Exception Au Principe De Légalité

travers le principe de légalité des délits et des peines. En vertu de ce principe, le juge pénal ne peut condamner une personne pour une infraction non expressément définie par un texte de loi. C’est ainsi que le législateur vient réglementer l’application de la loi pénale dans le temps. Les lois pénales de fond, qui définissent les incriminations et les peines correspondantes ne sont pas applicables de manière rétroactive aux faits commis avant leur entrée en vigueur. Ce principe est toutefois

sollicitant la prétention d'un droit de l'acquérir et par ricochet le respect de la légalité qui est le fondement même de notre droit. On va s'intéresser d'une part au recours administratif qui est un mécanisme s'exerçant dans les cas de contestations de décisions rendues par une administration et au recours contre les décisions rendues par les juridictions administratives. D'autre, nous allons étudier un principe de la séparation de l’administration active et de la juridiction administrative

distinguer de la police judiciaire, ce qui revêt une portée pratique importante. L’un incombe au pouvoir exécutif, l’autre dépend de l’autorité judiciaire. La police judiciaire est orientée principalement vers la répression pénale. Intervient en principe après la commission de l’infraction. Tandis que la police administrative préventive a pour mission de préserver la sécurité. La loi marocaine opère les arrangements nécessaires à l’équilibre entre le maintien de l’ordre public et le respect des

(spoiler alerte : elle est au sommet de la pyramide de Kelsen).  La composition de la hiérarchie des normes en droit français La hiérarchie des normes se compose de 4 étages :  Le "bloc de constitutionnalité"  Le "bloc de conventionnalité" Le "bloc de légalité" Le "bloc réglementaire"  Vous l'avez compris, la hiérarchie suppose une structure organisée, le maillon supérieur s’impose aux échelons inférieurs. Le bloc de constitutionnalité, au sommet de la hiérarchie des normes Le bloc de constitutionnalité

nuisible à la société. Suite logique : l’art 5 de la DDHC : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne eut pas être empêché. Règle : liberté. Répression : exception. Système répressif et non pas préventif des libertés. système répressif : on apriori le droit de tout faire mais si on dépasse les bornes, on sera puni. Principe : liberté. Exception : répression. Autre système : préventif : tant qu’on est pas autorisé, on ne peut rien faire. La détermination des limites : va être le fait du législateur

état soumis à un droit particulier garantissant l’exercice des droits fondamentaux. Cette subordination de l’administration française au droit s’exprime dans le principe de légalité. Ce principe sera longtemps la seule traduction concrète et contentieuse de l’Etat de droit en France jusqu'à l’apparition et la consécration d’un autre principe : celui de la constitutionnalité qui soumet l’activité du législateur au respect des règles édictées par la constitution Droit administratif Page 1 En

------------------------------------------------- Droit Pénal Introduction Notions  Droit pénal général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction. Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international :

aussi tenté de démontrer qu’une répression trop cruelle était inutile. IIIe époque : Révolution à nos jours. Le droit pénal est à la recherche d’un équilibre entre liberté et sécurité La Révolution s’empare du principe de légalité des délits et des peines et on retrouve se principe dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (articles* 5,* 6 et 8). Cependant, durant la période révolutionnaire, les crimes et plus particulièrement les crimes politiques sont largement sanctionnés

juridiction civile. Le caractère exécutoire des décisions administratives, un acte administratif s’impose à tous dès son édictions mais il demeure exécutable lorsqu’un recours est exécuté contre lui. Il ne prendra donc fin que si le JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA. Palliatifs : •Voie de fait: théorie crée par le Tribunal des conflits pour permettre aux administrés lorsqu’une liberté fonda a été portée atteinte, de saisir le juge judiciaire qui peut : -Intervenir en référé. -Bénéficier le

promulgation de la loi) Le conseil constitutionnel doit répondre à la question suivante : * est-ce que l’on peut par voie législative confiée au juge judiciaire le contentieux d’un acte d’une autorité administrative ? * Il y a-t-il un principe constitutionnel qui interdirait que le juge judiciaire s’occupe de cela ? Ainsi la constitution est muette la dessus , le titre consacré à l’autorité judiciaire ne parle préçisemment que de l’autorité judiciaire , et quand on parle du conseil d’ETAT