Exception D Inexécution Du Contrat

proprement juridiques relèvent du droit : ce sont celles qui produisent un effet de droit, effet qui est garanti par l’Etat, les tribunaux. On dit qu’elle est assortie d’une sanction étatique. C’est une définition non satisfaisante car elle admet des exceptions qui correspondent à la notion d’obligation naturelle, et elle appelle des précisions techniques. Une obligation naturelle est une véritable obligation mais qui, par dérogation, est insusceptible d’une exécution forcée. Ex. la prescription extinctive

DROIT DU TRAVAIL def : ensemble de règles d'origines légales coutumes conventionnelles qui visent à organiser le rapport entre employeurs et salarié, protège les salariés. L'existence d'un contrat de travail permet d avoir un droit du travail. Évolution historique 1791: loi le chapelier liberté emploi 1804: code civile 1910: première codification droit du travail 1946: droit de grève et liberté syndicale 1958: constitution source droit du travail constitution : préambule de 1958

s’acheter une voiture mais sans le sous doit emprunter = drt de prêt ac son banquier. D’un coté le banquier lui remet de l’argent de l’autre l’étudiant s’engage à rembourser = obligation de restitution des sommes. º L’étudiant achète la voiture = contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Chacun doit qlqch à l’autre : l’un remet la voiture l’autre l’argent. Les deux sont créanciers et débiteurs. º L’étudiant cause un accident de la circulation et renverse qlqn. La victime de l’accident aura

(CE). Lorsque l’accord est un accord de groupe, la partie patronale. Si l’accord est national ou par branche, c’est le syndicat d’employeur (medef) pour les accords nationaux. La nature juridique de ces sources est duale, elles sont à la fois un contrat car elles font naitre de l’obligation contractuelle et elles sont aussi un règlement par leur effet. La convention collective est applicable à l’ensemble des salariés, sans qu’il soit adhérent au syndicat. 2) le statut collectif non négocié

risques volontaires lesquels représentent d’abord un caractère immoral mais aussi mettent en péril le bon équilibre de la mutualité. Ce principe est énoncé dans l’article 39 du code des Assurances auquel duquel : « l’assurance relative a bien est un contrat d’indemnité, l’indemnité dû par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assuré au moment du sinistre ». Beaucoup de conséquences pratiques découlent de ce principe : * on peut d’hors et déjà souligner le

créancier (= le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur (= débiteur cédé). A l’origine : rapport de créancier à débiteur créancier décide de céder ses droits qu’il a contre le débiteur, par un contrat de cession de créance qui a pour objet sa créance contrat fait au profit du cessionnaire (= autre personne) à qui le créancier cède sa créance et prend la qualité de cédant et le débiteur prend la qualité de débiteur cédé intérêt : une fois la cession de créance opérée le cessionnaire

Ce n’est pas un contrat réel : formé par la remise de la chose. Le contrat consensuel s’oppose au contrat solennel : contrat qui exige l’accomplissement d’une formalité (comme la remise de la chose (réel) ou la signature d’un acte authentique). Dans un contrat solennel, la formalité est exigée à titre de validité. C’est la solenalité d’exiger ad validitatem. Il s’agit d’un contrat réel. Pour les autres contrats : consensuelle : l’écrit n’est pas exigé à ad validitatem mais à titre de preuve :

de la loi (hormis si cette loi adoucit une autre loi (exception), ex : peine de mort) 2 types de loi : -impérative : elle s’applique à tous -supplétive : s’applique seulement à ceux qui sont concerné (ex : permis de conduire) 4. Les règlements administratifs Textes qui émanent du pouvoir exécutif (gouvernement) -ordonnances : interviennent normalement dans les domaines qui sont réservés à la loi (exception). Le Pt de la République demande l’autorisation au parlement

destinées à pousser les entreprises à des actions concrètes allant dans le sens des choix économiques gouvernementaux : * au niveau du respect de l’environnement (taxe carbone, polluer payeur…) * en matière de lutte contre le chômage (35 heures, contrat aidés…) * en matière de relance économique (la prime à la casse, heures supplémentaires défiscalisées…) II – Les caractères de la règle de droit A – La règle de droit a un caractère obligatoire Chaque personne doit la respecter, sinon

employeur avec lequel il est lié par un contrat de travail. le contrat de L n’a pas de définition légale, par conséquent, la définition sera l’œuvre de la doctrine et la jurisP C’est la convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination duquel il se place et moyennant une rémunération. Les critères du contrat de L. Contrat synallagmatique. En contrepartie du L fourni