Examens De Opj

faits non pénalement réprimés. Les voies de recours sont à la disposition de tous justiciables qui se plaint du bien-fondé d'une décision de justice rendue. Procédure d'ordre public, elles ont pour but de soumettre une décision de justice à un nouvel examen pour en corriger les effets. Dans l’attente tant d'un nouveau jugement, la majorité d'entre elles suspendent l'exécution Chapeau : depuis l'aube de la civilisation, le comportement humain a toujours vacillé entre deux concepts fondamentaux qui

déroulement du procès pénal Les voies de recours sont à la disposition de tous justiciables qui se plaint du bien-fondé d'une décision de justice rendue. Procédure d'ordre public, elles ont pour but de soumettre une décision de justice à un nouvel examen pour en corriger les effets. Dans l’attente tant d'un nouveau jugement, la majorité d'entre elles suspendent l'exécution de la sanction. Chapeau : l'erreur est humaine : partant de ce postulat, le législateur a donné la possibilité aux justiciables

premier grade ( au moins 7 ans d’ancienneté ) qui assure les fonctions de juge coordonnateur. Cette collégialité n’interviendra que pour certaines décisions, que la loi considère comme les plus graves: les mises en examen, l’octroi du statut de témoin assisté a une pers mise en examen, le placement sous contrôle judiciaire, la saisine du JLD afin de mise en détention provisoire, la mise en liberté d’office, l’avis de fin d’information et l’ordonnance de règlement ou de non lieu. En ce qui concerne

une infraction, qualifiée crime ou délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, flagrante ou non. Il ne peut être décerné à l’encontre d’une personne ayant fait l’objet d’un réquisitoire nominatif, d’un témoin assisté ou d’une personne mise en examen. Il constitue l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne et de la placer en garde à vue. LE MANDAT DE COMPARUTION : Le mandat de comparution est une citation ayant pour objet de mettre en demeure la personne contre laquelle il

d'un pouvoir beaucoup plus large de contrôle des juridictions pénales. Le texte dit « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, règlementaires ou individuel, ou pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Exemple : contentieux des étranger en situation irrégulière. Il y a beaucoup d'illégalités soulevées par les avocats, relativement aux arrêtés de reconduite à la frontière. III) étendue

police à partir 5ème classe, Tribunal proximité pour infractions jusqu’à 4ème classe (art. 521 CPP). Différentes phases Constatation infraction par SRPJ, idem rassemblement preuves. Quand passe devant juge d’instruction, qualification de « mis en examen ». Schéma global procédure pénale : Commence par une infraction, mise à la connaissance des services de police, contactés par plainte de victime, indication par un tiers, ou enquête par services de police d’une infraction commise. Services de police

la qualité de magistrat. Il s’agit de membres appartenant tant à la sûreté nationale qu’à la gendarmerie nationale. Les OPJ de plein droit sont : ( Officiers et gradés de la gendarmerie nationale ( Contrôleurs généraux de police ( Commissaires de police ( Directeurs généraux de la sûreté nationale. ( Pachas, caïds et gouverneur. Les OPJ sont assistés par des agents du PJ qui sont le Khalifa, le Pacha et le Caïd. B- Les membres de PJ ayant la qualité de magistrat

partie civile art. 79 à 84 CPP) JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION En cas de mise en examen d’une personne par un Juge d’instruction, décide du placement en détention provisoire 144 CPP) PROCUREUR Décide de l’opportunité des poursuites pénales : renvoie directement devant la juridiction de jugement s’il n’y a pas d’instruction saisit le juge d’instruction par un réquisitoire introductif d’instance OPJ Enregistre les plaintes des personnes privées 2 

une infraction, qualifiée crime ou délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, flagrante ou non. Il ne peut être décerné à l’encontre d’une personne ayant fait l’objet d’un réquisitoire nominatif, d’un témoin assisté ou d’une personne mise en examen. Il constitue l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne et de la placer en garde à vue. 31. LE MANDAT DE COMPARUTION : Le mandat de comparution est une citation ayant pour objet de mettre en demeure la personne contre laquelle il

du CPP pour l’enquête de flagrance et l’article 77 pour l’enquête préliminaire. La GAV à l’encontre d’un mineur obéit à un régime spécial (ordonnance de 1945). - Concernant l’autorité compétente : qui peut placer une personne en GAV? Seuls les OPJ disposent de ce pouvoir. Le procureur de la République doit être informé de tout placement en GAV. La prolongation de la GAV ne peut intervenir que sur autorisation écrite du procureur ou du juge de la liberté et de la détention selon les cas. -