Exception D Inexécution Du Contrat

de commerce). La décision d'adoption du plan est prise à la majorité des deux tiers du montant des créances obligataires "détenues par les porteurs ayant exprimé leur vote, nonobstant toute clause contraire indépendamment de la loi applicable au contrat d'émission" (article L. 626-32 alinéa 3 du Code de commerce). B. Engagements personnels intégrés au plan en vue de la restructuration de l'entreprise débitrice Le jugement qui adopte le plan met fin à la période d'observation ; l'entreprise est

Pour une réforme du droit des contrats, Sous la direction du professeur François Terré (Propositions d’un groupe de travail) Livre III : Des obligations Article 1er : Les obligations naissent des contrats, des délits, de l’avantage indûment reçu d’autrui ou de la gestion d’affaires; ces obligations forment la matière du présent livre. D’autres obligations naissent de l’autorité seule de la loi, comme les obligations attachées aux charges publiques. Article 2:

modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation de l’équilibre contractuel. En 1804, le contrat tel qu’il est envisagé par les codificateurs repose exclusivement sur la rencontre de deux volontés. Cette prépondérance accordée à la volonté des parties est certes

contractuelle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Les conditions de mise en œuvre sont les suivantes : en cas de dommage, l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ont causé un dommage à l’un des co-contractants, en cas de fait générateur de responsabilité, c'est l'inexécution ou mauvaise exécution du contrat. Elle s’apprécie selon le type d’obligations qui incombent aux parties: soit une obligation de résultat, soit une

contractuelle née d’un acte juridique, et la responsabilité civile délictuelle née d’un fait juridique. I) Responsabilité contractuelle : est due à l’inexécution où la mauvaise exécution  des contrats. Les formes d’inexécution : a-b-c : a-obligation de donner : -refus de paiement par l’acheteur dans le contrat de vente ; -Refus de paiement de l’indemnité de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire : 1-retard de livraison par le transporteur. 2- –Refus d’exécuter un travail par un salarier

Thème : L’effet relatif des contrats I- L’effet relatif des contrats Si l’on s’en tient au principe découlant de l’adage res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres) et repris par l’article 1165 du code civil, les contrats valablement conclus ne produisent des effets qu’entre les parties qui l’on conclu, et de ce fait ni ne profitent aux tiers ni ne les lèsent. Mais ni les parties ni les tiers ne sont clairement

caractère fantaisiste et caricatural. PRESENTATION DES FAITS (reformuler, qualifier juridiquement les parties nécessaires) : les co-contractants, les pollicitants (phase précontractuelle), conclure un contrat, signer un contrat. PROCEDURE : 3 phrases (expliquer le dérouler de l’affaire de façon chronologique, phrases courtes : qui assigne qui en vue de quoi, jugement de 1ère instance, partie qui interjette appel + solution de la CA (accueillie favorablement

Chapitre 2 : Le contrat On distingue 2 grandes étapes dans le contrat : la formation et l’exécution du contrat. Au stade de formation, la sanction applicable est la nullité du contrat alors qu’à celui de l’exécution, la sanction est la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise

débiteur à accomplir une obligation. 2. Les obligations de moyens et de résultats Cette distinction sert à engager la responsabilité de celui qui n’exécute pas une obligation née d’un contrat. Selon le type d’obligation, le débiteur est soit tenu de faire tout son possible pour atteindre le résultat prévu par le contrat, soit il est tenu de fournir un résultat. Dans le premier cas, on se trouve face à une obligation de moyen, dans le deuxième, une obligation de résultat. Exemple : le médecin est tenu

parties contractantes ont donné leur consentement lors de la conclusion du contrat, et s’engagent donc à se soumettre à ses clauses en respect du principe de force obligatoire du contrat. Le principe veut que le tiers ne participe pas au contrat et n’en subisse pas les effets. Il serait difficile de prétendre que des tiers puissent être totalement extérieurs au champ contractuel, à la situation juridique que crée un contrat, d’une part parce qu’il peuvent participer à sa conception, et d’autre part