Exception Au Principe De Légalité

(fonctionnaires + contractuelles) ainsi que les usagers des services publics C’est ce pouvoir du chef de service qui lui permet de prendre des mesures d’ordres intérieures, des circulaires ou des directives CE, 25 juin 1948, Du journal l’Aurore : principe général de non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux ; ils ne régissent des situations que dans l’avenir Il s’agit d’un arrêté réglementaire qui est pris pour modifier le système de calcul de la consommation d’électricité. Il en résulte

Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la première fois

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

Sommaire :     [pic] Sommaire   1. Le maire : un agent de l'Etat 1. Le contrôle de légalité 2. La compétence accrue du préfet 1. Le maire : un agent de la commune 1. Les limites posées par la loi 2. La loi : protectrice et protégée Résumé : L'ancien maire de la commune du port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de

il est exploité dans les mêmes conditions qu’une société commerciale. Le tribunal des conflits va chercher à concilier ces 2 caractéristiques en forgeant la notion de SPIC. Le tribunal des conflits précise que le juge judiciaire est compétent en principe pour le SPIC sauf quand un texte spécial donne compétence spéciale au juge administratif. Erreurs fréquentes : 1ère erreur : un spic est un service public 2e : la distinction entre SPIC et SPA repose sur des bases matérielles et non organiques

2 : Le contrôle de légalité des lois Deux situations seront à envisager : le recours pour excès pouvoir (A) et les procédures d'urgence (B) A) Le recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme étant l'action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut provoquer l'annulation d'une décision exécutoire par le juge compétent en raison de l'illégalité de cette décision. Le REP constitue l'arme par excellence du contrôle de légalité. C'est recours qui

cassation, avant d’arriver au Conseil Constitutionnel. La QPC aboutit donc rarement. Également, elle n’intervient que durant un litige.Vous recherchez quelles sont les failles que présentent le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de légalité des règlements. Le contrôle de constitutionnalité peut rencontrer des failles dans le sens où cette procédure n’est pas systématique. Il peut donc subsister des lois inconstitutionnelles pendant une longue période. Également, le contrôle

-          la coutume (quasi inexistante ici) -          la doctrine : ce sont les opinions des différents auteurs. Elle va persuader les juges et le législateur et dégager des grands principes et juger les règles de droit existante c’est une source d’inspiration -          la jurisprudence et les principes généraux du droit (PGD) les seules sources réelles du droit administratif sont la jurisprudence et les PGD §1 La jurisprudence cf cours système juridique et judiciaire il y a solution

arrêt du 17 Août 1917, arrêt Baldy le Conseil d'État avait déclaré que « Pour déterminer l’étendue d’un pouvoir de police dans un cas déterminé, il faut tout de suite se rappeler que…toute controverse de droit public doit, pour se calquer sur les principes généraux, partir de ce point de vue que la liberté est la règle, la restriction de police l’exception ». En matière de police administrative il convient donc faire un équilibre entre la garantie de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles

Le principe de non-rétroactivité des lois SOURCE Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a néanmoins progressivement encadré la faculté pour le législateur d’adopter des dispositions rétroactives. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel jugeait qu’aucune exigence