que l’audition libre peut basculer en garde à vue dès lors qu’il y a contrainte. A) les personne susceptibles d’être gardées à vue Seuls les OPJ peuvent placer une personne en garde à vue (l’article 63 alinéa 1). La formule a légèrement été retouchée. Article 62-2 qui dit que peut être placée en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons possibles

détention provisoire, ou alors le fait que la personne soit encore détenue qui est du à un retard non justifié de la procédure, la détention provisoire n’est plus dans un délai raisonnable. Cette détention provisoire ne peut s’appliquer qu’aux mis en examen ( : individu auquel le juge d’instruction impute les faits parce qu’il y a entre lui des indices au moins graves ou concordants). Dans les garanties qui touchent la privation de la liberté de l’article 5, lorsqu’on est privé de liberté c’est le

discontinuer pendant 8 jours ➢ Peut être prolongée sur décision du PR pour une nouvelle durée de 8 jours (cas de crime ou délit puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans) IV – LES ACTEURS DE L ENQUETE DE FLAGRANT DELIT V – LE ROLE DE L OPJ Au cours de l’enquête de flagrant délit, l’OPJ : VI – LES REQUISITIONS L’OPJ peut requérir : VII – LES PERQUISITIONS VIII – LES AUDITIONS IX – LA GARDE A VUE La garde à vue des personnes majeures [pic] La garde

compétence) b) La mort dont la cause est inconnue ou suspecte La mort, au départ de l' enquête, ne parait pas naturelle mais n' est pas, semble t' il, criminelle. Mais il y a cependant suspicion, qui peut procéder des circonstances du décès, de l' examen du corps. Cette procédure de l' article 74 du CPP est considérée comme ayant un caractère sui generis et autonome : elle est distincte de l' enquête de flagrance, et c' est elle qui est appelée, strictement, enquête de découverte de cadavre. II

et sociale) soit menée sur les personnes mises en examen ; il peut procéder à des perquisitions, mettre sous scellés des objets ou des documents ; il peut ordonner le contrôle judiciaire et rejeter les demandes de mise en liberté. Il a également le droit d’autoriser des écoutes téléphoniques qui sont effectuées sous son autorité et sous son contrôle. A la fin de l’instruction, le juge d’instruction donne connaissance à la personne mise en examen, en présence de son avocat, des charges qui pèsent

raisonnable Pour pouvoir mener à bien son enquête, peut délivrer des commissions rogatoires : sont délivrées aux officiers de police judiciaire, agissant au nom et pour le compte du juge d’instruction. Il a encore la possibilité de mettre en examen une personne lorsqu’il estime qu’il y a des éléments suffisant pour établir la vérité de l’infraction. En revanche, le juge d’instruction ne peut pas de lui-même dire si la personne est coupable ou pas pour les faits qui lui sont reprochés. Lorsque

d'arrêter l'auteur d'un crime ou délit flagrant et le présenter devant l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) territorialement compétent, et ainsi la possibilité de placer cet individu en garde à vue. C. L’ENQUETE SUR COMMISSION ROGATOIRE 1. Définition La Commission rogatoire peut se définir comme une délégation de pouvoirs consentie par un juge d’instruction vers un autre magistrat, ou un OPJ conformément à l’article 18 du CPP, pour l’exécution d’un ou de plusieurs actes d’instruction qu’il